PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CALBERSON LOIRET Agence de Fossé

Pour l’année 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société CALBERSON LOIRET, établissement de Fossé, représentée par Monsieur, directeur, accompagné de Madame– Directrice des Ressources Humaines

• Et la Délégation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, assisté de Monsieur, membre de la délégation syndicale

Préambule

La direction rappelle le cadre juridique de la négociation annuelle obligataire (NAO) qui rentre dans le 3éme bloc de négociations obligatoire instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

La NAO de cette année 2021 s’inscrit dans un contexte particulier en raison de la situation de pandémie mondiale. Les indicateurs conjoncturels présagent des incertitudes économiques pour l’année engagée, avec un climat des affaires qui se dégrade, un niveau de chômage élevé et une inflation qui ralentit pour s’établir à 0.5% en moyenne sur l’exercice 2020.

Le transport routier de marchandises, un acteur majeur de l’économie Française, confirme des chutes de volumes sans précédent, ainsi que des difficultés accrues pour adapter les moyens de production et des coûts liés aux évolutions règlementaires et sanitaires. La pérennité du TRM est donc au cœur des préoccupations, des défaillances d’entreprise sont attendues, particulièrement chez les petits transporteurs.

Notre environnement politique et fiscale reste toujours contraignant : restrictions supplémentaires dans les ZFE, baisse des consommations d’énergie, marquage des angles morts, baisse des allégements sociaux, au final nos coûts augmentent de manière conséquente et ne sont pas toujours ou partiellement répercutés à nos clients.

Dans ce contexte général, la stratégie de GEODIS reste de maintenir sa position de leader sur le marché du transport, pourtant très compétitif. Pour ce faire, nous restons sur une approche commerciale pertinente par activité et continuons nos investissements stratégiques (offre course, partenariat Hellman, dispositif SRC, solutions de gestion de flux, échange à la livraison…)

En ce qui concerne les résultats de 2020, la ligne de métier « Distribution & Express » a souffert de l’arrêt d’activité de ses clients sur les mois de mars et avril 2020 et s’est trouvée en écart de résultat par rapport au budget de - 20 M€.

Notre région Geodis Touraine-Anjou a également été touchée pendant cette période mais dans une moindre mesure du fait du pilotage des ponts aériens et maritimes et l’ensemble des opérations sanitaires réalisés pour l’Etat Français. En 2020, nous avons donc contribué à limiter les pertes de notre ligne de métiers en maintenant notre niveau de résultat proche de nos objectifs économiques et qualité, particulièrement grâce :

• Au plan d’adaptation de nos moyens pendant les phases de confinement

• A la contribution des opérations sanitaires faites pour les Marchés Publics

• Au maintien du lien de notre équipe commerciale avec nos clients malgré des protocoles sanitaires empêchant les visites

• A la protection de nos collaborateurs (télétravail, les mesures barrières en vigueur, chômage partiel)

Sur le plan humain, nous avons continué à apporter une attention particulière et soutenue à la qualité de vie au travail, ainsi qu’à la formation professionnelle, en particulier sur les formations obligatoires. Cela a été aussi l’occasion de développer la formation à distance, via les outils informatiques.

Bien que la crise sanitaire ait largement perturbé nos clients et nous-mêmes, nous avons néanmoins réussi à produire des performances, permettant ainsi d’associer les collaborateurs à la redistribution de ces richesses à travers la participation aux bénéfices et l’intéressement aux performances.

La réserve spéciale de participation au profit des collaborateurs de la société Calberson Loiret s’élève pour 2020 à 331 588 €. Elle permettra de reconduire à nouveau un montant de participation individuelle élevé pour chaque collaborateur de l’entreprise.

Ainsi, à titre d’exemple le montant minimal de participation qui sera versé en MAI 2021 à un collaborateur base temps complet et présent toute l’année sera de 1 940€ bruts.

Concernant l’intéressement aux performances, sur la base de l’accord négocié avec les partenaires sociaux, l’enveloppe d’intéressement est estimée pour 2020 à 56k€, avec un montant d’intéressement individuel à 509€ (base temps complet, présent toute l’année).

La somme de ces deux éléments significatifs de rémunération avoisine un équivalent en valeur de plus d’un quatorzième mois de salaire moyen* (* = 1 897 € bruts).

L’année 2021, quant à elle, sera de nouveau riche en challenges à relever.

En tout premier lieu, continuer à préserver la santé de nos collaborateurs sur leur lieu de travail. Notre rigueur et notre solidarité sur le respect des mesures barrières nous permettront de sortir ensemble sain et sauf de cette pandémie mondiale.

Sur le volet économique, nous devrons continuer à nous adapter et à innover pour répondre aux modifications sociétales, notamment sur les modes de consommation qui évoluent fortement depuis le début de la crise sanitaire. Notre leitmotiv reste l’accompagnement de la croissance de nos clients dans leur réinvention.

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :

• Les salaires, sur la base :

  • Des revendications portées par la délégation syndicale

  • De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes

• Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)

• L’organisation et la durée effective du temps de travail

Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

1. Sur les salaires :

La délégation syndicale revendique 1% d’augmentation générale.

2. Sur le partage de la valeur ajoutée

La délégation syndicale revendique la renégociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2021.

3. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique la reconduction de la journée Travailleur Handicapé.

Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

1. Sur les Salaires : augmentation générale de 1%

La délégation syndicale revendique une augmentation générale des salaires de 1%. La direction indique que l’augmentation générale telle que demandée par la délégation n’est pas acceptable. En effet :

• Le taux d’augmentation demandé de 1% n’est pas entendable au regard de l’évolution de l’inflation de l’ordre de 0,5% en moyenne sur 2020. Etant précisé que nous sommes dans l’incertitude quant à la situation économique actuelle et à venir.

• Le SMIC a effectivement été augmenté de 1% mais a vocation à accompagner les plus démunis par la crise. Nos grilles de salaire sont très au-dessus de SMIC et nous bénéficions par ailleurs d’avantages comme le 13^ème mois ou encore la participation et l’intéressement, ce qui n’est pas le cas des plus démunis

• Elle précise également d’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 7 collaborateurs.

Aussi, au regard de ces éléments, la direction souhaite donc une augmentation générale des salaires en cohérence avec l’évolution du coût de la vie, soit 0,5%.

Enfin, elle précise que l’index égalité Femme / Homme calculé au 31 décembre 2020 est incalculable, ce qui n’appelle pas à des mesures correctrices.

2. Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation des critères de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2021.

La direction y est favorable, elle fera des propositions en ce sens à la délégation syndicale en cohérence avec les enjeux 2021 de la société.

3. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique la reconduction de la journée Travailleur Handicapé

La direction est favorable à la reconduction de la mesure relative au jour rémunéré attribué aux salariés reconnus travailleur handicapé.

Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de la réunion de négociation intervenue le 8 avril 2021 au cours de laquelle les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes :

1. Versement de l’intéressement de l’exercice 2020, sur la paie d’avril 2021

La somme attribuée aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) de l’agence de Fossé est de 509 €.

2. Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2020 au mois de mai 2021,

• Enveloppe globale : 331 588 € bruts

• Montant minimal versé (base temps complet, présent toute l’année) = 1 940€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).

3. Augmentation générale des salaires mensuels de base

Il est accordé une augmentation des salaires de base de 0.7%, à effet du 1^er mai 2021.

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :

• Aux collaborateurs au statut cadre

• Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure au taux d’augmentation générale

Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1^er mai 2021 pour tenir compte de cette augmentation générale de 0.7%.

Aucune différence notable de salaires n’étant constatée entre les hommes et les femmes, il n’est pas prévu de mesures correctives spécifiques.

4. Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2021

La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour reconduire les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2021, dernière année d’application de notre accord d’intéressement. Seuls les objectifs seront revus pour tenir compte des enjeux 2021.

Un projet d’accord tenant compte de ce point sera transmis à la délégation syndicale.

5. Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé

La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loire et Cher et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois.

Fait en 5 exemplaires originaux le 8 avril 2021

Pour la CGT Pour la Société Calberson Loiret / Etablissement de Fossé

Le Délégué Syndical Le directeur