Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du Comité Social et Economique" chez RENAULT SAS

Cet accord signé entre la direction de RENAULT SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2023-02-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T07823013211
Date de signature : 2023-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : RENAULT SAS
Etablissement : 78012998703492

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif aux modalités d’organisation des élections des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration de Renault 2020 du 10 juillet 2020. (2020-07-10) Avenant à l’accord relatif au vote électronique pour les élections des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration de Renault du 20 avril 2016 du 9 juillet 2020 (2020-07-09) AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE RENAULT 2020 DU 10 JUILLET 2020 DU 30 JUILLET 2020 (2020-07-30) Elections des administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration de Renault de 2020 : Adaptations locales pour l'établissement de Renault Cléon (2020-09-29) Accord relatif à la mise en oeuvre du versement d'une contribution financière à certaines organisations syndicales de l'établissement de Guyancourt_VD (2021-07-06) Election des administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration de Renault de 2020 (2020-07-24) Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) du 22 juillet 2022. (2022-07-22) Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE) du 12 décembre 2022 (2022-12-12)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-02

Accord de prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)

du 2 février 2023

ENTRE

L’ETABLISSEMENT DE VILLIERS SAINT FREDERIC

Représenté par Mr Thomas GRUGEON

Directeur délégué en charge de l’Etablissement de Villiers Saint Frederic

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :

La CFE-CGC
La CFDT

La CFDT

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre du plan stratégique Renaulution, le groupe a annoncé sa volonté de créer mi 2023 une nouvelle entité juridique « Ampère » qui sera un constructeur de nouvelle génération assurant le développement, la fabrication et la vente de voitures entièrement électriques, dotées d'une technologie logicielle de pointe, sous la marque Renault. Il a annoncé également le projet de création d’une joint-venture FLEXIS avec un partenaire autour du concept Flexevan, projet dont le planning reste à préciser à ce jour.

Ces évolutions d’organisation auront des conséquences sur la composition de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric et plus particulièrement en ce qui concerne ses effectifs.

Au regard de ce qui précède, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric, le temps que les mouvements puissent s’opérer.

C’est l’objet du présent accord.

Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE

La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique (CSE) de l’établissement de Villiers-Saint-Frédéric était prévue le 19 juin 2023.

Eu égard aux projets d’évolution d’organisation du groupe, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger ces mandats de 12 mois. Ce faisant, ils arriveront à terme le 19 juin 2024, sauf si dans l’intervalle, intervient une modification de la structure juridique de l’établissement impliquant la tenue de nouvelles élections. Dans cette hypothèse, les mandats seraient prorogés jusqu’à la date de cet évènement et des élections seraient alors organisées.

L'ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus continueront donc à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 : Dispositions administratives et juridiques

Durée d’application de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 19 juin 2024.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.

Fait à Villiers-Saint-Frédéric, le 02/02/2023