Accord d’entreprise

N.A.O. 2022

Entre

La S.A. SICA du Silo de La Rochelle-Pallice, exerçant sous l’enseigne
« SICA ATLANTIQUE », dont le siège social est situé à : LA ROCHELLE (17026) -
69, Rue Montcalm

Et ayant un établissement secondaire implanté à TONNAY CHARENTE (17430) -
Quai Libération

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

Et

La CGT représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément au calendrier des réunions fixé avec le délégué syndical, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord lors de la 1^ère réunion.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent au 1^er mars 2022, sous condition d’ancienneté minimale de six mois, à l’exclusion des contrats de professionnalisation et apprentis.

Article 2 : Contenu de l’accord

Le 11 février 2022, la Direction a remis à XXXXX (Délégué Syndical CGT) un ensemble de documents utiles en vue des discussions sur les thèmes cités ci-dessous :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels,

• L’organisation des congés,

• La formation,

• L’évolution de l’indice INSEE, du SMIC, des salaires de la convention collective et SICA.

Lors de la 1^ère réunion qui a eu lieu le 1^er mars 2022 à 11h00, la Direction rappelle que l’indice INSEE du coût de la vie hors tabac qui ressort sur 2021 à + 1.6% sert de base à la négociation.

La Direction rappelle qu’habituellement, les augmentations générales annuelles suivent l’inflation.

Cependant, la Direction ayant d’une part entendu les revendications du Délégué Syndical, notamment concernant l’inflation et le pouvoir d’achat, et devant d’autre part tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a souhaité envoyer un message fort de confiance à l’ensemble des salariés, en allouant au titre de l’année 2022, une augmentation individuelle collective du salaire mensuel brut de base de 3%, et ce, à compter du 1er mars 2022.

Toutes les augmentations des salariés concernés interviendront sur la paie de mars 2022.

Les autres points (durée, organisation du travail, travailleurs handicapés, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conditions de travail, etc …) sont traités lors des réunions CSE / CSSCT et n’ont pas donné lieu à négociation particulière.

Article 3 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

L’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux articles L.3345-2 et L.3345-3 du Code du Travail, la DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à La Rochelle, le 25 mars 2022,

(en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties)

Pour l’Entreprise, Pour la CGT,

XXXXX XXXXX

Directeur Général Délégué syndical CGT