AVENANT PORTANT REVISION DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE EN DATE DES 30 JUIN 1999 ET 28 MARS 2017

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Départementale de Transports des Ardennes (RDTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 46 Route de Warnécourt à Prix les Mézières (08000),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 247 961 00029

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon désignation en date du 25 mai 2018,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

En date du 30 juin 1999 a été conclu un accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement, la réduction et l’organisation du temps de travail, lequel contient des dispositions relatives au délai de carence applicable en cas d’arrêt de travail (Titre II – Article 1 c)).

En date du 28 mars 2017, a été conclu un accord collectif d’entreprise dit de substitution, lequel vise l’accord collectif d’entreprise en date du 30 juin 1999 en son article 2.9 et en confirme l’application sans changement.

La Direction de la RDTA à solliciter la révision des accords collectifs d’entreprise précités, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er février 2021, réceptionné le 8 février 2021 par l’instance syndicale en présence.

C’est dans ce cadre qu’à l’issue de réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 mars et 10 mai 2021, la Direction de la RDTA et l’instance syndicale précitée, qui a consenti au processus de révision, ont validé ensemble l’instauration d’un délai de carence.

C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Paraphes

Article 1 - Délai de carence

Par le présent avenant, est instauré, pour tout arrêt de travail prenant effet à compter du 10 mai 2021, l’application systématique d’un délai de carence de un jour, supporté par le salarié, et ce pour chaque arrêt de travail pour maladie, quelle que soit la période au cours de laquelle il intervient.

Article 2 - Durée, dénonciation et révision du présent avenant – Dépôt et publicité

2.1 Il a été expressément convenu entre les parties que le présent avenant, portant révision aux accords collectifs d’entreprise en date des 30 juin 1999 et 28 mars 2017, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 10 mai 2021.

La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de un mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Charleville-Mézières.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

2.2 Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'organisation syndicale présente au sein de la RDTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RDTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Prix les Mézières, le 10 mai 2021, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour la RDTA :

M. M.

Agissant en qualité de délégué syndical Agissant en qualité de Directeur Général