Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (DITE PRIME MACRON)" chez REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS ARDENNES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

INSTITUANT L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(dite Prime Macron)

Entre les soussignés :

LA Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par Monsieur Guillaume TIERNY, ayant les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale ci-dessous  :

CFDT représentée par Monsieur Eddy SAGOT en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

LIMINAIRE :

Conscient de l’implication de ses salariés pendant la période de crise sanitaire et des conditions de travail particulières inhérentes à cette période, les parties signataires de l’accord ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, reconduite dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificatives le 12 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle aux salariés de la RDTA. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.

Art. 1 - Salariés bénéficiaires :

Cette prime exceptionnelle est attribuée aux salariés liés à la RDTA par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à sa disposition, à la date de son versement, sous réserves d’avoir perçu au cours des douze derniers mois, une rémunération totale brute inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.

Art. 2 - Période de référence :

La période de référence est fixée du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Art. 3 : Montant de la prime :

En concertation avec les représentants du personnel, une enveloppe de 55 000 € sera dédiée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit en moyenne 350.00 € par salarié. Cette somme sera répartie en fonction du temps de présence sur la période de référence définie à art.2 du présent accord.

Art. 4 : Modulation du montant de la prime selon le temps de présence dans l’entreprise :

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé maternité

• Congé de paternité,

• Congé parental d’éducation,

• Congés payés

• RTT

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Les sommes non versées aux salariés absents au cours de la période de référence seront redistribuées de façon égale aux salariés présents du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 exception faite des périodes de congés définies ci-dessus.

Art. 5 : Modalité du versement de la prime :

La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de décembre 2021.

Art. 6 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règes légales, contractuelles, ou d’usage.

Art. 7 : Entrée en vigueur :

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 8 : Durée, conditions et dénonciation et de révision :

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2021

Art. 9 : Publicité de l'accord :

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société, selon les formalités suivantes :

• En 1 (un) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également positionné sur le site intranet de l‘entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Prix les Mézières, le 29 septembre 2021,

Pour la RDTA Pour la CFDT

Monsieur Guillaume TIERNY Monsieur Eddy SAGOT

Directeur Général Délégué Syndical