Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (à l'accord du 16/11/2016)" chez DIRECTION ADMINISTRATIVES SIEGE SOCIAL - ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES (Siège)

AVENANT A L’Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par , en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Délégué Syndical CFDT

• Délégué Syndical FO

• Délégué Syndical CGT

Il est conclu le présent l’avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

D’un commun accord entre les parties signataires, il a été procédé à la modification suivante en application des dispositions de l’article L2242-8 du code du travail et des directives reçues de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est datant du 09 janvier 2017 :

1^er thème : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’Association avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’Association. Pour cela des objectifs permettant de favoriser la qualité de vie au travail ont été définis :

Objectif : Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle au travers d’aménagement au service à la personne

Action : Le jour de la rentrée scolaire des élèves, un aménagement d’horaire de 2 heures non décompté du temps de travail de façon à accompagner leurs enfants jusqu’à l’entrée en 6éme sous réserve d’en informer le supérieur hiérarchique 15 jours avant et dans la mesure de l’organisation du planning. La rentrée scolaire s’entendant selon le calendrier scolaire défini par le Ministère de l’Education Nationale.

Indicateur : Nombre de demandes d’aménagement horaire réellement comptabilisées

Objectif chiffré : 6 demandes

Objectif : Minimiser l’impact de certains congés sur le déroulement de carrière du salarié

Action : Maintien de l’ancienneté pendant toute la durée du congé parental ou de congé de présence parentale

Indicateur : nombre de personne ayant bénéficié d’un congé parental

Objectif chiffré : 100 % des bénéficiaires

Objectif : Promouvoir de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement – PLURIAL ENTREPRISES

Action : Affichages et informations dans les structures de l’Association

Indicateur : Nombre de dossiers Recherche locatif, Prêt accession et Prêt travaux

Objectif chiffré : 5 dossiers

2^éme thème : CONDITIONS DE TRAVAIL

Tenir compte des différences entre les femmes et les hommes et des besoins spécifiques liés à l’articulation des temps sont des axes de travail au sein de l’Association.

Objectif : Créer un environnement favorable aux futurs et/ou nouveaux « salariés-parents »

Action : Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité/paternité/d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire

Indicateur : Nombre de congés maternité/paternité/ d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire / Nombre de congés maternité/paternité/ d’adoption ne donnant pas lieu à un maintien de salaire

Objectifs chiffrés : 100 % de bénéficiaires des congés maternité / paternité / d’adoption

Objectif : Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales

Action : Privilégier les formations sur site ou à proximité

Indicateur : Pourcentage de formations dans le département des Ardennes

Objectifs chiffrés : 50 % des formations

3^éme thème : REMUNERATION

Résorber les inégalités de salaires conventionnels et éviter une perte de rémunération lors de l’arrivée de la parentalité.

Objectif : Réajuster la politique salariale de l’AAPH pour les grilles infra-SMIC conventionnelles

Action : Dans le prolongement des NAO 2011, l’Association s’engage dans les 3 ans à promouvoir les Agents Administratifs en Agents Administratifs Principaux

Indicateur : Nombre de salarié dans la grille « Agent Administratif » / Nombre de salarié dans la grille « Agent Administratif Principal » de 2016 à 2019.

Objectifs chiffrés : 100 % des Agents Administratifs

Objectif : Favoriser l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

Action : Maintenir 100% du salaire net en cas de congés paternité y compris pour la part dépassant le plafond SS

Indicateur : Nombre de salarié ayant bénéficié du maintien de salaire

Objectifs chiffrés : 100% des salariés en congés paternité

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Publicité AAPH

Le présent avenant sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.

Publicité aux Prud’hommes

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Publicité à la Direccte

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Publicité de l’avenant auprès de la base de donnée nationale

Le présent avenant sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.

Les autres termes de l’accord restent inchangés.

Fait à Charleville-Mézières, le 22/12/2017

En 5 exemplaires originaux