Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez DIRECTION ADMINISTRATIVES SIEGE SOCIAL - ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES (Siège)

Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale FO

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préambule

Les partenaires sociaux de l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés et la Direction de l’AAPH ont à la suite de l’examen du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes employés, par l’Association, fait notamment les constats suivants :

• L’index des inégalités salariales femmes/hommes complété indique Le score est de 69 points, publié le 1^er mars 2020 sur le site du ministère

• Au niveau de la convention collective du 15 mars 1966, des débuts de grilles proche du SMIC depuis les augmentations successives du gouvernement

• Un salaire moyen inférieur au salaire médian

• Un nombre de femme sous représenté ou sous représenté dans certaines catégories, métiers, ou établissements

• Un nombre d’homme sur représenté dans certains métiers

Ils ont alors décidé de signer le présent accord d’entreprise tendant à la réduction des écarts de situations constatés entre les femmes et les hommes employés par l’Association.

Les partenaires sociaux ont par conséquent convenu de mettre en œuvre le présent accord.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’AAPH quelque soit leur sexe.

Article 2 : mesures tendant à la réduction des écarts

Les domaines prévus par la législation sont les suivants :

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• classification,

• conditions de travail

• embauche,

• formation,

• qualification,

• promotion professionnelle,

• rémunération effective,

• santé et sécurité au travail (depuis 2014)

Employant moins de 300 salariés, l’AAPH se doit de traiter trois des neuf domaines dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Cet accord est donc articulé autour de trois axes principaux :

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Conditions de travail

• Rémunération

• Embauche

1^er thème : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’Association avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’Association. Pour cela des objectifs permettant de favoriser la qualité de vie au travail ont été définis :

Objectif : Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle au travers d’aménagement au service à la personne

Action : Le jour de la rentrée scolaire des élèves, un aménagement d’horaire de 2 heures non décompté du temps de travail de façon à accompagner leurs enfants jusqu’à l’entrée en 6éme sous réserve d’en informer le supérieur hiérarchique 15 jours avant et dans la mesure de l’organisation du planning. La rentrée scolaire s’entendant selon le calendrier scolaire défini par le Ministère de l’Education Nationale.

Indicateur : Nombre de demandes d’aménagement horaire réellement comptabilisées

Objectif : Minimiser l’impact de certains congés sur le déroulement de carrière du salarié

Action : Maintien de l’ancienneté pendant toute la durée du congé parental ou du congé de présence parentale

Indicateur : nombre de personne ayant bénéficié d’un congé parental

Objectif : Accompagner les salariés victimes de violences conjugales

Action : Relayer les campagnes nationales

Indicateur : Nombre de campagne d’affichage, de plaquette distribuée et/ou de court métrage diffusé

Action : Elaborer un protocole de prévention et de lutte contre les violences conjugales, en lien avec les pouvoirs publics

Indicateur : Nombre d’actions menées liés au protocole

Objectif : Promouvoir le partage de responsabilités familiales

Action : Elaborer un guide de la parentalité mis à disposition de tous les salariés rappelant les dispositifs mis en place au sein de l’association.

Indicateur : Nombre de recours au dispositif mis en place par l’association

2^éme thème : CONDITIONS DE TRAVAIL

Tenir compte des différences entre les femmes et les hommes et des besoins spécifiques liés à l’articulation des temps sont des axes de travail au sein de l’Association.

Objectif : Créer un environnement favorable aux futurs et/ou nouveaux « salariés-parents »

Action : Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité/paternité/d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire

Indicateur : Nombre de congés maternité/paternité/ d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire

Objectif : Agir sur les conditions de travail des femmes enceintes

Action : Mise en place de places de parking pour les femmes enceintes à côté de l’entrée des structures

Indicateur : Nombre de places de parking réservées « femme enceinte » crées

Action : Actualiser la formation PRAP (Prévention des risques liés aux activités physiques) par rapport aux spécificités de l’état de grossesse

Indicateur : nombre de salarié ayant suivi une formation PRAP réalisée

Objectif : Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes

Action : Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence / visioconférence)

Indicateur : Nombre de téléconférence/visioconférence réalisé

Objectif : Faciliter l’accessibilité à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes

Action : Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et les aménager

Indicateur : Nombre d’études réalisées et nombres d’actions menées

3^éme thème : REMUNERATION

Des objectifs permettant de résorber les inégalités de salaires conventionnels et éviter une perte de rémunération lors de l’arrivée de la parentalité ont été définis.

Objectif : Favoriser l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

Action : Maintenir 100% du salaire net en cas de congés paternité y compris pour la part dépassant le plafond SS

Indicateur : Nombre de salarié ayant bénéficié du maintien de 100% du salaire net

4éme thème : Embauche

Développer la mixité dans le processus de recrutement afin de rendre attractive l’association.

Objectif : Renforcer l’égalité de traitement lors des recrutements

Action : Rédiger les offres d’emploi de façon non discriminatoire (formulation neutre)

Indicateur : Nombre d’offres neutres diffusées

Objectif : Développer la mixité des candidatures

Action : Développer une communication auprès des centres de formation, des écoles et des universités afin d’attirer les candidatures féminines sur des postes occupés majoritairement par des hommes et les candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes

Indicateur :Nombre de candidatures homme/femme par poste

Article 4 : Modalités de suivi

Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé la Base de Données Uniques, remis chaque année en juillet au Comité Social et Economique (CSE), aux Organisations Syndicales et au membre du Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 01/01/2023. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

Article 6 : Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 01/01/2020.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures

Article 7 - Notifications

Notifications aux DS

Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires

Notification à la Direccte

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Notification aux Prud’hommes

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 8 - Publicité

Publicité AAPH

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.

Publicité à la Direccte

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Publicité aux Prud’hommes

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale

Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.

Article 9 – Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.

Fait à Charleville-Mézières, le / /2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association, Le Président de l’AAPH XXXXXXX XXXXXXX

Pour les organisations syndicales de salariés, Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX Délégué Syndical CGT Madame XXXXXXX XXXXXXXX Déléguée Syndicale FO