Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOC FAMILIALES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

L’Association UDAF de la Marne,

Située 7 boulevard JF KENNEDY 51000 Châlons en Champagne

Représentée par

Agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

Consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des précédentes négociations ayant abouties à un accord le 17 février 2017 et le 10 février 2020, il a été conclu que :

• La diffusion systématique des offres d’emploi à Cap emploi,

• Une augmentation du plafond des remboursements de frais concernant les déplacements en région Parisienne applicable au 1^er janvier 2020,

• Le mode aménagement du temps de travail RTT serait accessible aux CDD supérieur à 6 mois,

• La mise en place d’une organisation de travail : 70 heures sur 2 semaines,

• L’engagement de l’UDAF à négocier en 2020 sur la mise en place du CET,

• L’institutionnalisation du don de congé,

• La prise en compte des situations de parents allaitants,

• La prise en compte de 2 jours d’absences complémentaires dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant (au moins une nuit).

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes ci-dessous s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives :

• La rémunération,

• Le temps de travail et la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• La qualité de vie au travail,

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 17 septembre, 19 octobre, 2 novembre et 18 novembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenues des mesures suivantes :

ARTICLE 1 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’UDAF de la Marne et prévues par accord collectif, à savoir :

• Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif

• Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

• Les accords d’entreprise suivants :

  • L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999

  • L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 novembre 2005

  • L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 27 janvier 2010 et à effet du 1er juin 2010

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant dans l’Association.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Rémunération

Il est entendu que toute évolution des salaires est soumise à agrément ministériel pour qu’elle ait une application effective, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il est rappelé que l’UDAF de la Marne est une Association qui dépend des budgets de l’Etat.

Par conséquent, toute augmentation de salaire en dehors de la Convention Collective applicable doit faire l’objet d’un accord préalable auprès des financeurs.

3.1 Compte Epargne Temps

Objectif de progression :

Mise en place d’un CET à l’UDAF de la Marne.

Engagement de l’employeur :

La première rencontre de négociation en vue d’un accord concernant le CET se tiendra le 13 janvier 2021 à laquelle viendra compléter les réunions suivantes :

• 16 février 2021 à 14h00 au siège (Châlons)

• 06 avril 2021 à 14h30 sur Reims (lieu à confirmer)

• 19 mai 2021 à 9h00 au siège (Châlons).

• 16 juin 2021 à 9h00 sur Reims (lieu à confirmer) 

• 22 septembre 2021 à 9h00 au siège (Châlons) 

3.2 Remboursement de frais

Objectif de progression :

Augmentation du plafond des remboursements de frais de repas.

Engagement de l’employeur :

Avec mise en application au 1^er janvier 2021, il est convenu que le plafond de remboursement est porté à 16 €.

Les autres remboursements de frais restent inchangés.

ARTICLE 4 – Organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail fera l’objet de négociation en vue d’un accord dont la première réunion se tiendra le 7 janvier 2021 au matin.

4.1 Télétravail

Objectif de progression :

Mise en place du télétravail organisationnel (neutralisant le contexte COVID)

Engagement de l’employeur :

Le 7 janvier 2021 après-midi, se tiendra la première réunion de négociation pour l’accord de télétravail.

4.2 Organisation du travail : 70h sur 2 semaines

Objectif de progression :

Bilan de l’expérimentation du lissage du temps de travail en effectuant 70 heures sur deux semaines au lieu de 35 heures par semaine au 30 juin 2021.

Engagement :

Les parties conviennent de prolonger l’expérimentation de la mise en place des 70 heures sur un cycle de 2 semaines qui a pour but de diminuer significativement le nombre d’heures de transferts de compte jusqu’au 31 décembre 2021.

Un point étape sera réalisé au 30 juin 2021.

Ce point sera révisé dans le cadre des négociations 2021.

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La note globale de l’index relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes suivants sont à produire au 1er mars de chaque année.

Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération sont les suivants :

1. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des hommes et des femmes par tranches d’âge et par catégories socio-professionnelles

2. L’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire entre les hommes et les femmes

3. Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. Et si une augmentation est intervenue durant ce congé.

4. Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

La note globale obtenue en 2020 est de 75 points sur 100.

Objectif de progression :

Volonté de l’UDAF d’améliorer encore cette engagement d’égalité hommes/femmes

Engagement de l’employeur :

Avec mise en application au 1^er janvier 2021, l’UDAF propose de réaliser la subrogation employeur pour le congé paternité.

Cette mesure permet de mettre sur un point d’égalité les hommes et les femmes sur le thème de la parentalité.

ARTICLE 6 – Qualité de vie au travail

Pour rappel, afin d’améliorer de la qualité de vie au travail, un comité de pilotage a été constitué à partir de 2017 sur les thématiques suivantes :

• Ethique et valeurs

• Management des équipes

• Bien-être des salariés

• Insécurité de l’emploi

• Renfort en ressources

Objectif de progression :

Dans la continuité d’une démarche collaborative, mettre en place une démarche vertueuse écoresponsable.

Engagement :

Les parties conviennent d’engager une démarche vertueuse écoresponsable en participant à des actions sur tous les sujets écologiques dans une démarche dynamique d’apprentissage écologique par le biais de groupe de travail sur ce thème.

ARTICLE 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Objectif de progression :

Transmettre les offres d’emploi à Cap Emploi systématiquement, quel que soit le niveau de qualification recherché.

Engagement de l’employeur :

La direction s’engage à pérenniser la politique d’embauche des personnels handicapés en collaborant de façon systématique avec notre partenaire à savoir Cap Emploi.

L’UDAF continue à publier et transmettre les offres d’emploi en externe de façon systématique à Cap Emploi quel que soit le niveau de qualification requis.

ARTICLE 8 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ces dispositions.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toutes organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 11 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il peut également être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 12 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé intégralement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.

Un exemplaire numérique sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

L’accord sera ensuite soumis à l’agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’accord sera publié et diffusé par une note de service et affiché sur tous les tableaux d’affichages obligatoires.

Fait à Châlons-en-Champagne, le __________________

Pour l’UDAF de la Marne, Monsieur le Directeur Général

(par délégation du Président)

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,.