Accord d'entreprise "Un accord de substitution portant sur la reprise du SAVS et de l'association AMEF" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOC FAMILIALES (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION RELATIF A LA REPRISE DU « SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE (SAVS)/ FAMILLE GOUVERNANTE » 

DE L’ASSOCIATION AMEF PAR L’UDAF DE LA MARNE

Le présent accord est conclu entre :

L’Union Départementale des Association de la Marne (UDAF) dont le siège social est situé 7 boulevard John Fitzgerald Kennedy 51 000 Chalons en Champagne représentée par son Président, Monsieur, agissant es-qualité, d'une part, et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La CFDT représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CFTC, représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

A effet du 01 janvier 2020, sur injonction de la Direction de la Solidarité Départementale de la MARNE, l’UDAF de la MARNE a repris la gestion de l’activité SAVS exercée depuis de nombreuses années pour le compte de l’UDAF par l’Association Marnaise pour les Emplois Familiaux (AMEF), en procédure de sauvegarde depuis le 15 octobre 2019.

Le souhait de l’UDAF de la MARNE a alors été de reprendre en direct l’organisation de la fonction employeur et le management des gouvernantes et auxiliaires rattachées au SAVS/ FAMILLE GOUVERNANTE et que l’ensemble des contrats de travail en cours avec les salariés de l’AMEF lui soient transférés au 1^er janvier 2020.

Dans ce contexte, les contrats de travail des salariés de l’AMEF ont été transférés de plein droit, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, l’ensemble des stipulations des contrats de travail de ces ex-salariés de l’AMEF et notamment celles relatives à l’ancienneté, à la rémunération brute annuelle et au niveau de qualification, ont été transférées à l’UDAF de la MARNE.

Par ailleurs, cette reprise a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables à ces ex-salariés de l’AMEF, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

L’objectif du présent accord de substitution est d’harmoniser le statut des salariés qui ont été transférés à l’UDAF de la Marne en déterminant les règles qui leur seront appliquées, compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord et les règles d’application de tous les accords applicables au sein de l’UDAF de la MARNE.

Le présent accord a pour objectif de pourvoir s’inscrire dans une volonté d’amélioration de l’organisation et des conditions de travail au sein du service Familles Gouvernantes (annexe sur la mise en place d’une organisation sans engagements des données quantitatives qui feront l’objet d’une adaptation au regard de l’évolution des nécessités de service, du financement et du niveau d’activité etc..)

Il est précisé qu’au sein de l’AMEF le terme de gouvernante recouvre dans les faits les trois classifications de la convention collective applicable à l’AMEF suivantes:

-agents à domicile

-employés à domicile

-auxiliaires de vie sociales

Le point accord vaut accord d’adaptation et de substitution au sens de l’article L 2261 – 14 du code du travail

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Cadre juridique

A la date d’entrée en vigueur du présent accord et compte tenu de la durée de survie, les dispositions conventionnelles et les accords collectifs applicables aux ex-salariés de l’AMEF sont les suivantes :

• La Convention collective nationale des personnels des familles rurales (IDCC 1031)

• L’accord collectif relatif à la prévoyance au sein de l’AMEF

• L’accord collectif national relatif à la complémentaire santé

Il est par ailleurs rappelé que les usages suivants :

• Prime de 6eme Résident

• Prime de remplacement

ont fait l’objet d’une dénonciation de la part de l’UDAF de la MARNE

-devant le CSE en date du 24 mars 2020

-auprès de chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 juillet 2020 avec une prise d’effet de cette dénonciation au 31/12/2020.

Article I-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AMEF qui a été transféré à l’UDAF au 1er janvier 2020.

Article I-3 : Effets du présent accord

Le présent accord de substitution qui entre en vigueur au 01 avril 2021 annule et se substitue aux accords collectifs antérieurement en vigueur au sein de l’AMEF à la date du transfert soit le 01 janvier 2020.

Il s’agit notamment de:

• La Convention collective nationale des personnels des familles rurales (IDCC 1031)

• L’accord collectif relatif à la prévoyance au sein de l’AMEF

• L’accord collectif national relatif à la complémentaire santé

A la date d’entrée en application du présent accord, tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif de l’AMEF ou appliqué à l’AMEF ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord.

Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord de substitution, les salariés de l’AMEF qui ont été transférés à l’UDAF seront soumis à l’ensemble des dispositions présentes et futures applicables à l’UDAF.

TITRE II : LA CONVENTION COLLECTIVE ET ACCORDS APPLICABLES

L’UDAF relève de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413)

A compter du 1^er Avril 2021 les salariés transférés seront également soumis à cette convention collective ainsi qu’à tous les accords collectifs applicables à l’UDAF de la MARNE.

Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification, les salariés de l’AMEF auxquels sont jusqu’à présent appliquées les disposition de la Convention Collective Nationale Des Personnels Des Familles Rurales seront, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, positionnés dans la grille de classification définie par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux et l’UDAF ont cherché à travers des règles de repositionnement la meilleure adéquation possible entre les fonctions occupées, leur classification dans les grilles conventionnelles des anciennes structures et la correspondance dans les familles professionnelles de l’UDAF.

Article II-1: Modalités de reclassement des salariés transférés

Il est précisé que les démarches d’analyse de classification de rattachement du personnel faisant l’objet du transfert au sein de l’UDAF ont été réalisées en veillant à assurer un traitement équitable entre les salariés exerçant les mêmes fonctions.

Il est également précisé qu’avant la reprise de l’activité exercée par l’AMEF au sein de l’UDAF dans les conditions ci-dessus rappelées, l’UDAF ne comprenait pas de salariés exerçant le même métier et les mêmes fonctions que les salariés de l’AMEF.

Dans ces conditions, pour définir une grille de concordance, il a été tenu compte des périmètres des postes, des fonctions réellement exercées, de la responsabilité, du niveau d’autonomie induit et de l’ancienneté acquise au sein de l’AMEF.

Il est donc convenu que la table de correspondance suivante s’appliquera.

Classification AMEF	Classification UDAF
	Groupe Métiers		EMPLOI	Coefficient
Agent a domicile	4	Gouvernante occupant le poste avec référence de 2 appartements	Agent de service Intérieur	Selon grille et ancienneté acquise
		Gouvernante polyvalente/volante sans référence attitrée d’appartement Peut prendre en charge l’intégration des nouveaux salariés ou stagiaire Peut assurer les missions de contrôle et d’assistances d’autres gouvernantes Justifie de connaissances professionnelles qualifiées de niveau 5 en lien avec le métier	Ouvrier qualifié	Selon grille et ancienneté acquise
Employé à domicile	4	Gouvernante occupant le poste avec référence de 2 appartements	Agent de service Intérieur	Selon grille et ancienneté acquise
		Gouvernante polyvalente/volante sans référence attitrée d’appartement Peut prendre en charge l’intégration des nouveaux salariés ou stagiaire Peut assurer les missions de contrôle et d’assistances d’autres gouvernantes Justifie de connaissances professionnelles qualifiées de niveau 5 en lien avec le métier	Ouvrier qualifié	Selon grille et ancienneté acquise
Auxiliaire de vie Sociale	3	Gouvernante occupant le poste avec référence de 2 appartements	Agent de service Intérieur	Selon grille et ancienneté acquise
		Gouvernante polyvalente/volante sans référence attitrée d’appartement Peut prendre en charge l’intégration des nouveaux salariés ou stagiaire Peut assurer les missions de contrôle et d’assistances d’autres gouvernantes Justifie de connaissances professionnelles qualifiées de niveau 5 en lien avec le métier	Ouvrier qualifié	Selon grille et ancienneté acquise

A cet effet, les salariés transférés se verront informés individuellement dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord de leur classification résultant de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il est convenu que chaque salarié qui en fera la demande sera reçu par le responsable des ressources humaines pour se faire expliquer son repositionnement au sein de sa classification.

Cet entretien d’information, aura pour objet d’expliquer au salarié concerné son repositionnement et les conséquences qui en découlent aussi bien sur sa rémunération que sur son organisation du temps de travail.

Article II-2: Modalités de rémunération des salariés transférés

La direction de l’UDAF s’est engagée à ce que les salariés issus de l’AMEF repris au sein de l’UDAF bénéficient d’un maintien de rémunération brute mensuelle de base équivalente au niveau atteint à la date de signature du présent accord.

Pour ce faire, il est pris en considération le salaire brut de référence tenant compte de l’ancienneté acquise au sein de l’AMEF hors

• Prime de 6^e résident

• Prime de remplacement

A compter du 1^er Avril 2021, les « salariés AMEF » se verront appliquer les règles relatives à la rémunération tels que prévues par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 en vigueur au sein de l’UDAF qui se substituent pleinement aux dispositions anciennement applicables aux salariés transférés.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et après opération de reclassement selon les modalités décrites ci-dessus, il sera procédé au comparatif

-entre la rémunération fixe définie selon les dispositions de la Convention collective nationale des personnels des familles rurales [(indice + point d’ancienneté) x valeur du point en vigueur à la date de signature du présent accord ]

et

-la rémunération fixe prévue par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (coefficient de reclassement x valeur du point en vigueur à la date de signature du présent accord).

• Si l’opération de reclassement entraine une diminution de rémunération brute, la rémunération brute mensuelle sera maintenue comme suit :

Versement d’une indemnité différentielle fixe en euros au salarié afin de maintenir sa rémunération brute

En outre, pour les « salariés AMEF » qui ont été transférés, présents au 31/03/2021, une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de soixante-dix euros brut sera versée en compensation du préjudice correspondant à la perte de rémunération résultant de la suppression des usages « prime de 6^ème résident » et « prime de remplacement » qui ont été dénoncés.

Cette indemnité différentielle et cette indemnité forfaitaire seront maintenues jusqu’à la rupture du contrat de travail, sauf en cas de changement de métiers, de catégories professionnelles ou de promotion.

Cette indemnité différentielle et cette indemnité forfaitaire seront donc soumises à cotisations, notamment retraite et retraite complémentaire.

• Si l’opération de reclassement entraine une augmentation de la rémunération du salarié, il n’y aura dès lors pas lieu à versement d’une indemnité différentielle.

Cependant, pour les « salariés AMEF » qui ont été transférés, présents au 31/03/2021, une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de soixante-dix euros brut sera versée en compensation du préjudice correspondant à la perte de rémunération résultant de la suppression des usages « prime de 6ème résident » et « prime de remplacement » qui ont été dénoncés.

Cette indemnité forfaitaire sera maintenue jusqu’à la rupture du contrat de travail, sauf en cas de changement de métiers, de catégories professionnelles ou de promotion.

Cette indemnité différentielle et cette indemnité forfaitaire seront donc soumises à cotisations, notamment retraite et retraite complémentaire.

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPILATIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE L’UDAF

Article III : Aménagement et réduction du temps de travail

Les partenaires sociaux rappellent que tous les salariés de l’UDAF sont soumis à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 et de ses avenants du 17 Novembre 2005 et 1^er juin 2010.

Lors de la conclusion de cet accord et de ces avenants, l’UDAF n’avait pas en charge la gestion du service d’accompagnement à la vie sociale / famille gouvernante. (SAVS/FG)

Or il est apparu, après concertation avec les partenaires sociaux que les modalités de modulation du temps de travail prévues dans l’accord et ses avenants n’étaient pas adaptées aux contraintes d’activité des gouvernantes (nécessité de service 7 jours sur 7)

Aussi en concertation avec les partenaires sociaux, il a été décidé en application du présent accord et au titre de la nécessaire adaptation des modalités d’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

• que l’article 9 de cet accord tel qu’en vigueur ne pouvait être appliqué en l’état aux gouvernantes (agent de service intérieur et ouvrier qualifié)

• et que, pour cette catégorie de salariés, l’organisation du travail en cycle fixe de 2 semaines était seule de nature à permettre d’assurer la continuité de service nécessaire à la satisfaction des besoins des usagers.

Ce cycle de travail est organisé afin de permettre de respecter sur une durée de 2 semaines, une durée moyenne de travail de 35 heures.

Il est donc convenu que les salariés concernés travailleront en cycle de deux semaines.

TITRE IV : PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE - MUTUELLE

Article IV-1Complémentaire santé

Compte tenu de la reprise de l'activité Service d'Accompagnement à La Vie Sociale/ Famille Gouvernante par l'UDAF et du transfert des salariés au 1er janvier 2020, deux régimes complémentaires- frais de santé sont actuellement vigueur :

• Celui concernant l’AMEF, souscrit auprès d’HARMONIE MUTUELLE

• Celui concernant l’UDAF de la MARNE souscrit auprès de l’AG2R

Il est convenu d'unifier à compter du 1er avril 2021 ces deux régimes et de maintenir le régime frais de santé obligatoire en vigueur au sein de l'UDAF de la MARNE auprès de l'AG2R mis en place par décision unilatérale de l'employeur du 23 Novembre 2011 à effet du 1er janvier 2012.

Comme pour l'ensemble des salariés de l'association, l'adhésion à cette complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés travaillant au sein de l'UDAF de la MARNE.

Les salariés transférés doivent donc y souscrire sous réserve de bénéficier d'une dispense prévue dans les conditions prévues par les textes.

Les conditions d'ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiements des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l'organisme assureur et indiqués dans la notice d'information de l'assureur remis à chaque bénéficiaire.

Les garanties ne constituent pas un engagement de l'employeur et relèvent de la seule responsabilité organisme assureur.

Les cotisations mentionnées dans la notice de l'assureur évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction des évolutions de l'équilibre du contrat d'assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale.

La part salariale est directement précomptée sur le bulletin de paye

Article IV-2: Prévoyance Décès-invalidité- Incapacité

Compte tenu de la reprise de l'activité Service d'Accompagnement à La Vie Sociale/

Famille Gouvernante par l'UDAF et du transfert des salariés au 1er janvier 2020, deux

Régimes de prévoyance incapacité-invalidité-décès sont actuellement vigueur.

• Celui concernant l’AMEF, souscrit auprès de CHORUM

• Celui concernant l’UDAF de la MARNE, souscrit auprès de l’AG2R

Il est convenu d'unifier à compter du 1er avril 2021 ces deux régimes et de maintenir

Le régime de prévoyance incapacité-invalidité-décès obligatoire en vigueur au sein de

l'UDAF de la MARNE auprès de l'AG2R

.

Comme pour l'ensemble des salariés de l'association, l'adhésion au régime de

prévoyance est obligatoire pour tous les salariés travaillant au sein de l'UDAF de la MARNE.

Les salariés transférés doivent donc y souscrire.

Les conditions d'ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiements des

Garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l'organisme assureur et indiqués

dans la notice d'information de l'assureur remis à chaque bénéficiaire.

Les garanties ne constituent pas un engagement de l'employeur et relèvent de la

seule responsabilité organisme assureur.

Les cotisations mentionnées dans la notice de l'assureur évolueront dans les

conditions prévues au contrat souscrit en fonction des évolutions de l'équilibre du

contrat d'assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle

préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part

patronale et la part salariale.

La part salariale est directement précomptée sur le bulletin de paye.

TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES ET A L’INDEMNISATION DES ARRËTS MALADIE

Les salariés de l’AMEF dont le contrat de travail a été transféré au 1^er janvier 2020 au sein de l’UDAF de la MARNE bénéficieront de l’ancienneté précédemment acquise au sein de l’AMEF.

Cette ancienneté sera notamment retenue pour

-le calcul de la durée des congés payés

-les modalités de l’indemnisation des arrêts maladie prévues par la convention collective en l’état applicable.

TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

Article VI-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article VI-2 : Suivi

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tous différends d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article Vl-3 : Clause de revoyure

Les parties signataires s'engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la

Première demande motivée d'une des parties.

Article VI-4 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives une ou plusieurs les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision effectuée par l’une de ces organisations syndicales représentatives devra être accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en mains propres.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Article VI-5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Article VI-6 : Dépôt et date d’effet de l'accord

Le présent accord est conclu sous réserve de l’obtention de l’agrément prévu par les textes et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Chalons en Champagne et Reims ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord prendra effet le premier avril 2021

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 mars 2021

Pour l’UDAF, Monsieur en sa qualité de Directeur Général

Pour La CFDT Pour CFE-CGC,

Pour La CFTC,