Accord d'entreprise "Un accord portant sur la Négociation Annuelles Obligatoire 2019" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOC FAMILIALES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu le présent accord :

ENTRE

L’Association UDAF de la Marne, représentée par Madame ……………………, en sa qualité de Présidente,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Madame………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié et travaillant dans l’Association.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Préambule

Dans le cadre des précédentes négociations ayant abouties à un accord le 17/02/2017.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• L’épargne salariale,

• L’égalité hommes/femmes sur la partie rémunération,

• La qualité de vie au travail – organisation et aménagement du temps de travail.

Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’UDAF de la Marne et prévues par accord collectif, à savoir :

• Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif

• Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

• Les accords d’entreprise suivants :

  • L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999

  • L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 novembre 2005

  • L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 27 janvier 2010 et à effet du 1^er juin 2010

Objet de l’accord

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Cap Emploi

Objectif de progression :

Transmettre les offres d’emploi à Cap Emploi systématiquement, quel que soit le niveau de qualification recherché.

Engagement de l’employeur :

Les offres d’emploi, publiées en externe par l’UDAF, seront systématiquement transmises à Cap Emploi quel que soit le niveau de qualification requis.

Ainsi la direction s’engage à pérenniser la politique d’embauche des personnels handicapés en collaborant de façon systématique avec notre partenaire à savoir Cap Emploi.

Actions	Indicateurs chiffrés correspondant
Transmettre de façon systématique toutes les offres d’emploi auprès de Cap Emploi	Nombre d’offres transmises

2. Rémunération

Il est entendu que toute évolution des salaires est soumise à agrément ministériel pour qu’elle ait une application effective, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

L’UDAF de la Marne est une Association qui dépend des budgets de l’Etat.

Par conséquent, toute augmentation de salaire en dehors de la Convention Collective applicable doit faire l’objet d’un accord auprès des financeurs.

Malgré le fait que nous sommes contraints par la disposition conventionnelle, nous engageons une réflexion pour faire une proposition d’évolution de la rémunération auprès des financeurs dans les budgets à venir.

Remboursements de frais

Objectif de progression :

Augmentation de plafond des remboursements de frais.

Engagement de l’employeur : avec mise en application au 1^er janvier 2020

	Actuellement	Proposition employeur
Repas du midi Paris	20 €	25 €
Repas du soir Paris	25 €	30 €
Nuit d'hôtel + petit déjeuner Paris	100 €	120 €

Les autres remboursements de frais restent inchangés.

Actions	Indicateurs chiffrés correspondant
Augmenter le montant remboursé par l’employeur sur les frais engagés dans le cadre du travail	Evolution du remboursement concerné

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail

1. RTT pour les CDD

Objectif de progression :

Donner l’accès au mode d’aménagement du temps de travail RTT aux CDD.

Engagement de l’employeur :

Actions	Indicateurs chiffrés correspondant
Mode RTT accessible aux CDD ayant un contrat d’une durée supérieur à 6 mois.	Nombre de CDD qui a pu en bénéficier.

2. Organisation du travail : 70h sur deux semaines, application au 1^er juin 2020

Objectif de progression :

Lisser le temps de travail en effectuant 70 heures sur deux semaines au lieu de 35 heures sur une semaine. C’est-à-dire que les salariés devront effectuer 70 heures sur 14 jours et non plus 35 heures sur 7 jours.

Engagement de l’employeur :

La convention collective nous le permet conformément aux articles 20.2 et 20.3 : 

La répartition de la durée du travail peut-être la suivante conformément à l’accord de branche du 1^er avril 1999 : par quatorzaine (70 heures).

Actions	Indicateurs chiffrés correspondant
Lisser le temps de travail : effectuer 70 heures sur 2 semaines à titre expérimental sur 1 an	3572 heures de transferts de compte en 2019. Diminution significative du nombre d’heure en transfert de compte

4. L’épargne salariale

Compte Epargne Temps

Objet de progression :

Mettre en place un CET à l’UDAF de la Marne.

Engagement de l’employeur :

Les démarches sont en cours mais non finalisées à ce jour. L’employeur s’engage à négocier en 2020.

Actions	Indicateurs chiffrés correspondant
Mise en place d’un CET comptabilisant des heures (accord en 2020)	-

5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La note globale de l’index relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes suivants sont à produire à partir du 1^er mars 2020.

Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération sont les suivants :

1. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des hommes et des femmes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelles

2. L’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire entre les hommes et les femmes

3. Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. Et si une augmentation est intervenue durant ce congé.

4. Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Embauche

Le taux de recrutement féminin est de 92 % depuis le 1^er janvier 2019, les embauches sont majoritairement féminines dans toutes les qualifications dû à la féminisation des formations initiales dans le champ social

• Augmenter de la visibilité sur la rédaction des offres chez la gente masculine

• Sensibiliser les partenariats : les écoles et centres de formation

• Convoquer systématiquement un homme en entretien

• Conserver le même critère de sélection pour les hommes et les femmes sur l’intégralité du processus de recrutement

Formation

L’association s’engage à assurer un accès identique à la formation professionnelle chez les hommes et les femmes.

• Réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation

• Sensibiliser les salariés au CPF et à la VAE

Qualité de vie au travail

La conciliation vie privée/vie professionnelle est un engagement fort de l’association.

A ce titre, les salariés bénéficient d’un cadre de travail déjà aménagé avec des plages fixes de présences restreintes, une liberté de choix des horaires et des possibilités d’absences pour raisons familiales.

Toutefois, pour l’amélioration de la qualité de vie au travail, trois groupes de travail ont été constitués sur les thématiques suivantes :

• Ethique et valeurs

• Management des équipes

• Bien être des salariés

• Insécurité de l’emploi

• Renfort en ressources

Ces groupes ont notamment pour mission d’élaborer :

• une charte pour « bien communiquer »

• une charte « Management responsable »

6. Le don de congé

Objectif de progression :

L’institutionnalisation du don de congé et la procédure afférente au sein de l’UDAF

Engagement de l’employeur :

Information de la procédure auprès des salariés

7. L’allaitement

Objectif de progression :

Prise en compte des situations des parents allaitants

Engagement de l’employeur :

Prise en compte de 2 séquences de 15 minutes par jour chacune, jusqu’au 6 mois de l’enfant sur le temps de travail.

8. Les jours enfants malades

Objectif de progression :

Prise en compte de 2 jours d’absences complémentaires dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant.

Engagement de l’employeur :

Ces 2 jours complémentaires sont accordés dans le cadre d’un enfant hospitalisé au moins 1 nuit.

Modalités de suivi de l’accord

La mise en œuvre des mesures retenues sera examinée chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quarante-cinq jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif ou individuel né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les trente jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision et dénonciation de l’accord

L’accord conclu pourra être dénoncé intégralement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Il peut également être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande soit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Notification, agrément, dépôt et publication de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.

Un exemplaire papier et un numérique seront déposés auprès de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

L’accord sera ensuite soumis à l’agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’accord sera publié et diffusé par une note de Service et affiché sur tous les tableaux obligatoires.

Signature de l’accord

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10.02.2020

Pour l’UDAF de la Marne, Madame ………………………., Présidente.

Pour la CFTC, Madame ……………., Déléguée Syndicale.

Pour la CFDT, Madame ………………, Déléguée Syndicale.

Pour la CFE-CGC, Monsieur …………….., Délégué Syndical.