Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOC FAMILIALES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

L’Association UDAF de la Marne,

Située 7 boulevard JF KENNEDY 51000 Châlons en Champagne

Représentée par XXXXXX

Agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

PREAMBULE

L’UDAF est une association de moins de 300 salariés.

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur deux des trois grands thèmes obligatoires de la négociation annuelle :

• La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail.

Dans le cadre des précédentes négociations ayant abouties depuis le 17 février 2017 il a été conclu que :

• La diffusion systématique des offres d’emploi à Cap emploi,

• Une augmentation du plafond des remboursements de frais concernant les déplacements en région Parisienne applicable au 1^er janvier 2020,

• Une augmentation des remboursement des frais de repas à compter du 1^er janvier 2021 à 16€ .

• L’accessibilité du mode RTT aux CDD supérieur à 6 mois dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.

• La mise en place d’une organisation de travail : 70 heures sur 2 semaines en phase expérimentale avec une fin prévue dans le cadre de l’avenant de l’accord d’Aménagement du Temps de Travail.

• L’engagement de l’UDAF d’engager en 2021 une négociation portant sur la mise en place d’un Accord de Télétravail au sein de l’UDAF

• L’engagement de relancer les négociations sur la mise en place d’un CET.x²

• L’institutionnalisation du don de congé,

• La prise en compte des situations de parents allaitants,

• La prise en compte de 2 jours d’absences complémentaires dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant (au moins une nuit).

• La mise en place de la subrogation dans le cadre du congé paternité et dans une volonté d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• De continuer en 2021 l’engagement d’une Démarche de Qualité de Vie au Travail avec l’instance paritaire (COPIL)

ARTICLE 1

Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme de trois réunions en date du 12 décembre 2022, des premier et neuf février 2023, la négociation annuelle a permis à la Direction de l’UDAF de la Marne et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2

Portée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’UDAF de la Marne et prévues par accord collectif, à savoir :

• Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif

• Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

• Les accords d’entreprise suivants :

  • L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999

  • L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 novembre 2005

  • L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 27 janvier 2010 et à effet du 1er juin 2010

ARTICLE 3

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4

Prise en compte de l’entièreté du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté

Dans le cadre du congé parental d’éducation le contrat de travail du/de la salarié(e) est suspendu.

La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté conformément à l’article L1225-54 modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008- art.3 du code du travail.

Dans le cadre de cette accord, il est décidé de prendre l’intégralité de la durée de ce congé dans le calcul de l’ancienneté du/de la salarié(e) ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation et ce afin de pourvoir permettre l’avancement du déroulé de carrière dans le cadre des classifications et emplois de la convention appliquée.

Cette disposition réaffirme un engagement profond sur les valeurs familiales portées par l’UDAF, en permettant à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, de réduire les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes et permettre une amélioration du pouvoir d’achat.

ARTICLE 5

Organisation du temps de travail dans le cadre des journées de formations obligatoires

Dans le cadre des dispositions légales relatives à la formation professionnelle et pour répondre à une stratégie générale de développement de ses activités, l’UDAF organise, au bénéfice de ses salariés, des actions de formations précisées dans le plan de développement des compétences et financées par l’OPCO et se déroulant sur l’un des sites de l’UDAF.

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu de préciser les modalités d’organisation des journées de formation ainsi que les modalités de temps de prise des repas :

• L’amplitude de la journée de formation ne pourra excéder 9h00.

Cette amplitude prend en compte le temps nécessaire pour la prise et la repose d’un véhicule de service lorsque nécessaire pour se rendre sur le lieu de formation (dans les mêmes règles régissant les déplacements professionnels à l’UDAF)

Aucun badgeage ou déclaration de présence ne sera accepté avant 8h30 et après 17h30 sur l’outil métier de gestion des temps.

• L’arrivée aux locaux pourra se faire au plus tôt 8h30

• La sortie des locaux ne pourra avoir lieu plus tard à 17h30

Soit une amplitude maximum de 9h00 comme précisé précédemment.

• Le démarrage effectif de la formation se fera à 9h15 et se terminera à 16h45.

Ces précisions seront apportées au prestataire de formation intervenant dans le cadre des formations telles que précitées.

Concernant la prise des repas dans le cadre d’une action de formation organisée sur une journée complète.

Le temps de repas n’est pas intégré dans le temps de la formation mais est intégrée dans l’amplitude de 9h00.

Le temps de repas prévu dans cette journée est d’une heure.

Cette précision sera apportée au prestataire de formation intervenant dans le cadre des formations telles que précitées.

Pour les salariés en temps de travail quotidien 7h00, la récupération de l’heure se fera le lendemain sur la plage méridienne augmentée.

Cette disposition portant sur l’organisation du temps de travail sera reprise dans le cadre de l’avenant issu des négociations portant sur l’accord de l’aménagement du temps de travail.

La prise en charge des repas suit la même règle que celle dans le cadre des déplacements professionnels.

ARTICLE 6

Relancer une négociation auprès de nos financeurs autour de la mise en place d’un C.E.T

Dans le cadre des négociations obligatoires précédentes, la Direction de l’UDAF ainsi que la délégation syndicale s’étaient accordées sur l’intérêt de la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’UDAF.

Les deux parties s’étaient entendues sur les dispositions et modalités de mise en place d’un accord portant sur le C.E.T.

Les éléments financiers relatifs à cette mise en œuvre n’avaient pas reçu d’accord financeur favorable.

La mise en place d’un compte épargne temps vient renforcer la volonté de l’UDAF de pouvoir permettre à ses collaborateurs de pouvoir répondre à un projet individuel ou d’améliorer les conditions de départ à la retraite. Cette démarche reste volontaire et participe à la démarche engagée sur la QVCT.

Engagement de l’employeur :

• Programmer une nouvelle rencontre en 2023 avec notre financeur.

ARTICLE 7

Mise en place d’un accord de mise en place du télétravail au sein de l’UDAF.

La Direction de l’UDAF et la délégation syndicale se sont accordées sur la signature d’un accord de télétravail avec une mise en œuvre pour le second trimestre 2023

Engagement : signature de l’Accord pour mars 2023.

ARTICLE 8

Mise en place d’une démarche « sobriété »

Le contexte économique actuel nous rappelle que chacun est acteur dans la volonté d’adopter des comportements vertueux dans son quotidien professionnel.

La Direction de l’UDAF ainsi que la délégation syndicale s’accorde pour que dès 2023 des réunions de travail soient planifier afin d’identifier des actions et de les préciser au sein d’un « Plan Responsable »

Des premières actions sont déjà engagées : fin des bouilloires individuelles au sein des espaces de travail ainsi que la mise à dispositions de bouteilles d’eau en plastique dans le cadre des fortes chaleurs grâce à l’installation de fontaines avec un réseau d’eau chaude et fraiche accessible en continu.

Sur le siège de Châlons, une meilleure gestion de l’énergie par le raccordement au réseau de chauffage CLOE.

Dans cette continuité, fin des cafetières et machines à café individuelles par la mise en place d’une solution de substitution dans un espace collectif.

Des premières propositions ont été faites pour sensibiliser autour des écogestes, à tous les niveaux de l’association.

Cette démarche écoresponsable est l’affaire de tous et chacun par ses actes quotidiens y participe.

Des premières dates de réunions sont prévues les :

• Le 17 mai 2023

• Le 27 juin 2023

• Le 6 septembre 2023

et entrent dans le champ des négociations annuelles obligatoires 2023.

ARTICLE 9

Décision par accord de la périodicité de prise des congés payés, congés mobiles, ancienneté et JRTT ainsi que sur la journée de solidarité

La Direction de l’UDAF ainsi que la délégation syndicale se sont accordées de l’alignement de la période de prise des congés payés, congés mobiles, congés d’ancienneté et JRTT à la période légale d’acquisition soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Cette disposition fera l’objet d’une information sur l’organisation de la prise des congés pour la période 2023-2024 à l’issue du CSE du 20 mars 2023.

Il a été décidé, d’un commun accord de l’attribution par année civile d’un congé mobile au titre de la journée solidarité sans référence au lundi de pentecôte.

Ce jour sera pris à chaque nouveau début de période.

Ces dispositions portant sur l’organisation du temps de travail seront précisées dans le cadre de l’avenant issu des négociations portant sur l’accord de l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 10

Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ces dispositions.

ARTICLE 11

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toutes organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 13

Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il peut également être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 14

Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé intégralement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 15

Dépôt et publicité de l'accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.

Un exemplaire numérique sera déposé auprès de la DREETS et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

L’accord sera ensuite soumis à l’agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’accord sera publié et diffusé par une note de service et affiché sur tous les tableaux d’affichages obligatoires.

Fait à Châlons-en-Champagne, le __________________

Pour l’UDAF de la Marne, Monsieur XXXXXX Directeur Général

(Par délégation du Président)

Pour la CFDT, Madame XXXXXX Déléguée Syndicale.

Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXXXX Délégué Syndical.