Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le télétravail en date du 12/07/2018" chez CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-10-15 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T05118000511
Date de signature : 2018-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 78042894200020 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Un accord portant sur le télétravail (2018-07-12)
Un accord portant sur le télétravail (2021-06-18)
Un accord portant sur la mise en place du télétravail (2023-09-05)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-15
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, représentée par XXXX en qualité de Directeur ;
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet avenant est relatif au protocole d’accord relatif au télétravail signé le 12 juillet 2018 entre la CPAM de la Marne et les organisations syndicales représentatives.
Article 1 : Circonstances exceptionnelles
Conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail et pour compléter l’article 1.3.2.3 du protocole d’accord relatif au télétravail, les dispositions prévues dans ledit accord sont également assouplies en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement. Dans ces conditions, le télétravail ainsi que le travail déporté pourront être organisés au-delà des jours prédéfinis.
Article 2 : Dépôt, publicité et agrément de l’avenant
Le présent avenant est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT, aux délégués du personnel et diffusé auprès des collaborateurs.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
L’avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Fait à Reims le 15 octobre 2018
Le Directeur de la CPAM de la Marne,
XXXXXX
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,
Le Délégué Syndical CFDT, | Le Délégué Syndical FO, | |
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XXXXXX | XXXXXX |
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