Accord d'entreprise "Accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CCMO - CCMO MUTUELLE (Siège)

ACCORD FAISANT SUITE A

LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2232-11 et suivants du Code du Travail, ainsi que les articles L2242-5 et suivants du Code du Travail et à l’issue des 3 réunions qui se sont tenues les : 20 novembre 2018, 6 décembre 2018, 17 décembre 2018, il a été arrêté ce qui suit, d’un commun accord entre :

• d'une part CCMO Mutuelle, représentée par XXXXXXX, Directeur Général ,(NAO négociée avec XXXXXXX, Directeur général, assisté de XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines),

• d'autre part, le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT, assistée de XXXXXXX et XXXXXXX, membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de CCMO Mutuelle, CCMO GESTION et GIE CCMO en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 1 – Salaires effectifs

Une augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée rétroactivement à compter du 01/01/2019 pour les salariés en CDI et en CDD sur la base des rémunérations brutes annuelles au 31/12/2018. Cette augmentation intègre :

• la revalorisation prévue dans le cadre de la négociation de branche de la convention collective mutualité sur la RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) comme suit :

  • E1 :+3.5%

  • E2 :+2.7%

  • E3 :+2.3%

  • E4 :+0.8%

  • T1 :+0.8%

  • T2 :+0.4%

  • C1 :+0.4%

  • C2 :+0.2%

  • C3 :+0.2%

  • C4 :+0.2%

  • D :+0.4%

• En sus, la revalorisation des rémunérations brutes annuelles selon la répartition suivante :

  • E4 :+0.8%

  • Toutes les autres catégories : +0.2%

Cette augmentation générale (ANEM et négociations) représente une enveloppe budgétaire d’environ 75 000 € (charges sociales comprises).

• Effort sur les bas salaires

La Direction maintient comme l’année précédente, pour les premiers niveaux de salaires, une rémunération annuelle minimale de 19 100 € pour un temps plein contre 19 000 € fixés par la Convention Collective applicable.

• Prime de fin d’année : XXX euros attribués à chaque collaborateur en fonction du temps de travail contractuel et de la date d’arrivée sur l’année 2018. Exemple : un collaborateur embauché le 1^er juin 2018 aura une prime de fin d’année de XXX euros. Les périodes indemnisées par l’organisme de prévoyance, les congés sans soldes, les congés parentaux à temps plein ainsi que les périodes de congés conventionnels rémunérés à demi-salaire (pour le mois et demi non rémunéré) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime. Cette prime sera versée avant le 31 décembre 2018.

Au moment du versement de la prime de fin d’année, les modalités connues sont les suivantes :

• Prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. Cette exonération concerne les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC soit 53 944,92 euros.

• Cette prime bénéficie aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.

Si ces modalités venaient à être modifiées après le versement de cette prime, des régularisations seraient effectuées afin d’être en conformité avec la loi.

Article 2 – Œuvres Sociales

XXXXXXX accorde une subvention aux activités sociales et culturelles de 20 000 €, au titre de 2019, en sus du versement règlementaire de 0.8 % de la masse salariale.

Cette dernière a été obtenue dans l’optique de rendre le budget alloué plus conséquent.

Article 4 – Temps de travail et organisation du travail

CCMO Mutuelle est couverte par un accord sur la réduction du temps de travail daté du 26 mai 2000 et la Direction veille à la bonne application de cet accord.

Comme les années précédentes, la Direction maintient la possibilité pour les employés travaillant sur 5 jours d’effectuer des heures complémentaires en vue de la récupération des ponts imposés : L’Accord de Réduction du Temps de travail prévoit éventuellement la modulation individualisée. La Direction accorde aux collaborateurs travaillant sur 5 jours et en accord avec leur manager la possibilité d’effectuer des semaines hautes de 40 heures pour ensuite affecter les heures sur les journées imposées pour les ponts. Les heures devront être réalisées en amont des ponts. Cette possibilité est laissée au libre choix du salarié et du manager et en fonction de la charge de travail.

De même, pour les employés travaillant sur 4.5 jours, la Direction maintient la possibilité d’effectuer des heures complémentaires en vue de la récupération des ponts imposés. Ces heures complémentaires doivent être effectuées par demi-journée.

Article 5 – Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

L’égalité professionnelle est depuis plusieurs années, un axe fort de la politique humaine au sein de CCMO Mutuelle. Un accord triennal sur l’égalité professionnelle (applicable du 15/03/2015 au 28/02/2018) a été signé le 16 février 2015 avec la CFDT. Cet accord a été renégocié en 2018 et signé le 20 décembre 2018 pour quatre ans avec un bilan fait à la fin de chaque année.

Chacune des parties a affirmé sa conviction de mettre en œuvre une démarche assurant aux femmes comme aux hommes une égalité tout au long de leur parcours professionnel, que ce soit en termes d’embauche, de parcours professionnel, de formation ou de rémunération.

Article 6 – Qualité de vie au travail

Crèche : Afin de permettre aux collaborateurs de concilier vie professionnelle et vie personnelle, l’avantage lié à l’accès de la crèche inter-entreprises CCMO Eveil a été réévalué à X berceaux.

La Direction indique que le coût annuel d’un berceau est XXX euros soit un coût annuel total de XXX euros pour les X berceaux réservés. L’employeur pourra éventuellement intervenir pour l’attribution des berceaux aux collaborateurs.

Prise en charge du déjeuner dans le cadre de la restauration Inter-entreprises :

Les collaborateurs lorsqu’ils sont sur le siège de CCMO Mutuelle peuvent bénéficier d’une participation de l’employeur pour le déjeuner consommé au RIE des Hauts de Beauvais.

Une augmentation est prévue à compter du 1^er janvier 2019 répartie comme ci-dessous :

	A la charge du salarié	A la charge de l’employeur	Total TTC
Admission TTC – Frais fixes Eurest	XXX €	XXX €	XXX €
Redevance TTC – Frais fixes Association	0	XXX €	XXX €
Total TTC	XXX €	5,20 €	XXX €

Ainsi, les frais d’admission pour le salarié passeraient de XXX centimes d’euros à XXX centimes d’euros.

La délégation syndicale demande à ce que cette augmentation soit à la charge de l’employeur comme suit :

	A la charge du salarié	A la charge de l’employeur	Total TTC
Admission TTC – Frais fixes Eurest	XXX €	XXX €	XXX €
Redevance TTC – Frais fixes Association	0	XXX €	XXX €
Total TTC	XXX €	5,24 €	XXX €

XXXXXXX indique aller au-delà de la demande initiale de la délégation syndicale en participant à hauteur de 5.25 euros par jour. Ainsi, le coût journalier pour le salarié sera réduit d’un centime d’euros par jour et par passage eu RIE.

	A la charge du salarié	A la charge de l’employeur	Total TTC
Admission TTC – Frais fixes Eurest	XXX €	XXX €	XXX €
Redevance TTC – Frais fixes Association	0	XXX €	XXX €
Total TTC	XXX €	5,25 €	XXX €

La délégation syndicale demande à ce que les fermetures du RIE soient anticipées afin de mettre en place des solutions alternatives (Food-Trucks, titres restaurant,…).

Article 7 – Mise en place des titres-restaurant pour les collaborateurs affectés en Agences et pour les Commerciaux

Afin de respecter une équité financière pour les collaborateurs ne disposant pas de moyen de restauration dans les mêmes conditions que les collaborateurs du Siège, la Délégation Syndicale et la Direction ont mis en place lors des NAO 2016 un système de titres-restaurant. Ainsi les collaborateurs affectés en agence bénéficieront de titres-restaurant pour leurs jours travaillés à l’exception des jours passés au siège. Les commerciaux itinérants bénéficieront de titres-restaurant s’ils sont en mission à l’extérieur du siège sur validation de leur responsable hiérarchique.

Les salariés du siège en mission bénéficieront de titres-restaurant pour les jours où ils sont en mission sur validation de leur responsable hiérarchique.

Il est évident que ne pourra pas être attribué de titres-restaurant si le salarié a bénéficié du repas payé par l’entreprise (invitation ou invité). De même, il ne peut pas y avoir cumul entre des titres-restaurant et un repas pris au RIE.

Les titres-restaurant sont conjointement financés par l’employeur et le salarié. La participation du salarié et de l’employeur seront de 50 % de la valeur faciale des titres. Il est à noter que la participation de l’employeur de 50% sera identique à la participation dans le cadre de la restauration inter-entreprises des Hauts de Beauvais, soit :

Ainsi, dans un souci d’équité, XXXXXXX confirme la revalorisation de la valeur facile d’un titre restaurant comme suit :

Valeur faciale titres-restaurant	Prise en charge salarié	Prise en charge employeur
10.50 euros (TTC)	5.25 €	5.25 €

Si une augmentation du RIE survenait, la participation patronale et celle du salarié seront de 50 % de la valeur faciale du titre, et la participation employeur sera égale au montant pris en charge dans le cadre de l’avantage RIE sans que ces montants soient supérieurs à la limite légale d’exonération.

Une communication précise a été faite aux collaborateurs éligibles aux titres-restaurant.

Cette mesure est reconduite pour 2019.

Article 8 – Développement CCMO – participation des salariés

• Dans le cadre de la poursuite du développement de CCMO Mutuelle, il est décidé de maintenir l’attribution d’une prime de cooptation pour les collaborateurs de CCMO Mutuelle qui parviendraient à faire recruter en CDI une personne qu’ils auraient cooptée, étant entendu que le service des Ressources humaines n’est pas concerné par cette prime.

• Prime de 250 euros bruts pour l’embauche d’un candidat coopté de statut employé (E3 et E4)

• Prime de 350 euros bruts pour l’embauche d’un candidat coopté de statut Agent de maîtrise (T1 et T2)

• Prime de 500 euros bruts pour l’embauche d’un candidat coopté de statut Cadre (C1, C2, C3 ou C4)

• Cette prime serait versée selon les modalités suivantes :

• La première moitié de la prime sera versée à l’issue de la période d’essai (renouvellement inclus)

• La seconde sera versée à l’issue d’un délai d’un an (toutes absences de la personne recrutée durant cette période, décalerait pour autant le délai).

• Afin de favoriser la conquête de nouveaux contrats, le Challenge salariés « PARRAINEZ, ON VA TOUT DECHIRER ! » lancé en 2017 est poursuivi sur l’année 2019 aux conditions initialement prévues.

Article 9 – Droit à la déconnexion

Dans le cadre de la loi dite de droit à la déconnexion à instaurer dans les entreprises, il est prévu un ajustement de la charte 2018 sur l’année 2019 en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.

La délégation syndicale souhaite préciser que la réponse à un email envoyé hors temps de travail n’est pas obligatoire.

De même, il est demandé de revoir l’ensemble des collaborateurs ayant un accès à distance afin d’en juger l’utilité et la nécessité.

Article 10 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés

CCMO Mutuelle, depuis plusieurs années, favorise, à compétences égales, le recrutement de collaborateurs handicapés ou développe ses relations avec le milieu associatif. CCMO Mutuelle œuvre pour maintenir au sein de ses services, le pourcentage d’emploi de travailleurs handicapés et privilégie la formation pour garantir le maintien dans leur emploi.

Article 11 – Accord d’Intéressement et Participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise

Un accord d’intéressement a été signé entre la Direction et la CFDT le 17 juin 2016 pour les exercices 2017, 2018 et 2019. L’accord a été conçu dans le cadre d’une approche globale des dispositifs de Participation et d’Intéressement. Il associe les salariés de l’entreprise à son développement, à l’amélioration de ses performances et à l’optimisation de son organisation avec le souci constant d’être au plus proche des attentes de ses adhérents.

Un avenant à cet accord a été rédigé définissant une répartition plus homogène et non plus en fonction des salaires comme initialement négocié en 2016.

De nouvelles négociations seront ouvertes courant 2019.

Article 12 – Gratification liée à l’ancienneté

Afin de récompenser un maximum de salariés, une prime et un cadeau seront accordés à tous salariés ayant effectués au minimum 10 années révolues au sein de la CCMO. Remise faite à l’occasion des vœux (voir conditions ci-dessous).

- 10 ans : 100 € nets

- 15 ans : 150 € nets

- 20 ans : 200 € nets

- 25 ans : 250 € nets

- 30 ans : 300 € nets

- 35 ans : 350 € nets

- 40 ans : 400 € nets

Article 13 – Communication du présent accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Mention de cet accord sera portée aux emplacements réservés à la communication syndicale.

Article 14 – Durée, application, validité et entrée en vigueur de ces dispositions

Les présentes dispositions s’appliqueront pour la période s’étendant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, exceptée la prime de fin d’année qui sera versée avant le 31 décembre 2018.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique après de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Beauvais, le 21 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour CCMO Mutuelle Pour la CFDT

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT