Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ASS - ASSOCIATION ADVENTIEL (Siège)

ACCORD SALARIAL D’ENTREPRISE

NAO 2017

A la suite des négociations salariales annuelles qui ont eu lieu lors des réunions du 5 décembre 2017, du 16 janvier 2018, du 20 mars 2018, du 24 avril 2018 et du 22 mai 2018, tel que cela est prévu par l’article L2242-8 du code du travail, il a été arrêté ce qui suit,

entre la Direction de l’Association ADVENTIEL, représentée par Monsieur …, Directeur général,

et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …, Délégué Syndical.

PREAMBULE

Le présent accord salarial résultant des Négociations Annuelles Obligatoire s’attache :

1. à s’assurer de la bonne mise en œuvre de la gestion des rémunérations individualisées,

2. à proposer des solutions d’amélioration globales des conditions et avantages des salariés de l’entreprise qui préservent à la fois l’intérêt des salariés et l’équilibre économique de l’entreprise.

3. à veiller au respect des dispositions des articles L1142-1 et suivants du Code du Travail relatif à « l’égalité entre les hommes et les femmes » ainsi qu’aux éventuelles discriminations qui pourraient résulter d’un manque de vigilance sur ce point. C’est pourquoi les signataires du présent accord sont convenues que toute information utile, permettant de s’assurer du respect de ce principe, devait être mise à la disposition des parties.

Article 1 – Budget consacré aux évolutions salariales individualisées.

L’entreprise s’engage à ce que 95% des salariés présents depuis 2015 dans l’entreprise, aient eu au moins une augmentation (hors promotion) sur la période [2015, 2018].

D’autre part, pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 1,6*SMIC, il est convenu que le budget consacré aux évolutions de salaire est au minimum de 1.5% de la masse salariale de cette population. Cette évolution s’appréciant en comparant le montant total des salaires de base bruts de décembre 2017 et de décembre 2018. En fin d’année, une analyse de l’écart type de cette même population sera faite sur les 3 dernières années et une seconde analyse sur la seule année 2018.

Article 2 – Budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

Dans le respect des principes énoncés au préambule du présent accord, il est convenu d’améliorer le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise de l’Association ADVENTIEL.

1. Le budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est dorénavant indexé à la masse salariale brute annuelle de l’Association ADVENTIEL.

2. Le pourcentage de la masse salariale brute annuelle a été fixé à 0,3%, ce qui représente un budget annuel de 11 205,00€ pour l’année 2018 (la masse salariale brute annuelle 2017 de référence au 31/12/2017 est de 3 735 004,00€).

Article 3 – Mutuelle entreprise

Il est convenu d’améliorer les prestations de la mutuelle entreprise en limitant l’impact sur les cotisations des salariés.

Pour ce faire, deux axes ont été travaillés :

1. Une augmentation des prestations sur l’optique, le dentaire et l’ostéopathie :

   1. +30,00 € de prise en charge sur l’optique

   2. +50% de prise en charge sur la base réglementaire dentaire.

   3. + 10,00 € de prise en charge sur la chiropraxie et ostéopathie.

2. Une augmentation de la participation de l’entreprise sur la base, à hauteur de 65% contre 50% aujourd’hui. Le coût supplémentaire et supporté par l’entreprise, est estimé à 15 000, 00 €.

Ces nouvelles dispositions rentreront en application au 1er octobre 2018.

Nouvelles prises en charge des prestations (en vert)

Nouveaux tarifs (projets)

Article 4 – Egalité professionnelle Homme / Femme

Lors de la réalisation du diagnostic annuel, ont été retenus les thèmes sur la rémunération effective, la formation, la promotion professionnelle et la qualification/classification.

La méthodologie employée a consisté en :

1. Une présentation en séance du diagnostic mettant en lumière les écarts éventuels entre les hommes et les femmes.

2. Une présentation des indicateurs retenus.

3. Une analyse constats.

Le plan d’actions retenu et validé pour l’année 2018 par les signataires est le suivant :

Sur le volet rémunération :

• Indicateur à surveiller : évolution des rémunérations dans les secteurs DIC (H/F)

• Objectif : utilisation par le management (formé) des outils de gestion de rémunération individuelle permettant de mener le cas échéant, les actions correctives.

Sur le volet de la formation :

• Indicateur : comparaison du nombre de personnes formées selon leur typologie (Développement/Adaptation)

• Objectif : Formations / Adaptation : s’assurer de l’accès des salariées aux formations techniques dans le but de préserver leur employabilité.

Sur le volet de la promotion :

• Indicateur : nombre de personnes promues (H/F) / Adéquation des formations développement

• Objectif : Adapter l’effort de formation de développement et sa répartition (H/F) à un niveau en rapport avec le ratio de promotions (H/F).

Article 4 – Champ d’application

L’ensemble de ces dispositions est applicable aux salariés de l’Association ADVENTIEL.

Article 5 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 et suivant du Code du Travail.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Une présentation de cet accord sera organisée pour l’ensemble du personnel en privilégiant une information par le management.

Conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en 5 exemplaires à Pacé le 26 juin 2018.

Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat CFDT