Accord d'entreprise "L'EMPLOI DES PERSONNELS HANCIDAPES N° 2018-04" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE N° 2018-04

RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNELS HANDICAPES

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) – 3 Avenue du Général Harris – BP 45026

Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA

XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX

XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 3 Février 2015.

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles 2018 les signataires ont souhaité prendre des engagements envers les personnes en situation de handicap.

Cet accord consacre la volonté de créer une politique en faveur des travailleurs handicapés dans les pratiques et la culture d’Entreprise. Il a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des acteurs internes, de privilégier le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus handicapés déjà présents au sein du Centre, d’ouvrir davantage nos recrutements aux personnes en situation de handicap.

Par ces actions, le Centre François Baclesse souhaite initier une démarche active en faveur des travailleurs handicapés et s’approcher au plus près du taux d’emploi fixé par les textes législatifs à 6% (art L5211-1 et L5212-2) en ayant créé une vraie dynamique autour de la mission handicap.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés du Centre François Baclesse bénéficiant de l’obligation d’emploi instituée à l’article L5212-13 du Code du Travail, soit :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ;

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• Les titulaires de la carte « invalidité » définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Il est rappelé que la loi prévoit différents dispositifs pour les salariés en situation d’accompagnants ou d’aidants :

• Le congé de présence parentale pour le salarié ayant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence soutenue ou des soins contraignants ;

• Le congé de solidarité familiale pour les salariés dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ;

• Le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial) pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Rappelons également qu’en 2016 les partenaires sociaux du Centre François Baclesse ont signé un accord relatif au don de jours de repos.

ARTICLE 2 : Etat des lieux (déclarations travailleurs handicapés 2018)

• Nombre de personnes physiques déclarées : 62

• Nombre de bénéficiaires à employer : 49 unités

• Nombre de bénéficiaires employés : 34,1 unités

• Recours à des contrats de fournitures (ESAT) : 0 unité

• Nombre de bénéficiaires à employer après minorations : 2,9 unités

• Montant versé à l’AGEFIPH au titre de l’année 2017 : 16 631,04 €

Cet état des lieux met en évidence que le Centre François Baclesse remplit son obligation d’emploi qui peut, rappelons-le, s’acquitter de diverses façons (emplois directs de personnes handicapées, recours à la sous-traitance avec le milieu protégé ou des travailleurs handicapés indépendants, achats de prestations et de fournitures auprès des ESAT, versement d’une contribution à l’Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées – AGEFIPH)

Des axes de progression sont identifiés et les partenaires sociaux ont souhaité formaliser des actions et acter la nécessaire coopération entre les acteurs de l’insertion des travailleurs handicapés, au sein du Centre François Baclesse (Direction des Ressources Humaines, service de Santé au Travail, management, représentants du personnel), comme à l’extérieur de l’entreprise (acteurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées) en matière de maintien dans l’emploi et d’embauche de travailleurs handicapés.

ARTICLE 3 : Enjeux et objectifs

La mise en œuvre d’une politique d’emploi des personnes handicapées vise à améliorer durablement la situation dans plusieurs domaines :

• La sensibilisation au handicap, l’information et la communication auprès des salariés

• Le maintien dans l’emploi

• La formation et l’accompagnement des parcours professionnels des salariés handicapés

• Le recrutement et l’insertion

• La collaboration avec le secteur protégé

En plus de mesures et engagement pris dans les domaines ci-dessus, la Direction a souhaité rajouter des mesures d’engagement pour favoriser les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement de son statut de travailleur handicapé.

ARTICLE 4 : Informer, sensibiliser et former

La sensibilisation et l’information doivent permettre de faciliter la compréhension et la mobilisation des acteurs internes, modifier les idées reçues et les stéréotypes sur le handicap et convaincre chacun que le handicap n’est pas un frein à l’activité des services.

Ces actions doivent nous permettre de renforcer ainsi l’adhésion du plus grand nombre à notre engagement. Afin de sensibilisation, une information concernant la politique handicap de l’entreprise sera diffusée à l’ensemble des salariés.

4.1- Information et sensibilisation

Des sessions d’informations auprès des personnels auront lieu pendant toute la durée de l’accord.

La Direction de la communication sera sollicitée pour publier un fascicule dans l’Intranet. La Direction des Ressources Humaines intègrera dans son livret d’accueil des nouveaux embauchés les mesures du présent accord.

Une information spécifique aux managers sur l’intégration et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés sera organisée par la Direction des Ressources Humaines sera faite au moins une fois par an lors des réunions managériales.

4.2- Formation

Une formation spécifique concernant le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sera organisée par le Centre François Baclesse pour la Direction des Ressources Humaines, le service de santé au travail et le secrétaire du CHSCT.

Il sera également organisé, pour les managers concernés, une formation adaptée à l’accueil et au maintien dans l’emploi, d’un(e) collaborateur(trice) en situation de handicap.

4.3- Mise en place d’un interlocuteur privilégié

Pour concrétiser la volonté et donner les moyens d’actions, un membre de la Direction des Ressources Humaines sera désigné comme référent handicap. Le référent handicap est l’interlocuteur des salariés, il informe, conseille, oriente le salarié vers les différents interlocuteurs internes et externes. Il aide les personnels dans la mise en œuvre des démarches de reconnaissance handicap ; la réalisation des dossiers et des démarches administratives.

Il s’appuie sur les acteurs internes engagés dans leur champs de compétence (médecine du travail, DRH, managers) et coordonne les actions.

Pour remplir sa mission, le référent handicap bénéficiera d’une formation spécifique.

ARTICLE 5 : Maintenir dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi consiste à créer des conditions favorables pour que le salarié en situation de handicap puisse continuer à exercer son emploi.

5.1 – Mesures favorisant le maintien dans l’emploi par l’aménagement du poste de travail

La Cellule santé sociale (Médecin du travail, Direction des Ressources Humaines, référent handicap, psychologue, assistante sociale, managers, secrétaire du CHSCT) se réunira dès que nécessaire pour essayer de trouver les solutions de maintien dans l’emploi.

Les salariés en situation de handicap bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un suivi médical renforcé par une visite médicale annuelle effectuée par la médecine du travail.

Pour toute personne en situation de handicap déclarée auprès de l’employeur, le service de santé au travail pourra demander la mise en œuvre de moyens appropriés pour maintenir le salarié dans son emploi ou dans des emplois correspondants à son aptitude et capacité.

Des aménagements de poste et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités pourront être menées en lien avec l’AGEFIPH.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à compléter le financement apporté par le SAMETH de l’AGEFIPH pour les aménagements de poste qui ont fait l’objet d’un avis favorable du service de santé au travail, dans la limite du montant accordé par le SAMETH et de 10% de la participation de l’AGEFIPH.

La reconversion des salariés devenus inaptes à leur emploi et de ceux déjà handicapés ne pouvant plus occuper leur poste, sera systématiquement recherchée en rapprochant la situation de handicap et les exigences des différents postes de travail vacants. Cette démarche associera la cellule santé sociale.

Une obligation légale de la recherche d’un reclassement pour tout salarié déclaré inapte médicalement s’impose au XXX qui doit rechercher et mettre en place les aménagements possibles afin de maintenir le salarié dans son poste.

Si aucun reclassement n’est possible en interne pour un salarié reconnu par ailleurs travailleur handicapé, le François Baclesse s’engage à proposer un accompagnement externe d’une durée maximum de 3 mois par un cabinet externe de pris en charge par le Centre François Baclesse

Le cas des travailleurs handicapés susceptibles d’être concernés par un projet de réorganisation ou d’évolution sera tout particulièrement examiné au cours de l’élaboration du projet. En cas de changement d’affectation une attention particulière sera portée aux salariés handicapés concernés par ces changements et tout sera être mis en œuvre pour rechercher le meilleur reclassement possible.

5.2 – Mesures favorisant le maintien dans l’emploi par l’aménagement du temps de travail

Les demandes de travail à temps partiel (minimum 50%) effectuées par un salarié en situation de handicap reconnue seront favorisées sur avis du Médecin du travail avec un délai de prévenance de 3 mois pour la mise en œuvre.

5.3 – Mesures favorisant le maintien dans l’emploi par la formation professionnelle

En complément des formations proposées à l’ensemble des salariés, les personnels en situation de handicap bénéficieront d’une priorité pour l’accès à toutes les formations liées au changement d’organisation et aux mutations technologiques.

Le reclassement ou de la reconversion des salariés handicapés pourra induire l’élaboration d’un programme de formation personnalisé.

Par ailleurs, l’aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés peut nécessiter des formations spécifiques qui seront prises en charge.

ARTICLE 6 : Favoriser le recrutement et l’insertion des personnes en situation de handicap

6.1 – Mesures et Partenariats en faveur du recrutement de personnels handicapés

De principe, des embauches sont susceptibles d’être réalisées dans toutes les catégories d’emploi. Tous les acteurs du processus de recrutement seront sensibilisés à cette disposition, professionnels RH et managers opérationnels.

Le recrutement s’effectuera à tout niveau de formation dans toutes les catégories de handicap, selon les mêmes modalités que pour les autres candidats. Les aptitudes de candidat et la nature de son handicap devront être compatibles avec l’emploi envisagé.

La comptabilité entre les aptitudes, les compétences et l’emploi est une condition de « bonne intégration » du travailleur handicapé. Des formations pourront être proposées au travailleur handicapé pour lui permettre de s’adapter au poste de travail et aux éventuels aménagements apportés.

Le Centre François Baclesse veillera à l’ouverture des postes aux personnes handicapées et au développement de relations privilégiées sur la thématique de l’emploi.

La Direction des Ressources Humaines améliorera la recherche de candidats en s’associant plus étroitement avec des organismes externes spécialisés. Elle se mettra ainsi en relation avec des organismes spécialisés comme CAP Emploi et/ou d’autres associations spécialisées de façon à permettre systématiquement leurs offres d’emploi. Pour ces transmissions de postes, les compatibilités handicap/poste seront transmises au prestataire spécialisé. Le recours à l’alternance et aux dispositifs POE (préparation opérationnelle à l’emploi) pourront permettre l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La Direction des Ressources Humaines veillera également à faire connaître la politique handicap du Centre François Baclesse par notamment le développement de contacts et/ou réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.

6.2 – Insertion dans l’emploi de personnes en situation de handicap

L’encadrement aura pour mission de préparer l’accueil du travailleur handicapé et son adaptation au poste de travail. Il prendra en concertation avec le Référent Handicap, la Direction des Ressources Humaines et le service de santé au travail, toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

Cette approche intègrera la prise en compte de l’ergonomie dès la conception du poste de travail.

Une attention sera portée à l’insertion et le cas échéant, le parcours d’intégration pourra intégrer des mesures spécifiques et être adapté à la situation du salarié handicapé.

En fonction des cas spécifiques, une sensibilisation des équipes sera effectuée par l’encadrement et le Référent Handicap.

Pendant la première année suivant l’intégration, le Référent Handicap s’assurera de la bonne insertion du salarié au cours de contacts réguliers. Un entretien entre un interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines, le Référent Handicap, le médecin du travail et le responsable hiérarchique sera organisé un mois après la prise de fonction afin d’apprécier la pertinence des mesures d’intégration mises en œuvre et les éventuelles améliorations à apporter. Cet entretien pourra donner lieu à des rencontres à l’initiative des différentes parties avec un point formalisé à 6 mois.

ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement

Afin de favoriser ses démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement de son statut de travailleur handicapé, le Centre François Baclesse accordera une autorisation d’absence rémunérée de 2 demi-journées, cumulables si besoin.

Le salarié devra effectuer sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines qui fera le lien avec le manager, en précisant le motif de cette autorisation d’absence rémunérée, qui sera justifiée à l’issue des démarches par un justificatif.

A compter du 1er janvier 2019, le salarié ayant un statut de travailleur handicapé déclaré et justifié auprès de la DRH, bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire chaque année civile. La demande devra être formulée 2 mois avant la date de prise de la journée. Cette journée ne pourra pas être positionnée sur les périodes de vacances scolaires.

ARTICLE 8 : Soutenir le secteur protégé

Dans la mesure du possible, le Centre François Baclesse développera son partenariat avec les ESAT et les entreprises adaptées en leur confiant des activités, sous forme de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services.

Le service des Achats sera sensibilisé à la démarche handicap et portera une attention particulière dans ses recherches aux relations pouvant être établies avec des entreprises du secteur protégé.

ARTICLE 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi est constituée pour suivre les dispositions du présent accord, veiller à sa bonne application et être force de propositions.

La commission souhaite qu’une évaluation du coût pour le Centre François Baclesse du maintien de la cotisation vieillesse à temps plein pour les salariés qui passeraient à temps partiel soit faite.

Elle sera composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, de représentants de la Direction du Centre François Baclesse, du référent handicap, du médecin du travail et de deux membres du CHSCT. Elle se réunira une fois par an.

Un bilan de l’application de l’accord permettant le suivi qualitatif et quantitatif des actions mises en œuvre sera réalisé annuellement et en fin d’accord.

Le contre rendu de cette commission de suivi sera présenté en Comité d’Entreprise.

3. ARTICLE 10 DUREE - REVISION – DENONCIATION - FORMALITES DE PUBLICITE - ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord conclu pour une durée de 3 ans entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature.

La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).

Conformément à l’article L2232-9 et D2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 19 novembre 2018.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour le Centre François Baclesse

Monsieur le Professeur

Le (La)délégué syndical FO,

XXX

Le(La) déléguée syndicale UNSA,

XXX

Le(La) déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

XXX