Accord d'entreprise "LE VERSEMENT D'UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES AIDES SOIGNANT(E)S AYANT UNE MISSION D'INTENDANT(E)" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD N° 2019-03

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES AIDES SOIGNANT(e)S AYANT UNE MISSION D’INTENDANT(e)

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026

Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 

M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX

M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de rétribution des aides soignant(e)s ayant une mission d’intendant(e).

Il est convenu d’attribuer une prime spécifique aux aides soignant(e)s ayant une mission d’intendant(e)justifiée par l’autonomie dont ils (elles) font part dans leurs missions, notamment dans la prise en charge de la gestion totale du matériel médical, pharmaceutique, hôtelier et d'entretien du service.

Article 1 – Objet de l’accord

Une prime spécifique est attribuée aux intendant(e)s, et à leur remplaçant(e) pendant les périodes d’absence du titulaire du service.

Ces montants sont versés au prorata du temps de travail contractuel de chaque salarié.

Montant de la prime pour un contrat de travail à 100 %:

• Pour 1 semaine de travail effectif : ¼ de 70 € brut (17,50 €)

• Pour 2 semaines de travail effectif : ½ de 70 € brut (35,00 €)

• Pour 3 semaines de travail effectif : 3/4 de 70 € brut (52,50 €)

• Pour 1 mois de travail effectif : 70 € brut

Cette prime n’est pas due en cas de périodes de congé sans solde, congé formation, congé parental, congé maternité, arrêt maladie non rémunéré par l’employeur (hors jours de carence), …

Pour les remplaçants(es) la prime est attribuée pendant les périodes d’absence du titulaire du service dans les mêmes conditions.

Article 2 – Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, soit du 1^er octobre 2019 jusqu’au 30 septembre 2024.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le Centre François Baclesse notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Caen (un exemplaire sur support électronique), et également en version anonymisée à la DIRECCTE de Caen.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre François Baclesse.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

A Caen, le 13 novembre 2019

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour le Centre François Baclesse

Professeur XXX

Directeur général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat UNSA,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,