Accord d'entreprise "LES CONTRE PARTIES OCTROYEES AU PERSONNEL DE RESTAURATION PENDANT LES TRAVAUX DE RENOVATION" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD 2019-02 RELATIF AUX CONTRE PARTIES OCTROYEES AU PERSONNEL DE RESTAURATION PENDANT LES TRAVAUX DE RENOVATION

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026

Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme xxx, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 

Mme xxx, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX

M xxx, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de son développement d’activité, le Centre François Baclesse a investi dans l’installation d’un second scanner au service d’imagerie. Pour permettre cette installation, le sol du service d’imagerie doit être renforcé. Le sol du service d’imagerie correspond au plafond de la cuisine centrale.

Dans le cadre de son projet pluriannuel de rénovation, des travaux dans la cuisine centrale doivent également être entrepris. Il s’agit notamment de l’étanchéité du sol, de la mise en conformité incendie. Le piano et le lave-vaisselle doivent également être changés.

Afin d’effectuer ces travaux, la cuisine centrale doit être temporairement fermée du 8 juillet 2019 au 31 octobre 2019, dates prévisionnelles communiquées par l’architecte en charge des travaux.

Un groupe de travail composé des responsables de service restauration, d’un cuisinier, du pâtissier, de deux ASH, d’un membre du CSE et d’un membre du CSSCT a été mis en place pour suivre l’avancée du projet sur son côté organisationnel, relayer l’information auprès de l’équipe et faire des propositions.

Article 1 : Organisation de l’activité pendant la période de travaux

La cuisine confectionne aujourd’hui en moyenne :

• 260 plateaux repas pour les patients par jour du lundi au dimanche

• 300 repas servis au self pour les salariés du Centre du lundi au vendredi

Pour ces activités, le Centre François Baclesse emploie :

• 16 Agents de Service Hospitalier

• 4 cuisiniers et 1 pâtissier

• 1 chef d’équipe

• 1 cadre

La Direction du Centre s’est attachée à trouver des solutions permettant le maintien de l’emploi de la totalité de ces effectifs.

Ainsi, pendant la phase de travaux :

1. Les petits déjeuners continueront d’être préparés par le service restauration du CFB.

2. La production des repas pour les salariés sera effectuée par la cuisine de l’ACSEA de Bayeux.

Les repas seront fabriqués et livrés par l’ACSEA. Aucune reprise de personnel n’est prévue. Les repas seront mis en place et distribués par le personnel du CFB.

3. La production des repas pour les patients sera effectuée au Centre Hospitalier d’Aunay/Bayeux (CHAB).

Les repas seront fabriqués par le CHAB. La convention prévoit une reprise partielle temporaire des effectifs du CFB.

La livraison des repas confectionnés à Bayeux sera assurée par les agents du CFB avec un véhicule mis à disposition à cet effet. 3 à 4 salariés volontaires assureront les livraisons par roulement. Si nécessaire le nombre de volontaires sera revu.

Article 2 – Organisation et reprise temporaire d’effectifs au CHAB

Article 2-1 : Horaires de travail

Pour les cuisiniers :

Pour les agents de service hospitalier :

Article 2-2 : Organisation

L’ensemble du personnel de cuisine, cuisiniers, pâtissier et ASH, du CFB sera amené à travailler au CHAB en fonction d’un roulement prévu sur le planning.

Le planning mensuel sera affiché par le cadre de service avant le 15 du mois précédent. Le planning indiquera jour par jour qui travaillera au CFB et qui travaillera au CHAB.

Il est convenu que les salariés devant se rendre au CHAB effectueront leur prise de service au CFB. Ce badgeage indiquera l’heure de début de la journée de travail.

Au retour au CFB, les salariés badgeront afin d’indiquer l’heure de fin de journée.

Les temps de trajet seront considérés comme temps de travail effectif.

Les salariés du CFB emporteront leur tenue de service propre dans des housses prévues à cet effet et ramèneront les tenues sales dans des sacs.

Les trajets seront effectués dans un véhicule mis à disposition par le CFB avec une personne volontaire quotidiennement pour conduire.

Article 3 – Contre-parties

Pleinement conscients de l’engagement pris et par les contraintes liées à cette période de travaux, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les contre parties qui viendront reconnaitre l’investissement des agents du service de restauration du CFB amenés à aller travailler au CHAB.

1. Paiement des heures supplémentaires au-delà du temps mensuel contractuel.

Les heures supplémentaires effectuées, au-delà du temps mensuel contractuel, principalement liées au temps de déplacement AR Caen/Bayeux, seront mensuellement rémunérées à 125% et sorties des compteurs d’annualisation.

2. Application des dispositions prévues à l’accord 2018-05

Les horaires des salariés amenés à travailler à Bayeux sont différents des horaires habituels.

L’accord 2018-05 prévoit qu’en cas de changement temporaire d’amplitude de travail d’un service, pour une période supérieure à deux mois, une prime mensuelle de 70€ brut soit accordée. Cette prime sera rémunérée à tous les salariés du service restauration allant travailler à Bayeux, sans prorata temporis.

Cette prime sera versée dans les conditions prévues à l’accord 2018-05.

3. Application des dispositions prévues à l’accord 2012-01

Les livraisons des repas confectionnés au CHAB seront assurées par des salariés volontaires de l’équipe de restauration. L’accord 2012-01 accorde une prime spécifique aux brancardiers chargés de missions de transport, notamment des produits sanguins. Les salariés en charge des livraisons se verront rétribués de cette prime. Le montant mensuel est de 9% du RMAG B mensuelle soit de 138,69€ au 1^er janvier 2019.

Cette prime sera versée aux salariés de la restauration en charge des livraisons dans les conditions prévues à l’accord 2012-01 sans prorata temporis.

Article 4 – Affichage des plannings

La nouvelle organisation amène des contraintes et modifications d’organisation dans la vie personnelle des salariés. Ils ont besoin de s’organiser et pour cela ont besoin de connaitre leur modification de planning au plus tôt.

Lors du CSE du 27 juin, les élus seront consultés sur la nouvelle organisation. Les plannings ne pourront être affichés qu’à l’issue de ce CSE.

Les partenaires sociaux s’entendent, à titre exceptionnel, pour qu’à la suite de la signature du présent accord, les plannings soient communiqués à l’équipe de la restauration sans que cela ne constitue un délit d’entrave.

Article 5 - Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 8 juillet 2019 au 31 octobre 2019. Il est convenu entre les parties que cet accord se prolongera si nécessaire jusqu’à la date de fin définitive des travaux.

Le Centre François Baclesse notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Caen (un exemplaire sur support électronique), et également en version anonymisée à la DIRECCTE de Caen.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre François Baclesse. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 18 juin 2019.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour le Centre François BACLESSE

Monsieur xxx

Le (La)délégué syndical FO,

M xxx

Le(La) déléguée syndicale UNSA,

Mme xxx

Le(La) déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

Mme xxx