Accord d'entreprise "L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES DE SOINS JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

ACCORD N° 2020-08 RELATIF A

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DANS LES SERVICES DE SOINS

JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020

Prorogation accord 2020-02 avenanté par l’accord 2020-07

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026

Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO

M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Dans le contexte de l'épidémie de Covid 19, l’organisation du travail a été modifiée dans certains services pour limiter les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, limiter le nombre de salariés présents et les contacts entre les équipes, par l’augmentation de l'amplitude horaire de travail et par le recours au télétravail lorsqu'il était envisageable en fonction des missions et des contraintes techniques.

Cette organisation a été contractualisée par l’accord 2020-02 et prend fin le 30 septembre 2020.

Un avenant a été signé (accord 2020-07) venant modifier l’organisation du temps de travail du service Onco 4 pour le personnel soignant, IDE et AS de jour et de nuit.

L’avenant 2020-07 prend fin au 30 septembre 2020.

Deux enquêtes ont été réalisées auprès du personnel soignant concerné par ces modifications d’organisation du temps de travail.

Ces nouvelles organisations sont satisfaisantes sur plusieurs points et notamment :

• Des journées plus longues mais moins de jours passés au centre satisfaisant à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle ;

• Des journées plus longues permettant une meilleure prise en charge des patients ;

• Le travail effectué sur les affectations de binômes dans certains services répartit différemment la charge de travail dans la journée ;

• Un week-end sur 3 pour le personnel de jour.

Si ces points positifs permettent d’envisager la prorogation définitive de ces nouvelles organisations du temps de travail, il apparait toutefois que des items importants doivent encore être discutés pour formaliser un accord définitif (article 5 ci-dessous)

Les discussions doivent donc se poursuivre dans le cadre d’un calendrier pré établi (article 4 ci-dessous).

Article 2 – Prorogation

Il est convenu entre les parties que les dispositions des accords 2020-02 et 2020-07 sont prorogées jusqu’au 5 octobre 2020 pour aller à la fin du cycle entamé.

Article 3 – Report des dispositions de l’accord 2020-02 et avenant 2020-07

De façon à pouvoir arrêter les plannings des services concernés pour le mois d’octobre, et de permettre d’assurer, outre le bon fonctionnement des services, la vie personnelle des salariés, les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord 2020-02 et de l’avenant 2020-07 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.

Les trames du personnel de nuit sont modifiées pour test et sont annexées au présent document.

Article 4 – Point d’attention particulier dans la négociation

• Concernant la Direction :

Au cours des différentes réunions, la Direction a toujours affirmé que les 30 mn de la pause méridienne n’étaient pas du temps de travail, situation commune à l’ensemble des CLCC du réseau UNICANCER.

De façon exceptionnelle et temporaire, dans le cadre de la situation urgente née de la crise COVID au mois de mars 2020, la Direction a accepté d’intégrer les 30 mn de la pause méridienne dans le temps de travail du 17 mars au 5 octobre 2020.

Cette disposition est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, des solutions devront être apportées aux salariés pour leur permettre de bénéficier d’une véritable pause méridienne en dehors de leur service.

• Concernant les représentants du personnel :

Les représentants du personnel souhaitent que des propositions soient faites pour rendre plus attractifs les postes de nuit et garantissent une équité entre les salariés de jour et les salariés de nuit.

Le travail effectué sur les binômes apportant un réel confort dans le travail au quotidien, les représentants du personnel souhaitent la pérennité de ces organisations, éventuellement ajustées aux évolutions d’organisation de service, aux capacitaires, aux évolutions de prise en charge thérapeutiques ….

Article 5 – Calendrier

Pour permettre des échanges réguliers, différentes dates ont d’ores et déjà été arrêtées :

• 10/09 : 14h00 – 15h30

• 14/09 : 14h00 – 16h00

• 16/09 : 14h00 – 15h30

• 01/10 : 10h00 – 12h00

• 06/10 : 14h00 – 16h00

• 13/10 : 14h00 – 16h00

• 04/11 : 14h00 – 16h00

• 12/11 : 10h00 – 12h00

• 18/11 : 10h00 – 12h00

• 23/11 : 14h00 – 16h00

• 27/11 : 09h00 – 11h00

En fonction de l’avancement des discussions, des réunions supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord avec les parties.

Compte tenu de la nécessité de remettre aux salariés leur planning du mois de janvier 2021 suffisamment tôt, et de la nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement des services à compter du 1^er janvier 2021, les parties se donnent la date limite du 30 novembre 2020 pour finaliser un accord.

Article 6 – Points à aborder

Sans être exhaustive la liste des points à négocier entre les partenaires sociaux est la suivante (liste fournie par les 3 OS)

• Application de l’article 11 de l’accord 2020-02 : engagement

• Précision de l’article 7 de l’accord 2020-02 : modulation du temps de travail

• IDE et AS de nuit

• Temps de pause méridienne, lissage et organisation des temps de pause

• Calcul des CPN

• Jours de formation

• Jours de délégation

• Définition du cadre de fonctionnement en lien avec le nombre de lits et de l’activité des services

• Etude d’un passage en 12h des services actuellement en 10h

• Planning sur 12 semaines

• Equipe de suppléance

• Remplacement, modification d’horaire et utilisation de youplan

• Position de l’inspection du travail

• Référence à la commission du temps de travail et du CSSCT en cas de d’éventuelles modifications de trame

• Bilan des dépassements d’horaires IDE et AS dans les services en 10 et 12h du 01/06 au 31/08/2020

• Chiffrage comparé 2019/2020 sur l’utilisation de l’intérim et des CDD.

Article 7 – Heures de délégation

L’organisation du temps de travail en 12h et en 10h amène les élus du personnel en déficit horaire lors de la prise de journée de délégation.

Il est convenu à titre exceptionnel de proroger la méthode de calcul arrêtée dans l’accord 2020-02 pour la durée de l’accord 2020-08 et de convertir en jours les heures de délégation.

	UNSA	FO	SUD
Elus du CSE	2016 heures	1440 heures	864 heures
Secrétaire CSE	90 heures	0	0
Désignés CSSCT	540 heures	360 heures	180 heures
Représentant CSE	240 heures	240 heures	240 heures
2 DS	576 heures	576 heures	576 heures
Total Heures	3462 heures	2616 heures	1860 heures
Soit total jours	494 jours	373 jours	266 jours
Soit du 1er octobre au 31 décembre 2020	123 jours	93 jours	66 jours

Article 8 – Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à période du 5 octobre au 31 décembre 2020.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

A Caen, le 14 septembre 2020

Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour le Centre François Baclesse :

Professeur XXX

Directeur général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O.,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat UNSA CF Baclesse,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale