Accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique de l’association, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir pour l'égalité professionnelle.

En effet, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de la structure et l’organisation syndicale signataire du présent accord. Par cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité.

ENTRE

ADEN FORMATIONS ENTREPRISE et ORGANISATION (UES), dont le siège social est situé 7, rue Professeur Joseph Rousselot – 14077 CAEN CEDEX 5,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’association :

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur - agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

SOMMAIRE

Titre 1 – Champ d’application 3

Titre 2 – Objet de l’accord 3

Titre 3 – Les domaines d’actions retenus 3

I. Le recrutement 3

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement 3

2. Présentation des offres d’emploi 3

3. Etape de recrutement 4

4. Egalité de rémunération à l’embauche 4

5. Indicateurs de suivi 4

II. Formation professionnelle 5

1. Modalités de mise en œuvre des formations : 5

2. Indicateurs de suivi 5

III. La rémunération effective 5

1. Egalité salariale et évolution des rémunérations 6

2. Ecarts de rémunération 6

3. Indicateurs de suivi 6

IV. Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures 6

Titre 4 - Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sexués 7

Titre 5 - La prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles 7

Titre 6 - Formalités 7

I. Durée, adhésion, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord 7

II. Dépôt et publicité 8

Titre 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Le présent accord a pour vocation de prévenir les éventuels déséquilibres susceptibles d’être présents dans les pratiques de l’association pouvant être sources d’écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Titre 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines d’action suivants :

• Le recrutement ;

• La formation professionnelle ;

• La rémunération effective.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Titre 3 – Les domaines d’actions retenus

Le recrutement

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées de manière claire et détaillée. Elles sont gérées de façon non discriminatoire et s’adresse indifféremment aux femmes et aux hommes.

Celles-ci sont formulées de manière neutre.

L’association s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et/ou de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires liés notamment au sexe à l’âge.

Ainsi, l’association favorisera les intitulés et les formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux hommes qu’aux femmes.

L’offre d’emploi étant destinée indifféremment aux deux sexes, son libellé doit être approprié comme par exemple Directeur/directrice, chargé(e) de missions.

De même, lorsque la dénomination de l’emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi doit précisément être ouvert aux deux sexes (ex : agent de maintenance H/F).

Enfin, les personnes en charges du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.

Etape de recrutement

L’association s’engage à garantir le principe de non-discrimination à chaque étape de recrutement (préparation du recrutement, recherche des candidatures, sélection des candidats, entretiens, accueil et intégration).

Toutes les candidatures, pour des compétences et des qualifications comparables, doivent être étudiées selon les mêmes critères, les mêmes dispositifs de sélection et selon les mêmes processus de recrutement.

La décision finale doit reposer sur des éléments objectifs liés aux seules capacités professionnelles du candidat.

Dans l’objectif d’atteindre une meilleure mixité femmes/hommes, il sera procédé à l’examen de candidatures féminines et masculines lors des procédures de recrutement, de nomination et de mobilité, notamment dans les métiers ou services à fort déséquilibre hommes / femmes.

Ainsi, dans les métiers ou services à forte prédominance masculine et à compétences égales, les candidatures féminines seront plus particulièrement étudiées. Inversement, dans les métiers ou services à forte prédominance féminine et à compétences égales, les candidatures masculines seront particulièrement étudiées.

Egalité de rémunération à l’embauche 

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’association garantit donc, à l’embauche, un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi

• Part des hommes et des femmes embauchés dans l’année : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par famille de métier ;

• Nombre de candidatures hommes/ femmes reçues par le service ressources humaines réparties par famille de métiers et par année ;

Formation professionnelle

Afin de continuer à développer les compétences des salarié(e)s, la formation représente un levier essentiel au sein de l’association et s’illustre comme un investissement indispensable.

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

L’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement professionnel de chaque collaborateur et ce, quel que soit son sexe.

Modalités de mise en œuvre des formations :

De manière générale, l’association s’engage à :

• être attentive à ce que les moyens apportés en termes de formation tant pour le développement personnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’association, soient équilibrés et indépendants du sexe.

• assurer l’égalité d’accès à la formation en étudiant de façon identique les projets/ demandes des salariés ;

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, l’association devra, dans la mesure du possible :

• veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées ;

• communiquer au (à la) salarié(e) au moins 15 jours avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer ;

• mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation ;

Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Nombre moyen d’heures de formation par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Nombre de salarié(e)s ayant utilisé son CPF pendant les heures de travail ;

• Nombre de salariés à temps partiel, par sexe, ayant bénéficié d’une formation ;

La rémunération effective

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Pour un même travail, le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est rappelé.

Egalité salariale et évolution des rémunérations

L’association réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilité, résultat professionnels, ancienneté, métiers et catégorie professionnelle sans distinction de sexe.

Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée au cours du second semestre par l’association sur les rémunérations entre les femmes et les hommes dans le cadre du rapport annuel.

Si à compétence égale et à ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’association vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence.

Si aucune raison objective ne les justifie, l’association fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateurs de suivi

• Salaire mensuel moyen brut hommes/ femmes réparti par catégorie professionnelle et par famille de métier ;

• salaire de base mensuel moyen des effectifs à temps partiel et des effectifs à temps plein par catégorie professionnelle et par sexe ;

• s’assurer que les progressions salariales soient réalisées sans distinction de sexe (contrôle annuel des taux de progressions salariales par sexe)

Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures

La mise en œuvre des mesures sera examinée chaque année au cours du second semestre et présentée au Comité Social et économique.

Titre 4 - Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sexués

Dans son rapport sur le sexisme dans le monde du travail de mars 2015, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit le sexisme ordinaire de la manière suivante :

« Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ».

L’association partage totalement cette définition et s’engage à bannir tout comportement sexiste dans l’association. Pour cela, des actions de sensibilisation auprès du COMEX, des CODIR et des équipes seront menées sur l’année 2021 pour faire évoluer les comportements de façon durable.

Titre 5 - La prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles

Les femmes et les hommes peuvent être confrontés à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public, mais aussi sur le lieu de travail. L’entreprise, au titre de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles.

Pour cela, des actions de sensibilisation auprès du COMEX, des CODIR et des équipes seront menées sur ce thèmes.

Titre 6 - Formalités

Durée, adhésion, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er octobre 2020.

Au terme des 3 ans, il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.

Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.

Dépôt et publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au Délégué Syndical.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux.

Fait à Caen le 29 septembre 2020.

Pour ADEN Formations Pour la CGT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical