Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ADEN ENTREPRISE - ADEN FORMATIONS ENTREPRISE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022

ENTRE

ADEN FORMATIONS ENTREPRISE

ADEN FORMATION ORGANISATON (UES),

dont le siège social est situé 7, rue Professeur Joseph Rousselot – 14077 CAEN CEDEX 5,

Représentées par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise :

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur xx - agissant en qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CFDT

Représenté par Madame xx - agissant en qualité de Déléguée Syndicale

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été initialement engagée au sein du groupe ADEN.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 29 novembre 2022

2^ème réunion : le 14 décembre 2022

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• L’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

• Le partage de la valeur ajoutée.

• Les salaires,

• L’organisation du temps de travail.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu un accord sur les articles suivants :

Article 1 - L’égalité entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé en 2020, pour une durée de 3 ans, à compter du 01 janvier 2021. Dans le cadre du suivi de cet accord, un rapport annuel a été présenté au CSE.

La direction s’est engagée à entreprendre sur l’année 2023 des investissements visant à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs (changements de sièges, de mobilier, aménagements des locaux…)

Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée.

Il est rappelé que :

• Un accord d’entreprise d’intéressement a été signé en 2020, pour une durée de 3 ans, à compter du 01 janvier 2021.

• Un accord d’entreprise de participation a été signé en 2020, pour une durée indéterminée.

A ce jour, la direction n’est pas en mesure d’annoncer si une prime sera versée au titre de l’année 2022. Cette information ne pourra être connue qu’au moment de la clôture comptable (mars 2023).

Article 4 – Les salaires

Les représentants du personnel ont demandé une augmentation pour l’ensemble du personnel, en fonction de l’inflation.

La direction informe qu’au vu de la conjoncture économique actuelle de la structure (retour à l’équilibre en 2022 après deux années déficitaires et baisse de la commande régionale 2023), aucune augmentation collective ne pourra être envisagée.

D’autant plus qu’une revalorisation des salaires minimas conventionnelles annuels bruts au sein de la branche des organismes de formation a été signé par les partenaires sociaux en 2022. Ces revalorisations engendrent une augmentation de la masse salariale de 58.000€ en 2022 et de 70.000€ en 2023.

Il est par ailleurs prévu une nouvelle revalorisation de la grille pour l’année 2023 (accord en cours de signature).

A l’issu, l’ensemble des parties ont conclu qu’une augmentation collective ne peut être accordées pour l’année 2023.

Article 5 – L’organisation du temps de travail

Les parties ont signé en date du 17 novembre 2021, un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans relatif au télétravail.

Les parties ont convenu d’apporter une modification du règlement intérieur de l’UES Aden Formations, concernant l’article 7 (précision de l’horaire d’arrivée sur le lieu de travail).

Article 6 – Durée – Révision – Publicité

Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale d’ADEN Formations au titre de l’année 2022. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception aux Délégués Syndicaux.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage électronique à l’endroit prévu à la diffusion des accords d’entreprise.

A Caen, le 21 décembre 2022, en trois exemplaires originaux.