Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ADEN ENTREPRISE - ADEN FORMATIONS ENTREPRISE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2020

ENTRE

ADEN FORMATIONS ENTREPRISE

ADEN FORMATION ORGANISATON (UES),

dont le siège social est situé 7, rue Professeur Joseph Rousselot – 14077 CAEN CEDEX 5,

Représentées par XXX, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise :

Le syndicat CGT

Représenté par XXXX - agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été initialement engagée au sein du groupe ADEN.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 22 septembre 2020

2^ème réunion : le 29 septembre 2020

3^ème réunion : 13 octobre 2020

4^{ème et dernière} réunion : 27 octobre 2020

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• L’égalité entre les hommes et les femmes

• Le partage de la valeur ajoutée.

• Les salaires,

• L’organisation du temps de travail.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu un accord sur les articles suivants :

Article 1 – L’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties ont signé en date du 29 septembre 2020, un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3 domaines d’action ont été retenus :

Le recrutement, la formation professionnelle et la rémunération effective.

Article 2 – Le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont signé

• Un accord de participation à durée indéterminée en date du 28 octobre 2020 qui entre en vigueur dès le 1^er janvier 2020.

• Un accord d’intéressement qui couvre les années civiles 2021, 2022 et 2023.

Article 3 – Les salaires

La direction a rappelé que l’association a subi une perte de chiffre d’affaires importante liée à la crise sanitaire.

L’estimation de la perte du chiffre d’affaire sur l’année 2020 est de 1 600 000 euros.

L’association devrait présenter un résultat d’exploitation déficitaire de 850 000 euros en 2020.

De plus, la direction a précisé que la trésorerie est extrêmement tendue pour cette fin d’année 2020 avec une projection négative au mois de décembre et une négociation nécessaire avec les banques.

Pour toutes ces raisons, la direction a informé qu’elle ne pouvait pas négocier une enveloppe d’augmentation des salaires (individuelle et collective).

Cependant, la direction souhaite encourager l’effort collectif dans cette période difficile et a proposé d’augmenter le budget alloué au CSE sur les œuvres sociales à compter du 1^er janvier 2021.

La proposition a été la suivante :

Passer le taux de cotisation de 0,2 à 0,35 ce qui à ce jour représente une augmentation annuelle du budget entre 8000 et 9000 euros.

Le délégué syndical a pris acte de la situation financière délicate du groupe ADEN Formations et a accepté la proposition de la direction d’augmenter le budget œuvres sociales du CSE.

Article 4 – L’organisation du temps de travail

La direction s’est engagée a entamé des négociations concernant un accord de télétravail au cours de l’année 2021.

La direction a précisé qu’en période de crise sanitaire, les entreprises ont des dérogations pour pouvoir mettre le télétravail en place sans contraintes juridiques strictes. Cependant, la mise en place d’un système de télétravail demande une analyse juridique importante ainsi qu’une analyse de faisabilité matérielle notamment l’étude des besoins informatiques…

Article 5 – Durée – Révision – Publicité

Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale d’ADEN Formations au titre de l’année 2020. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

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Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au Délégué Syndical.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage électronique à l’endroit prévu à la diffusion des accords d’entreprise.

A Caen, le 28 octobre 2020, en trois exemplaires originaux.

Pour ADEN Formations Pour la CGT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX