Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADEN ENTREPRISE - ADEN FORMATIONS ENTREPRISE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2019

ENTRE

ADEN FORMATIONS ENTREPRISE

ADEN FORMATION ORGANISATON (UES),

dont le siège social est situé 7, rue Professeur Joseph Rousselot – 14077 CAEN CEDEX 5,

Représentées par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise :

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXXX - agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

INFORMATION :

Au 1^er janvier 2020, les associations AIFCC Insertion et AIFCC Entreprise sont devenues respectivement ADEN Formations Organisation et ADEN Formations Entreprise.

Il rappelé que les négociations annuelles 2019 ont débuté dans un contexte de fusion-absorption entre le groupe AIFCC, le groupe ISF, l’IRSAP, le groupe CCI&CAUX et les CFA ECD et CFA IFA avec une date effective de fusion le 31 décembre 2019.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été initialement engagée au sein du groupe AIFCC.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : le 20 septembre 2019

2^ème réunion : le 18 octobre 2019

3^ème réunion : 15 novembre 2019

4^ème réunion : 6 décembre 2019

5^ème réunion : 29 janvier 2020

Dernière réunion : 13 février 2020

Au cours de la première réunion du 20 septembre 2019, les parties se sont accordées sur les dates et sur les documents de travail.

Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties.

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les salaires,

• Augmentation collective des salaires bruts

• Souhait de réduire sur plusieurs années, les éventuels écarts de salaire entre les différentes entités constituants le groupe ADEN avec la signature d’un accord.

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail

Négociation d’un nouvel accord d’entreprise avec mise en place de RTT pour le personnel (hors formateur).

• La qualité de vie au travail

Avenant à l’accord d’entreprise « frais de santé »

• L’égalité entre les hommes et les femmes

Négociation d’un accord d’entreprise concernant ce sujet.

Article 1 – Salaires

Le délégué syndical a demandé une augmentation en fonction des échelons avec rétroactivité au 1^er janvier 2019 pour les établissements « ex AIFCC ».

4 % pour les échelons de B1 à D2

1,2 % pour les échelons E1 à G

Pour ces établissements « ex AIFCC » cela représenterait un montant global de 68 400 euros.

La direction rappelle qu’au cours de l’année 2019 :

• une augmentation des salaires minima conventionnels a eu lieu au mois d’octobre 2019,

• qu’un accord collectif a été signé en février 2019 concernant l’attribution de la prime pouvoir d’achat,

• que le montant des augmentations individuelles 2019 pour les établissements « ex AIFCC » (hors conventionnel) a représenté : 33 266 euros soit 1,20% de la masse salariale.

Par conséquent, la direction ne peut accorder d’augmentation collective pour l’année 2019.

Par contre, pour acter la création du groupe ADEN au 31 décembre 2019, la direction souhaite tout de même accorder une augmentation collective effective au 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés du groupe nouvellement constitué selon les modalités suivantes :

Rémunération annuelle (en équivalent temps plein)	de 0 à 22 999 euros	de 23 000 à 25 999 euros	de 26 000 à 29 999 euros	+ de 30 000 euros
Pourcentage d’Augmentation	2,00%	1,20%	1,00%	0,6%

Cette augmentation représente un montant global de 68 700 euros.

Les signataires actent un désaccord sur la négociation des salaires.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu un accord sur les articles suivants :

Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Suite à la création du groupe ADEN, un nouvel accord d’adaptation est en cours de négociation afin d’uniformiser les pratiques des différentes entités en matière de durée effective du travail et d’organisation du temps de travail.

Les parties se sont déjà mises d’accord sur la mise en place d’un système de « RTT » ainsi que d’une pause déjeuner d’un minimum d’une heure pour le personnel formateur. Le personnel hors formateurs conserve la possibilité de pause de 45 minutes.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Mutuelle d’entreprise

Il est rappelé qu’un engagement avait été pris de consulter des mutuelles afin de ne contracter qu’avec une seule pour l’ensemble du groupe.

D’autre part, il est rappelé que, durant l’année 2019, les prestataires de mutuelle nous ont informé d’une augmentation importante des tarifs allant pour l’un d’entre eux jusqu’à +25%. C’est pourquoi il a été renégocié un nouveau contrat frais de santé.

A compter du 1^er janvier 2020, ADEN propose un contrat santé à caractère collectif et obligatoire pris en charge à 55 % par l’employeur, que le salarié soit en option isolé ou en famille.

Un avenant à l’accord d’entreprise « frais de santé » a été signé en ce sens le 31 décembre 2019. Il est rappelé que sans la signature de cet avenant, les salariés en option famille n’auraient eu qu’une prise en charge à hauteur du tarif isolé.

Article 4 – L’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties se sont mises d’accord pour négocier un accord sur ce domaine, 3 domaines d’action seront choisis auxquels seront associés des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération. Les deux autres domaines feront l’objet d’une négociation ultérieure.

La signature de cet accord devra intervenir avant le 30 juin 2020. A défaut un plan d’actions sera unilatéralement mis en place par la direction.

Article 5 – Durée – Révision – Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale d’ADEN Formations au titre de l’année 2019. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

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Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au Délégué Syndical.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Caen, le 3 mars 2020, en trois exemplaires originaux.

Le Directeur Le Délégué Syndical CGT

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