Accord d'entreprise "LA PROROGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L'EGALITE DES CHANCES" chez CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2021-11-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T01421005096
Date de signature : 2021-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 78071617100027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (2018-05-24)
L'UTILISATION DE L'INTRANET ET DE LA MESSAGERIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA CPAM DU CALVADOS (2019-10-22)
LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION DE FORFAIT JOURS (2019-12-30)
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE (2018-09-13)
L'HORAIRE INDIVIDUALISE (2021-11-15)
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-10-06)
L'UTILISATION DE L'INTRANET ET DE LA MESSAGERIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (2022-07-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-22
AVENANT DE PRORGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par sa Directrice par intérim.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées.
D’autre part.
PREAMBULE
Un protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé par le directeur de la CPAM du Calvados et les organisations syndicales SUD Protection sociale et CGT le 28 juin 2017.
Le Comité Exécutif des Directeurs sur les accords locaux a rendu lors de sa session du 13 septembre 2017 un avis favorable avec réserve sur ce protocole.
Un avenant additionnel venant apporter des objectifs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’évolution professionnelle et de la rémunération effective a alors été signé en date du 30 novembre 2017 par le directeur de la CPAM du Calvados et les organisations syndicales SUD Protection sociale et CGT.
Ce document est un avenant additionnel destiné à proroger la durée dudit protocole.
III. Durée de l’accord
Le protocole a été conclu le 28 juin 2017 pour une durée de 3 ans. Dès le 9 février 2021, de nouvelles négociations ont été engagées sur ce thème avec les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Calvados.
Au niveau national, le protocole d’accord portant sur la diversité et l’égalité des chances est arrivé à échéance le 7 octobre 2021. Toutefois, afin de répondre au souhait des partenaires sociaux de disposer d’éléments complémentaires de bilan suite à la réunion du 27 avril 2021 ainsi que d’un temps suffisant pour mener pleinement la négociation, un avenant de prolongation au 31 mars 2022 a été signé, préalablement à une réunion de reprise de cette négociation.
Il a donc été décidé au niveau local de s’aligner sur les dispositions nationales et d’attendre le nouveau protocole national et donc de proroger notre protocole jusqu’au 30 juin 2022.
Fait à Caen,
Le 22 novembre 2021
En six exemplaires
La Directrice par intérim
| SUD Protection Sociale | |
|---|---|
| CGT CPAM du Calvados | |
| CFE CGC |
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