Accord d'entreprise "L'UTILISATION DE L'INTRANET ET DE LA MESSAGERIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT le 2022-07-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT
Numero : T01422006628
Date de signature : 2022-07-01
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 78071617100027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-01
AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE L’INTRANET ET DE LA MESSAGERIE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA CPAM DU CALVADOS
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par sa Directrice.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées.
D’autre part.
PREAMBULE
Un protocole d’accord local relatif à l’utilisation de l’intranet et de la messagerie par les organisations syndicales et à l’exercice du droit syndical au sein de la CPAM du Calvados a été signé par le directeur de la CPAM du Calvados et les organisations syndicales SUD Protection sociale, CGT et CFE-CGC le 22 octobre 2019.
Le Comité Exécutif des Directeurs sur les accords locaux a rendu lors de sa session du 11 décembre 2019 un avis favorable sur ce protocole.
DUREE DE L’ACCORD
Le protocole a été conclu le 22 octobre 2019 pour une durée de 3 ans. Lors de la réunion de négociation du 16 juin 2022, les trois organisations syndicales ont convenu avec l’employeur de proroger ce protocole d’accord jusqu’au 30 septembre 2023 en raison des futures élections des membres du CSE en fin d’année 2022.
Fait à Caen,
Le 1er juillet 2022
En six exemplaires
La Directrice
| SUD Protection Sociale | |
|---|---|
| CGT CPAM du Calvados | |
| CFE CGC |
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