Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au Forfait Mobilités Durables au sein de la CAF de la Manche" chez CAF 50 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE (Siège)

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE

63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex

Protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables au sein de la Caf de la Manche

Entre

• La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par son Directeur, ,

d'une part,

Et

- Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, Madame, déléguées syndicales,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans une démarche de développement durable, des indemnités kilométriques vélo ont été mises en place depuis septembre 2016 pour les agents de la Caf de la Manche effectuant des trajets domicile/travail en vélo.

La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transports plus vertueux, en instaurant un « forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de contribuer aux frais de déplacement durable entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Le décret du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Les parties signataires souhaitent continuer à encourager l’usage du vélo pour la réalisation des trajets domicile/travail mais également promouvoir d’autres modes de transports alternatifs à la voiture individuelle plus compatible avec les enjeux écologiques.

Article 1 – Champ d’application

Tous les salariés de la Caf de la Manche (CDI, CDD, apprentis et stagiaires gratifiables) répondant aux critères définis dans les articles suivants peuvent bénéficier du forfait mobilité durable.

Article 2 – Les déplacements et les modes de transport éligibles

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge sont ceux réalisés via les modes de transports suivants :

- le vélo mécanique ou à assistance électrique

- les transports en commun (à l’exception des abonnements donnant lieu à une prise en charge de 50 %)

- le co-voiturage (en tant que conducteur ou passager)

- les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

- la location de véhicules non thermiques (scooter, gyropodes, trottinettes…) avec ou sans stations d’attaches et accessibles sur la voie publique.

Les scooters et les autres engins de transport personnels ne sont pas éligibles (trottinette, gyropodes, voiture à motorisation thermique…).

Ces modes de transport sont cumulables entre eux et avec prise en charge de 50 % de l’abonnement collectif aux transports publics lorsqu’il s’agit de compléter le trajet domicile/travail.

Exemple : usage du vélo jusqu’à une gare puis recours à un transport public (bus, train…) ensuite.

Une sensibilisation des agents à la prévention routière sera périodiquement réalisée.

Article 3 – L’usage du vélo

L’usage du vélo pour la réalisation de tout ou partie des trajets domicile/travail peut donner lieu à versement dans le cadre du forfait mobilités durables.

Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru est fixé à 0.30 euros.

La prise en charge s’effectue sur la base de deux aller/retour par jour maximum.

Pour en bénéficier, les agents concernés devront compléter le formulaire de demande du forfait mobilités durables et déclarer chaque fin de mois les kilomètres effectués. (Voir annexes ci-jointes)

En cohérence avec l’accord relatif au télétravail, les agents utilisant leur vélo au moins 50 jours par an pour leur trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’un remboursement (sur présentation de facture ou de justificatifs nominatifs) dans les cas suivants :

A hauteur de 100 euros maximum par an

- Frais d’entretien et de réparations

- Achat d’accessoires-équipements de sécurité et de vêtement de pluie (dans la limite de trois accessoires-équipements par an)

A hauteur de 200 euros maximum par an

- Achat (y compris d’occasion) / location de vélo

Le remboursement de 200 euros pour l’achat d’un vélo ne pourra être utilisé que deux fois par agent pendant la durée de l’accord. C’est-à-dire deux fois en cinq ans.

Article 4 – L’utilisation des transports en commun publics

L’achat unitaire de titres de transport en commun peut donner lieu à versement au titre du forfait mobilités durables.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le recours ponctuel aux transports collectifs doit être effectif au minimum 5 jours par mois.

Cette aide et d’un montant maximal de 10 euros par mois. Elle est versée sur présentation d’une attestation sur l’honneur du recours ponctuel aux transports collectifs établie mensuellement et accompagnée des justificatifs d’achat.

Article 5 – Le recours au co-voiturage ou aux services d’autopartage

Les coûts d’abonnement ou les commissions versés aux plateformes de co-voiturage ou aux services d’autopartage peuvent être pris en charge si les salariés y ont recours au moins 50 jours par année civile. Un forfait mobilité durable est versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ces services accompagnée des justificatifs de dépenses (confirmation de paiement, facture…). Le forfait sera de 100 euros pour 50 trajets, 150 euros pour 60 trajets et 200 euros pour 70 trajets.

Lorsque des salariés de la Caf de la Manche covoiturent en dehors des plateformes, une aide forfaitaire peut être versée, si le covoiturage s’est réalisé pendant au moins 50 jours sur une année civile. Cette aide est versée annuellement au conducteur et aux passagers, sur production d’une attestation sur l’honneur du salarié, ainsi qu’une attestation sur l’honneur du ou des covoiturés. Le forfait sera de 100 euros pour 50 trajets, 150 euros pour 60 trajets et 200 euros pour 70 trajets.

Article 6 – Le recours à la location de véhicules non thermiques

Le coût d’abonnement versé aux plateformes de location de véhicules non thermiques (scooter, gyropodes, trottinettes…) avec ou sans stations d’attaches et accessibles sur la voie publique, peuvent être pris en charge si les salariés y ont recours au moins 50 jours par année civile. Un forfait mobilité durable est versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ces services accompagnée des justificatifs de dépenses (confirmation de paiement, facture…). Le forfait sera de 100 euros pour 50 trajets, 150 euros pour 60 trajets et 200 euros pour 70 trajets

Article 7 – Conditions de versement

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures :

≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein

< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion.

Le montant indemnisé maximal par an est de 500 euros (plafond d’exonération des cotisations sociales, CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu) par année civile.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Cependant l’avantage de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 500 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs si elle excède 500 euros par an.

Les aides mensuelles sont versées à terme échu, sur présentation des justificatifs au service Ressources Humaines.

Les aides versées annuellement sont versées avec le salaire de décembre de chaque année sur présentation des justificatifs.

Article 8 – Modalités de suivi, publicité et durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter de la date d’agrément.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche.

Il peut être révisé.

La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.

L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Avranches, le