Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif au Forfait Mobilités Durables au sein de la CAF de la Manche" chez CAF 50 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 50 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE et le syndicat CFDT le 2021-11-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05022003717
Date de signature : 2021-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE
Etablissement : 78086029200017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Protocole d'accord relatif au Forfait Mobilités Durables au sein de la CAF de la Manche (2021-07-09)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-22
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE
63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex
Avenant au protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables au sein de la Caf de la Manche
Entre
La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par sa Directrice par intérim, ,
d'une part,
Et
- Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par , , déléguées syndicales,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Cet avenant a pour objectif de préciser la périodicité de la négociation sur la thématique liée à la mobilité durable (Article L 2242-17 8°) ainsi que d’ajouter une clause de rendez-vous au protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables au sein de la Caf de la Manche signé le 9 juillet 2021.
Article 8 – Modalités de suivi, publicité et durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter de la date d’agrément.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche.
Il peut être révisé.
La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.
L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Est ainsi modifié :
Article 8 – Modalités de suivi, publicité, clause de rendez-vous et durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter de la date d’agrément étant entendu que les parties s’accordent cependant à rouvrir une négociation sur ce thème tous les 4 ans.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche.
Il peut être révisé.
La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration du présent protocole pour faire un bilan de la période écoulée et évaluer l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord.
L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Dispositions diverses
La durée de cet avenant est identique à la durée de l’accord initial, soit une durée de cinq ans à compter de la date d’homologation de l’accord.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche.
Il peut être révisé.
La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.
L’avenant s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Fait à Avranches, le
| Pour la Caf, La Directrice par intérim |
Pour le Syndicat C.F.D.T. | Pour le Syndicat C.G.T |
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