Accord d'entreprise "prime exceptionnelle Covid 19" chez ADESSA DOMICILE MANCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADESSA DOMICILE MANCHE et le syndicat CFDT le 2020-12-03 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05020002269
Date de signature : 2020-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : ADESSA DOMICILE MANCHE
Etablissement : 78087889800011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
NAO: prime macron (2019-02-25)
NAO 2019 (2020-01-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-03
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
En préambule, il est rappelé que nous ne sommes pas en position de pouvoir négocier les salaires étant soumis obligatoirement à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, en qualité d’établissement médico social, sous autorisation et tarification du Conseil Départemental de la Manche, de l’Agence Régionale de Santé et de la Caisse d’Allocation Familiale de la Manche.
Par ailleurs, notre effectif est inférieur à 50 ETP.
Cette négociation annuelle 2020 a eu lieu le 1er décembre 2020 en présence des co-présidents, des représentantes du personnel et de la directrice.
Résultat de la négociation :
Il est décidé d’attribuer une prime COVID à tous les salariés, quel que soit leur poste de travail, ayant travaillé entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
Cette prime est attribuée selon les mêmes critères pour tous, à savoir :
110 euros par semaine travaillée (ne sont pas pris en compte les congés, les arrêts maladies et les semaines de chômage complet) et 1000 € pour les salariés ayant travaillé sans interruption durant toute la période.
Fait à Coutances, le 03 décembre 2020
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