Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de méthode" chez SATMAR - SOCIETE ATLANTIQUE DE MARICULTURE (Siège)

L’ACCORD D'ENTREPRISE DE METHODE

Entre :

La société SATMAR, 47 Route du Val de Saire 50760 GATTEVILLE-PHARE, représentée par Monsieur Bertrand du MESNILDOT, Directeur Général

Et

Les représentants du Comité Social Economique,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE et CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord vise à organiser les négociations collectives. Il vise de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.

Ainsi, les signataires souhaitent, au sein du présent accord, définir, dans le cadre des articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-10 et L.2222-3 du code du travail :

• Les thèmes des négociations et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun de ces thèmes ;

• Le calendrier des négociations,

• Les informations qui sont remises aux négociateurs sur les thèmes de négociation et la date de cette remise ;

• Les modalités de suivi des engagements souscrits.

L’accord se décline en quatre chapitres :

• Chapitre 1 : thèmes des négociations obligatoires, contenu et périodicité

• Chapitre 2 : autres thèmes de négociations programmés ne relevant pas de la négociation obligatoire;

• Chapitre 3 : calendrier chronologique des négociations ;

• Chapitre 4 : validité et publicité de l’accord.

Le présent accord s'applique à tous les salariés ayant un contrat de travail avec la SAS SATMAR.

1. – THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET PERIODICITE

Les parties rappellent les accords en cours :

• Un accord à durée déterminée sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé en 30 Juin 2018 (pour une durée de 4 ans) ;

• Un accord de participation signé le 17 juin 2020 (pour une durée de 3 ans) ;

• Un accord d’intéressement signé le 17 juin 2020 (pour une durée de 3 ans).

1. Egalité professionnelle

   1. Périodicité de la négociation

Il est convenu entre les parties que soit engagée tous les 4 ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Contenu de la négociation

La négociation portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération.

Cet accord fixera, avec des indicateurs chiffrés, les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre relativement à la rémunération effective ainsi qu’au minimum à trois des domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

A défaut d’accord, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation évoquée au présent article, la société établira un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, déterminera les objectifs de progression prévus pour les années à venir, définira les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût.

Ce plan d'action sera déposé auprès de l'autorité administrative.

Que les négociations aboutissent ou non à un accord, la rémunération effective est nécessairement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, le cas échéant, dans le plan d’action défini à l’alinéa ci-dessus.

3. Informations transmises au délégués du C.S.E.

Les informations transmises aux partenaires sociaux seront les suivantes et seront assises sur les données de l’année précédente :

• Informations générales :

• Répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

• Répartition des effectifs entre les femmes et les hommes par service et par catégorie ;

• Pour la thématique liée à l’embauche et le recrutement :

• Répartition par sexe des salariés employés sous CDI et contrats saisonniers ;

• Répartition des embauches des hommes et des femmes par catégories ;

• Pour la thématique liée à la formation :

• Répartition des formations professionnelles accomplies par les salariés par sexe et par catégorie en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Pour la thématique relative à la rémunération effective :

• Répartition des rémunérations par sexe et par tranche de rémunération;

• Répartition des rémunérations par sexe et par catégorie.

Les données seront transmises lors de la première réunion de négociation sur ce thème.

4. Modalités de conclusion et de suivi de l’accord

Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif.

L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : suivi par le CSE.

2. Accord de participation et d’intéressement

   1. Périodicité de la négociation

Il est convenu entre les parties que soit engagée tous les 3 ans, une négociation sur l’accord de participation et d’intéressement

2. Contenu de la négociation

La négociation portera sur le pourcentage de répartition entre les bénéficiaires par rapport aux salaires perçus au cours de l’exercice de référence et le pourcentage de répartition de manière égalitaire.

2.3 Informations transmises au délégués du C.S.E.

Les informations transmises aux partenaires sociaux seront les suivantes :

Le montant du résultat courant avant impôt,

Une fiche indiqué le calcul détaille de la prime globale,

Une fiche indiquant le montant de la masse salariale brute,

La liste nominative des salariés exclus parce que ne remplissant la condition de durée de présence prévue.

4. Modalités de conclusion et de suivi de l’accord

Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif.

L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : suivi par le CSE.

2. - CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET CREDIT D’HEURES

3. Périodicité des négociations à mener

Accords à durée indéterminée	Négociation triennale	Négociation quadriennal
	Accord de participation	Accord égalité hommes/femmes
	Accord de méthode

4. Calendrier des négociations

Accord égalité professionnelle

2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029
				X

Accord de participation et intéressement

2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029
		X			X			X

A titre informatif, les lieux de réunions sont toujours fixés au siège social à Gatteville-Phare

3. - VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.

6. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

7. Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.

• Un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à aux Comité Sociale et Economique pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à Gatteville, en cinq exemplaires, le

Pour		Pour le C.S.E.