ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A

LA VALEUR DU POINT FEHAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par xx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre,

Ci-après désignée « FBS Manche »,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :

• L’organisation Syndicale CFDT représentée par xx, en qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par xx, en qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation Syndicale SUD représentée par xx, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » ;

PREAMBULE

Le 28 juin 2022 le Ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une hausse du point d’indice pour les trois versants de la fonction publique applicable dès le 1er juillet 2022.

Après négociations avec les Organisations Syndicales qui n’ont pas abouties à la signature de l’avenant n°2022-04 du 10 novembre 2022, la FEHAP a décidé de prendre une recommandation patronale qui sera à l’ordre du jour le Commission Nationale d’Agrément le 15 décembre prochain pour une parution au Journal Officiel avant la fin d’année 2022.

Etant donné les délais trop longs pour ce dossier, c’est dans ce contexte que la Fondation et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité conclure un accord afin de permettre la mise en œuvre rapide des dispositions concernant les évolutions salariales.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de l’article 2 de ce présent accord de la revalorisation de la valeur du point sont l’ensemble des salariés de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, soumis aux dispositions de la Convention Collective.

Les bénéficiaires de l’article 3 de ce présent accord, sont l’ensemble des salariés de la Fondation Bon Sauveur de la Manche ayant d’un contrat de travail.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT CCN51

La valeur du point de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est portée à 4,58€ au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est créé la Prime de Partage de la Valeur, dispositif qui exonère de cotisations sociales et fiscales et remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette mesure est mise en place notamment pour les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique (titre 1^er, chapitre 1^er, article 1-II).

• Une prime d’un montant de 300 € nets est versée aux salariés de la Fondation Bon Sauveur de la Manche éligibles au dispositif.

Cette mesure concerne les salariés :

- présents au moment du versement, soit le 31 décembre 2022.

- le montant de la prime PPV sera proratisée sur la période du 1^er août 2022 au 31 décembre 2022,

- ayant un coefficient strictement inférieur à 367 (coefficient + compléments).

• Par ailleurs, une prime d’un montant de 100€ nets est versée aux salariés de la Fondation Bon Sauveur de la Manche éligibles au dispositif :

- présents au moment du versement, soit le 31 décembre 2022.

- le montant de la prime PPV sera proratisée sur la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022,

• Ayant le coefficient compris entre 367 et 380, inclus (coefficient + compléments).

Cette prime sera versée avec le salaire de décembre 2022.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations début 2023 portant sur la poursuite des discussions sur les rémunérations, en lien avec les négociations menées au niveau de la Convention Collective 51, entre la FEHAP et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 - REVISION

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, sous réserve d'un préavis de deux mois :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ; cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception de ces lettres les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules Parties signataires ou qui auront adhéré au présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET AGREMENT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Saint Lô, le 7 décembre 2022.