Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE - BON SAUVEUR DE LA MANCHE (Siège)

SYNTHESE

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

COMPOSITION des DÉLÉGATIONS

Pour la Direction :

Directeur Général

Directeur Général Adjoint

Directrice des Ressources Humaines

Responsable « Parcours professionnel / Santé et Sécurité au Travail »

Pour les membres CFDT :

Pour les membres FO :

Cette synthèse est issue des cinq réunions qui se sont déroulées les

• 27 Avril 2017

• 23 Mai 2017

• 21 Juin 2017

• 25 juillet 2017

• 07 novembre 2017

Cadre général de la négociation 2017 défini en séance le 28 Février 2017

Ordre du jour

Définition des modalités de la future négociation annuelle 2017.

Cadre général

Après plus de deux années de négociation pour préparer les futurs accords d’entreprise de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, la Direction Générale et les Organisations Syndicales souhaitent redonner à la NAO la place qu’elle mérite.

La loi Rebsamen a modifié les règles de la Négociation Obligatoire en regroupant les thèmes de négociation, en modifiant les périodicités, en aménageant la négociation par accord collectif. Une présentation synthétique des thèmes et de la périodicité est faite en séance.

Plusieurs thèmes ont fait l’objet d’une négociation d’accords mis en œuvre au 1^er Janvier 2017, notamment l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail.

Calendrier

Cinq réunions sont programmées :

DATE	HEURE	LIEU
27 Avril 2017	9h30 – 11h	Salle des élus – Picauville
23 Mai 2017	14h – 15h30	Salle des élus – Picauville
21 Juin 2017	14h – 15h30	Salle des élus – Picauville
25 Juillet 2017	14h – 15h30	Salle des élus – Picauville
26 Septembre 2017	14h – 15h30	Salle des élus – Picauville

Chaque réunion durera 1h30.

Animation

Ces réunions seront animées par la direction. Elles feront l’objet d’un compte rendu adressé par courrier aux membres des délégations (titulaires et suppléants) à leur domicile. Les comptes rendus seront approuvés à chaque début de réunion.

Composition des délégations

Comme le prévoit l’accord d’entreprise sur les instances représentatives du personnel signé en Décembre 2016, chaque délégation syndicale sera composée de 5 membres dont un délégué syndical titulaire ou supplémentaire.

Echange de documents

1/ La Direction s’engage à fournir à chaque délégation six exemplaires des documents suivants pour le vendredi 21 Avril 2017 17h30 dernier délai.

• Documents habituels règlementaires avec la pyramide des salaires par tranche de 200 euros à 2000 euros par tranche de 500 euros pour les salaires supérieurs à 2000 euros.

2/ Les partenaires échangeront leurs questions par écrit et se les adresseront mutuellement pour le vendredi 21 Avril 17h30 dernier délai.

Liste des questions adressées par les parties le 1er juillet 2017

Délégation CFDT

Question CFDT n°1 : Extension du remboursement des indemnités kilométriques du secteur sanitaire au secteur médico-social.

Question CFDT n°2 : Extension du temps de la pause déjeuné de 20 minutes à 30 minutes.

Question CFDT n°3 : Mise en place d’une réévaluation annuelle des dispositions liées à la prise en charge des jours de carence, en fonction des résultats obtenus.

Question CFDT n°4 : Prise en compte de l’ancienneté réelle dans l’entreprise (date réelle d’entrée dans l’établissement) pour le calcul des primes de départ à la retraite, pour les évolutions de salaires liées à la promotion professionnelle.

Question CFDT n°5 : Reprise de l’ancienneté dans les mêmes conditions qu’avant départ en formation, pour les salariés qui ont connu des conditions moins avantageuses à leur retour de formation (salariés partis avant 2012 et revenus après).

Question CFDT n°6 : Mise en place d’un accord relatif à la « prime vélo », comme évoqué lors des négociations en UES.

Question CFDT n°7 : Comme amené précédemment en négociation par la CFDT à PICAUVILLE, valorisation de l’ancienneté par l’attribution de CP supplémentaires.

Question CFDT n°8 : Ouverture systématique d’une négociation en cas de redistribution lors des exercices excédentaires.

Question CFDT n°9 : L’avenant 2017.02 de la convention collective n’introduit pas de revalorisation pour les fonctions d’AMP. Au sein de la Fondation, ceux-ci assurent les mêmes fonctions que les aides-soignantes, avec un niveau de diplôme équivalent. Nous demandons un aménagement qui leur permette de bénéficier des mêmes revalorisations salariales.

Question CFDT n°10 : Mise en place d’un accord sur le télétravail, le droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques.

Question CFDT n°11 : Formalisation d’un accord sur le recours par l’employeur aux emplois précaires, à la sous-traitance et à l’intérim, fixant notamment les conditions d’information des IRP, l’encadrement et l’accompagnement de ces emplois au sein de la Fondation et leurs perspectives d’évolution.

Question CFDT n°12 : Dans l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail (article 5.1.3) était prévu la mise en place de rencontres par la Direction avec la médecine du travail. Nous demandons à ce que ces rencontres soient formalisées. Qu’il puisse y être intégré une représentation du personnel.

Question CFDT n°13 : Information du CHSCT pour chaque situation de reclassement, qu’il soit ou non lié à la maladie professionnelle ou accident du travail.

Question CFDT n°14 : Établissement d’une liste des postes prioritairement ouvrables aux situations de reclassements pour incapacité ou situation de handicap.

Question CFDT n°15 : Nous demandons que puisse être facilitée la mobilité professionnelle du secteur médico-social vers le secteur sanitaire.

Question CFDT n°16 : Les évolutions récentes impactent de manière significative la réalisation des différents mandats des représentants du personnel (augmentation des temps de trajet, multiplicité des structures et types d’activité, augmentation du périmètre géographique, etc.), et leur articulation avec la réalisation des contrats de travail de chacun. Nous demandons en conséquence une renégociation des moyens attribués aux élus et aux sections pour la réalisation de leur mandat.

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Délégation FO

Question FO n°1 : Nous revendiquons la reconnaissance des efforts consentis par les salariés depuis de nombreuses années par une augmentation de 20% des salaires.

Question FO n°2 : Nous voulons que la prime de nuit soit revalorisée à 6 points FEHAP.

Question FO n°3 : Lors d’une promotion nous demandons que l’ancienneté appliquée soit celle correspondant à la date réelle de l’entrée du salarié dans l’établissement.

Question FO n°4: Pré-retraite CARSAT. Nous demandons que chaque salarié puisse en bénéficier à hauteur de 50%, tout en restant dans son service s’il le souhaite.

Question FO n°5 : Nous demandons un audit sur la souffrance au travail et la violence institutionnelle.

Question FO n°6 : Nous demandons que les agents de sécurité fassent des nuits de 10 heures.

Question FO n°7 : Nous demandons que le temps d’habillement soit porté à 17 heures annuelles [1519h/7h30 x 5mn/60mn = 16.87h]. :

Question FO n°8 : Nous demandons une prime d’habillement de 250 Euros pour les salariés travaillant en ambulatoire «au titre de la représentation» et conformément à l’art 13 du RI de la Fondation.

Question FO n°9 : Nous demandons l’amélioration de l’indemnité kilométrique à 0.10 cts / km avec déclenchement au premier kilomètre.

Question FO n°10 : Nous demandons que l’accueil des nouveaux salariés même en CDD se déroule suivant les termes de l’accord d’entreprise «Qualité de vie au travail» du 24/03/2016.

Question FO n°11 : Où en est le projet d’accord sur la prime vélo ?

Question FO n°12 : Nous demandons, afin d’optimiser l’attractivité à l’embauche, l’attribution d’un complément mensuel familial :

45 euros par enfant de 0 à 3ans

30 euros par enfant de 4 à 9 ans

15 euros par enfant de 10 à 14 ans.

Question FO n°13 : Nous demandons l’octroi d’un CP supplémentaire à partir de la 25^ème année d’ancienneté et d’un deuxième à partir de la 30^ème.

Question CFDT n°7 : Comme amené précédemment en négociations par la CFDT à PICAUVILLE, valorisation de l’ancienneté par l’attribution de CP supplémentaires.

Question FO n°14 : Étant donné que les bas salaires n’ont pas été concernés par les mesures de l’avenant 02.2017 de la CCNT51, les élus FO demandent qu’une mesure salariale soit prise pour tous les salariés aux coefficients 339 et en dessous.

Question FO n°15 : L’article 02.03.1 de la CCNT 51 prévoit que chaque syndicat dispose d’un crédit global supplémentaire de 15 heures par an. Compte tenu des difficultés liées à la fusion et la spécificité géographique des sites, les élus FO demandent que ce crédit passe à 30 heures.

Questions FO n°16 : Nous demandons que les AMP en poste au jour de la signature de l’avenant 2017.02 de la CCNT 51, puissent bénéficier des mêmes revalorisations de salaire que leurs collègues aides-soignants.

Questions FO n°17 : Nous demandons que le temps passé en commission facultative du Comité d’Entreprise soit considéré comme du temps de travail effectif. Nous souhaitons négocier un accord pour en définir les modalités.

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Direction

Question Direction n°1 : Mise en place de bons de délégations liées aux mandats syndicaux.

Question Direction n°2 : Règles d’attribution des tickets de restaurant.

Questions adressées par les parties / Réponses de la Direction

Question FO n°1 : Nous revendiquons la reconnaissance des efforts consentis par les salariés depuis de nombreuses années par une augmentation de 20% des salaires.

Direction : Cette mesure a été valorisée et représente un montant de 15 217 678 euros. Une telle mesure n’est pas finançable ni par les tutelles ni par la Fondation. Nous appliquons la convention collective et nous ne dérogeons pas à la valeur du point qui augmentera en Juillet 2017 et 2018. En conséquence, nous n’accédons pas à cette revendication.

Question FO n°2 : Nous voulons que la prime de nuit soit revalorisée à 6 points FEHAP.

La Direction : En considérant l’existence d’un usage sur le site de Saint-Lô par la distribution d’un casse-croute aux personnels de nuit dont la qualité est remise en cause, qu’il crée une inégalité entre les équipes de nuit sur l’ensemble de la Fondation, elle accepte une revalorisation de la prime de nuit pour la portée à 3,71 points FEHAP (soit une augmentation de 1 pt). Cette augmentation impliquera l’abandon des casse-croutes de nuit. Par ailleurs elle interviendra par anticipation à toute revalorisation éventuelle qui pourrait aboutir de la négociation nationale actuelle. Cette mesure entrera en vigueur au 01/01/2018.

FO : Accepte la proposition

CFDT : Ne souhaite pas donner un avis immédiatement ; ils veulent connaitre l’avis des salariés et évaluer financièrement la proposition. Toutefois, ils souhaitent qu’un projet d’accord leur soit proposé à la signature.

Un projet d’accord sera préparé et proposé à la signature avant la fin d’année 2017.

Question FO n°3 : Lors d’une promotion nous demandons que l’ancienneté appliquée soit celle correspondant à la date réelle de l’entrée du salarié dans l’établissement.

Question CFDT n°4 : Prise en compte de l’ancienneté réelle dans l’entreprise (date réelle d’entrée dans l’établissement) pour le calcul des primes de départ à la retraite, pour les évolutions de salaires liés à la promotion professionnelle.

Question CFDT n°5 : Reprise de l’ancienneté dans les mêmes conditions qu’avant départ en formation, pour les salariés qui ont connu des conditions moins avantageuses à leur retour de formation (salariés partis avant 2012 et revenus après)

Direction : Concernant les règles liées à une promotion, le calcul de l’ancienneté se fait conformément aux nouvelles dispositions prévues par l’avenant n°2014-01 du 4 Février 2014 à la Convention CCN51 : Page 66 – « 08.03.3.2 – Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion : A l’occasion d’une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier. La prime d’ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0%. En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas dans son nouveau métier, l’ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d’ancienneté. En conséquence, l’évolution future de la prime d’ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion. ». La Direction souligne que cette règle est issue de la Convention Collective. La Direction rappelle que l’ancienneté acquise au moment de la promotion est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de promotion ; la promotion devant assurer un minimum d’augmentation à hauteur de 10%. Cette nouvelle règle faisait suite à des demandes des partenaires sociaux afin notamment que le professionnel nouvellement formé ne bénéficie pas d’une prime d’ancienneté supérieure à son collègue l’accompagnant dans son nouveau poste et soit donc le reflet de l’ancienneté dans le métier et non dans l’établissement. La Direction rappelle l’application de la convention dont les règles ont été définies lors des négociations nationales. La modification de l’avenant de 2014 ne peut être portée que par des négociations au niveau de la branche.

Question FO n°4: Pré-retraite CARSAT. Nous demandons que chaque salarié puisse en bénéficier à hauteur de 50%, tout en restant dans son service s’il le souhaite.

Direction : Rappelle les règles du dispositif de pré-retraite progressive prévue par la CARSAT et applicable à tous les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans ;

• Réunir au moins 150 trimestres dans tous vos régimes de retraite de base ;

• Exercer une seule activité professionnelle, à temps partiel, au minimum 40% et au maximum de 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps plein dans votre entreprise. Cette activité relève du régime général.

Les demandes de pré-retraite progressive se développent. Les salariés adressent une demande à la DRH qui adresse à l’encadrement de proximité la demande pour l’accepter ou non en fonction de l’organisation du travail dans le service.

La majorité des demandes sont acceptées au sein du service d’origine du salarié. Jusqu’à ce jour, une seule demande a fait l’objet d’une négociation car la demande initiale était de 50% de temps de travail. Or, l’organisation du service ne permettait pas d’accéder à la demande du salarié. Il a pu prendre la pré-retraite dans son service à hauteur de 80%. La Direction s’engage à étudier chaque cas pour favoriser au mieux le projet de pré-retraite progressive dans le service d’origine mais ne souhaite pas bloquer le système par une mesure généralisée qui ne pourrait pas être tenu dans les temps.

Question FO n°5 : Nous demandons un audit sur la souffrance au travail et la violence institutionnelle.

Direction : souhaite avoir des précisions sur les objectifs poursuivis par cet audit. Elle souhaite que ces thématiques puissent être abordées dans un contexte apaisé et à distance des élections professionnelles prévues au cours du 1^er semestre 2018.

Question FO n°6 : Nous demandons que les agents de sécurité fassent des nuits de 10 heures.

La Direction : le projet « accueil sécurité » a été présenté au comité d’entreprise de juillet 2017. Afin de proposer une couverture 24h/24H - 7j/7j sur les 3 principaux sites les agents de sécurité de nuit feront des nuits de 9 heures.

Question FO n°7 : Nous demandons que le temps d’habillement soit porté à 17 heures annuelles [1519h/7h30 x 5mn/60mn = 16.87h]. 

Direction : La Direction souhaite dans un premier temps que l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et ses répercussions en terme d’organisation du travail des équipes vivent au moins une année afin d’en tirer des enseignements permettant de proposer des aménagements si nécessaire.

Question FO n°8 : Nous demandons une prime d’habillement de 250 Euros pour les salariés travaillant en ambulatoire «au titre de la représentation» et conformément à l’art 13 du RI de la Fondation.

Direction : La Direction ne peut répondre favorablement. Demande non financée et qui soulève quelques interrogations en termes de sens.

FO : En lien avec cette question, FO souhaite avoir des précisions sur le règlement intérieur et notamment la notion de tenue correcte imposée par celui-ci.

Direction : La Direction rappelle que le rôle de notre institution est d’accompagner les publics fragilisés et d’assurer une qualité dans sa prise en charge. Les professionnels se doivent donc de respecter les usagers reçus et ceci passe notamment par la tenue des salariés.

Ainsi, il est question de la propreté de la tenue portée (ex : ne pas travailler avec des vêtements non lavés, sales) et de correction dans sa tenue vestimentaire. Cela fait partie d’une culture et du savoir vivre ensemble.

Question FO n°9 : Nous demandons l’amélioration de l’indemnité kilométrique à 0.10 cts / km avec déclenchement au premier kilomètre.

Question CFDT n°1 : Extension du remboursement des indemnités kilométriques du secteur sanitaire au secteur médicosocial

Direction : La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande. Elle indique que cette mesure représenterait une enveloppe de plus de 310 000 euros non financées.

Question FO n°10 : Nous demandons que l’accueil des nouveaux salariés même en CDD se déroule suivant les termes de l’accord d’entreprise «Qualité de vie au travail» du 24/03/2016.

Direction : La Direction informe qu’un groupe de travail va être initié afin d’élaborer les procédures d’accueil et d’intégration des salariés CDI et CDD. Ce point est en lien avec la réflexion institutionnelle sur la transmission des savoirs pour laquelle une information a été faite en CE le 25 Juillet. Le sujet est vaste et intègre également la question du « qui fait quoi ». Tout ceci doit faire partie des propositions qui pourront être faites dans le cadre de l’accord sur la qualité de vie au travail.

Question FO n°11 : Où en est le projet d’accord sur la prime vélo ?

Question CFDT n°6 : Mise en place d’un accord relatif à la « prime vélo », comme évoqué lors des négociations en UES.

Direction : La Direction propose la mise en place d’un groupe de travail qui devra d’ici la fin d’année préciser les modalités d’une prime vélo ou indemnité kilométrique vélo à mettre en œuvre début 2018. La loi fixe déjà les grandes lignes. La Direction des Ressources Humaines est chargée de piloter ce groupe de travail.

Question FO n°12 : Nous demandons, afin d’optimiser l’attractivité à l’embauche, l’attribution d’un complément mensuel familial :

45 euros par enfant de 0 à 3ans

30 euros par enfant de 4 à 9 ans

15 euros par enfant de 10 à 14 ans.

Direction : Indique que cette demande n’est pas financée

Question FO n°13 : Nous demandons l’octroi d’un CP supplémentaire à partir de la 25^ème année d’ancienneté et d’un deuxième à partir de la 30^ème.

Question CFDT n°7 : Comme amené précédemment en négociations par la CFDT à PICAUVILLE, valorisation de l’ancienneté par l’attribution de CP supplémentaires.

Direction : La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande non financée.

Question FO n°14 : Étant donné que les bas salaires n’ont pas été concernés par les mesures de l’avenant 02.2017 de la CCNT51, les élus FO demandent qu’une mesure salariale soit prise pour tous les salariés aux coefficients 339 et en dessous.

Direction : La Direction rappelle que ce point fait partie des négociations au niveau national. Un avenant est négocié chaque année au niveau national concernant le minimum conventionnel et s’effectue dès que le SMIC progresse soit au minimum une fois par an.

Questions FO n°16 : Nous demandons que les AMP en poste au jour de la signature de l’avenant 2017.02 de la CCNT 51, puissent bénéficier des mêmes revalorisations de salaire que leurs collègues aides-soignants.

Question CFDT n°9 : L’avenant 2017.02 de la convention collective n’introduit pas de revalorisation pour les fonctions d’AMP. Au sein de la Fondation, ceux-ci assurent les mêmes fonctions que les aides-soignants, avec un niveau de diplôme équivalent. Nous demandons un aménagement qui leur permette de bénéficier des mêmes revalorisations salariales.

Direction : La Direction rappelle que l’avenant 2017.02 de la Convention Collective a créé un différentiel important entre les aides-soignants et les aides médico-psychologiques. Il induit une distinction dans les fiches de postes entre ces deux professions qui sont au niveau 4 et 5. Elle ne peut répondre favorablement à une revalorisation car il n’y a pas assez de visibilité sur les budgets à venir : le CITS est remis en cause en 2019. Les mesures annoncées sur les baisses de charges sur les bas salaires ne sont pas encore connues en détail. Toutefois, la Direction propose que cette question soit travaillée à nouveau en NAO en 2018, et étudiée avec un éventuel effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

FO : Propose que les personnes titulaires de l’ancien diplôme d’AMP soient revalorisées comme les aides-soignants. Les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) ne bénéficieraient pas de cette mesure.

Question CFDT n°2 : Extension du temps de la pause déjeuné de 20 minutes à 30 minutes

Direction : La Direction n’est pas favorable à une négociation du temps de pause pour l’instant. La question pourra se reposer lorsque le self de Picauville sera reconstruit au cœur du site. Ce temps de pause est une vraie soupape pour les équipes en intra-hospitalier, mais comment la conjugue-t-on sans allonger la durée de la journée de travail ?

Question n°3 CFDT : Mise en place d’une réévaluation annuelle des dispositions liées à la prise en charge des jours de carence, fonction des résultats obtenus.

Direction : L’accord ayant été mis en place au 01/01/2017, il convient de laisser s’écouler une année pleine pour effectuer un premier bilan.

Question CFDT n°8 : Ouverture systématique d’une négociation en cas de redistribution lors des exercices excédentaires.

Direction : Comme cela a été écrit lors du premier compte-rendu, ces négociations ne peuvent s’ouvrir dans le cadre des NAO mais au cours de l’année en fonction de la situation de la Fondation. La Direction propose que cette question soit posée lors de la dernière réunion NAO de l’année. L’exercice budgétaire étant avancé, nous aurions plus de lisibilité pour engager des négociations complémentaires et proposer alors des réunions supplémentaires.

Question CFDT n°10 : Mise en place d’un accord sur le télétravail, le droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques.

Direction : La Direction rappelle qu’un groupe de travail a été constitué pour étudier les besoins des salariés et évaluer la faisabilité de la mise en œuvre du télétravail à la Fondation. Il en ressort que la mise en œuvre du télétravail notamment à domicile ne répond pas pour l’instant aux souhaits des salariés. Les salariés, notamment ceux impactés par la fusion, préfèrent des lieux de travail déportés, à proximité de leur domicile sur les principaux sites d’activité de la Fondation (ex : La Glacerie, Picauville et Saint Lô). La Direction souhaite que des modalités précises de travail dans les lieux déportés soient écrites dans un accord. Le nombre de jour en travail déporté par semaine sera limité afin de maintenir la cohésion des équipes. Les lieux d’exercice devront être précisés. Les moyens matériels et techniques devront être définis. Un accord cadre sera rédigé.

CFDT : Favorable à ce dispositif

FO : Est défavorable au télétravail, mais est favorable au travail déporté.

Question CFDT n°11 : Formalisation d’un accord sur le recours par l’employeur aux emplois précaires, à la sous-traitance et à l’intérim, fixant notamment les conditions d’information des IRP, l’encadrement et l’accompagnement de ces emplois au sein de la Fondation et leurs perspectives d’évolution.

Direction : Après la précision de la demande, et d’avoir des données quantifiables et un suivi sur le recours aux emplois précaires, à la sous-traitance et à l’intérim. Il est convenu que ces données seront intégrées pour l’information annuelle des instances au bilan social.

Question CFDT n°12 : Dans l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail (article 5.1.3) était prévu la mise en place de rencontres par la Direction avec la médecine du travail. Nous demandons à ce que ces rencontres soient formalisées. Qu’il puisse y être intégré une représentation du personnel.

Direction : Les rencontres entre la Direction et la Médecine du Travail sont effectives depuis de nombreuses années. Elles ont pour objectif de préparer les situations de reprise du travail, ou prévenir des situations complexes. Leur nombre, les situations de reclassement sont reprises en CHSCT ou dans le bilan de la Médecine du Travail remis en CHSCT chaque année.

FO : Il faut améliorer la transmission des informations au CHSCT.

Direction : N’accède pas à la demande des représentants du personnel aux réunions bilatérales entre la Direction et la Médecine du Travail pour respecter les prérogatives de chacun mais accepte de travailler à une amélioration de retour de ces réunions en CHSCT.

Question CFDT n°14 : Établissement d’une liste des postes prioritairement ouvrables aux situations de reclassements pour incapacité ou situation de handicap.

Direction : La Direction rappelle que potentiellement, tous les postes peuvent être ouverts aux personnes en situation de handicap. Néanmoins en fonction des restrictions médicales qu’indique le médecin du travail, nous adaptons l’arrivée ou la reprise du travail d’un salarié. La Direction n’est pas favorable à l’établissement d’une liste de postes dédiés qui peut être stigmatisant.

FO : Souhaite que la Direction reste vigilante à l’application des conditions de reclassement des salariés et rappelle sa volonté de reclasser autant que faire se peut les salariés suite à un arrêt de travail.

Question CFDT n°15 : Nous demandons que puisse être facilitée la mobilité professionnelle du secteur médico-social vers le secteur sanitaire.

Direction : La Direction est favorable à cette mesure qui est prévue dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail. Il y aura de nombreuses opportunités de mobilité dans la période post-fusion.

Question FO n°15 : L’article 02.03.1 de la CCNT 51 prévoit que chaque syndicat dispose d’un crédit global supplémentaire de 15 heures par an. Compte tenu des difficultés liées à la fusion et la spécificité géographique des sites, les élus FO demandent que ce crédit passe à 30 heures.

Question CFDT n°16 : Les évolutions récentes impactent de manière significative la réalisation des différents mandats des représentants du personnel (augmentation des temps de trajet, multiplicité des structures et types d’activité, augmentation du périmètre géographique, etc.), et leur articulation avec la réalisation des contrats de travail de chacun. Nous demandons en conséquence une renégociation des moyens attribués aux élus et aux sections pour la réalisation de leur mandat.

Direction : La direction proposera un accord sur ce sujet dans le cadre du prochain protocole pré-électoral qui sera négocié en début d’année 2018. Elle y intègrera la question des bons de délégation.

Elle invite à une première réunion préparatoire le Mardi 05 décembre à 14h. A cette occasion elle sollicitera un représentant de la Poste pour évoquer les modalités de vote dont le vote électronique.

FO n’est à priori pas favorable au vote électronique mais souhaite assister à la présentation.

Question Direction : Règles d’attribution des tickets de restaurant.

La Direction propose que les modalités de mise en œuvre des tickets restaurants soient les suivantes :

Pourront bénéficier de tickets restaurant pour le déjeuner, les salariés qui :

• Travaillent ce jour-là plus de 6 heures

• Sont en coupure au moment du repas (minimum ¼ heure) et non en pause

• N’ont pas de self sur le site où le salarié travaille

Ces conditions sont cumulatives et ne peuvent s’entendre séparément. Ces nouvelles modalités sont approuvées. Elles seront mises en œuvre pour le 1^er Janvier 2018.

Question Direction : Bon de délégation

Cette question sera reprise dans la négociation du protocole pré-électoral en vue des prochaines élections professionnelles.

A Saint-Lô, le 3 Janvier 2018