Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prolongation des mandats des instances représentatives du personnel et au report des élections professionnelles" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE MANCHE (Siège)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

Montée du Bois André - CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (la CPAM) représentée par son Directeur, Monsieur

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative du personnel C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale, ,

L’organisation syndicale représentative du personnel C.G.T.- F.O. représentée par sa déléguée syndicale, M,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre d’une réunion de négociations entre les partenaires sociaux en vue des prochaines élections professionnelles, il a été constaté que le mandat des élus prenant fin le 12 mars 2018, l’organisation de ces élections tomberait pendant la période des vacances scolaires d’hiver.

En vue de favoriser la participation du plus grand nombre des électeurs, les partenaires sociaux ont donc décidé, à l’unanimité, de modifier cette date en reportant la date des élections et en prolongeant le mandat des représentants du personnel.

Article 1 – Prolongation du mandat des membres des instances représentatives du personnel

L’expiration du mandat des élus devait prendre fin au 12 mars 2018. Par les raisons évoquées dans le préambule, les parties ont décidé de reporter cette date au 15 juin 2018.

Cette prorogation concerne l’ensemble des instances représentatives de l’organisme.

Cet article s’applique sous réserve que les nouvelles dispositions issues de la réforme du droit du travail soient applicables à la date théorique de fin de mandat des instances concernées.

Article 2 – Report de la date des élections

Par accord unanime, les parties signataires ont convenu de reporter l’organisation des élections de trois mois. Un calendrier prévisionnel des élections sera établi afin que le processus électoral prenne fin au plus tard le 15 juin 2018.

Cet article s’applique sous réserve que l’article 1 de cet accord soit lui-même applicable.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique pour les prochaines élections de 2018.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.