Accord d'entreprise "ACCORD DU 19/02/2018 relatif au nombre de représentants et au nombre d'heures de délégation - comité social et économique d'établissement de l'association ADSEAM" chez ADSEAM - ASS DEP SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES MANCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADSEAM - ASS DEP SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES MANCHE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-02-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A05018001987
Date de signature : 2018-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES MANC
Etablissement : 78091601100080 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du Comùité d'Entreprise et des Délégués du Personnel (2017-12-21)
Accord du 19/02/2018 relatif à la définition et composition des collèges électoraux de l'association ADSEAM (2018-02-19)
Accord du 09 10 2020 relatif à la mise en oeuvre du droit d'expression à l'ADSEAM (2020-10-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-19
ACCORD DU 19.02.2018
RELATIF AU NOMBRE DE REPRESENTANTS ET AU NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ETABLISSEMENT
DE L’ASSOCIATION A.D.S.E.A.M
ENTRE
- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 ST LO, représentée par ………..,
ET
- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par …………………………….,
- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par ……………………………,
Champs d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements rattachés à l’ADSEAM dont le Siège Social est situé 64 rue de la Marne 50 000 SAINT LO
contenu de l’accord
Le présent accord vient préciser et déterminer le nombre de représentant à élire dans chacun des CSE d’établissement. D’un accord unanime avec les parties présentes, il a été conclu :
| Etablissements | 1er collège | 2ème collège | ||
|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Direction Générale Pôle Enfance Services en Milieux Ouverts |
3 | 3 | 1 | 1 |
Pôle Enfance Hébergement CHRS |
5 | 5 | 1 | 1 |
| Pôle Médico-Social | 6 | 6 | 1 | 1 |
| TOTAL | 14 | 14 | 3 | 3 |
Le présent accord vient également préciser et déterminer le nombre d’heures de délégation mensuel.
D’un accord unanime avec les parties présentes, il a été conclu que chaque représentant titulaire au Comité Social et Economique de son établissement aura un nombre mensuel d’heures de délégation comme suit :
| Etablissements | Nombre heures délégation mensuelle par titulaire |
|---|---|
Direction Générale Pôle Enfance Services en Milieux Ouverts |
21 |
Pôle Enfance Hébergement CHRS |
21 |
| Pôle Médico-Social | 21 |
Par ailleurs, 2 suppléants sont autorisés à participer aux réunions des CSE d’établissement.
DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’à la négociation du prochain protocole préélectoral.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.
Procédures d’agrément, d’extension et d’avis auprès du ministère du travail, et modalités de révision et de dénonciation de l’accord
L’accord doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 7-1 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article susnommé.
Article 7-2 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la double condition qu’il soit agréé par les services ministériels et fasse l’objet d’un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.
Article 7-3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire sera adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Manche.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.
Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires.
Fait à Saint-Lô, le 19.02.2018 en dix exemplaires.
ADSEAM Le Syndicat CGT
Le Syndicat CFDT
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