ACCORD DU 09/10/2020

RELATIF A la mise en œuvre du droit d’expression

A L’A.D.S.E.A.M

ENTRE

- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 ST LO, représentée par …………., en sa qualité de Président,

ET

- L’Organisation syndicale ………., représentée par ………….., en sa qualité de délégué syndical central,

- L’Organisation syndicale ………….., représentée par …………., en sa qualité de délégué syndical central,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Cet accord entre également dans le cadre de l’article L2242-8 du Code du travail, instaurant que :

« La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

[….] 6° L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés [….] »

A cet effet, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le courant de l’année 2020 pour aboutir à la signature de cet accord.

bénéficiaires

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’A.D.S.E.A.M.

LE droit d’EXPRESSION

Il y a lieu de distinguer 2 notions essentielles : la liberté d’expression et le droit d’expression.

La liberté d’expression fait référence à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « […] : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Le droit d’expression au sens du code du travail fait référence notamment à la Loi Auroux du 04.08.1982, à la loi 86-1 du 3 janvier 1986, et aux articles L2281-1 et suivants du code du travail.

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation du travail.

Direct, en ce sens que ce droit s’exerce à l’exclusion de toute notion hiérarchique. C’est une expression qui ne passe également pas nécessairement par le canal des membres représentatif du personnel et qui permet à tout salarié de s’exprimer directement. Les représentants du personnel et les responsables hiérarchiques qui participeront, car ils sont concernés, à des réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

Collectif, puisqu’il permet à chacun de pouvoir exprimer son opinion lors de réunions au sein de groupes de travail ou de son équipe, et qui ne peut donc prendre la forme exclusive de consultations individuelles ou de boites à idées. Ce droit d’expression vient d’ailleurs compléter les moyens mis en place actuellement au sein de l’ADSEAM qui permettent aux salariés de faire connaître leurs propositions, suggestions ou revendications en matière de conditions de travail et d’organisation de celui-ci, par recours soit à la voie directe, soit à la voie hiérarchique, soit aux instances représentatives du personnel (à titre d’exemples : questionnaire, réunion de territoire, questions en CSE, groupe de travail associatif, …).

Cette expression a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail réalisé dans le service ou établissement auquel ils appartiennent et dans l’association.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression (par exemple tout ce qui a trait au salarié : contrat de travail, classification, rémunération ...).

MISE EN œuvre DU DROIT D’EXPRESSION

Article 1 : Le niveau d’exercice du droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce au sein de son « équipe » d’appartenance, soit pour une même unité de travail (ex : MAS, FOYER Coutances, CHRS, MJIE, …) ou même métier (encadrant de nuit, chef de service, secrétaire de secteur, …).

Au vu de la particularité du territoire des différents lieux de travail de l’ADSEAM, il a donc été décidé que les groupes d’expression de salariés se feront exclusivement par territoire (Nord, Centre, Sud) ou obligatoirement au Centre si les 3 territoires sont concernés, et ce afin de limiter les temps de trajet des différents participants.

Chaque groupe d’expression doit concerner minimum une population potentielle de 5 personnes et maximum de 20 personnes. Dans les lieux de travail à effectifs importants, il peut donc être constitué plusieurs groupes d’expression ; ceci afin de favoriser dans chacun d’eux les conditions de communication.

Une dérogation et/ou aménagement pourront être accordés par le directeur.

Article 2 : Organisation

Dès que 5 salariés minimum, d’un même lieu de travail ou d’un même métier, souhaitent exercer ce droit d’expression en organisant une réunion d’expression, ils transmettent à leur directeur d’établissement ou au directeur général (dans le cas où plusieurs pôles sont concernés) une demande de mise en place d’une réunion d’expression, comprenant la catégorie de personnel concernée pour laquelle ils formulent la demande et à laquelle ils appartiennent. Les salariés demandant une réunion d’expression ne peuvent exclure de participants. En effet, l’ensemble des personnels de la catégorie concernée (unité de travail ou métier) sera convié et chacun sera libre d’y participer, quel que soit sa catégorie professionnelle, son ancienneté, son âge, son sexe, …

Le destinataire de la demande (directeur d’établissement ou directeur général) sera ensuite en charge de communiquer l’information de la tenue de la réunion par le biais d’un mail et/ou d’un affichage sur les lieux de travail, 15 jours minimum avant la réunion. La date et le lieu pourront être proposés au directeur ou directeur général, mais ce dernier sera décisionnaire sur ces points. Le directeur ou directeur général sera en charge de réserver le lieu de la tenue de la réunion et de mettre à disposition un tableau blanc ou un paperboard.

La réunion se tiendra sur les lieux et horaires habituels de travail du collectif. Au vu des nombreuses spécificités de planning (liées à la prise en charge des personnes accompagnées ou accueillies, des temps partiels, …), le directeur l’organisera dans le créneau horaire convenant à la majorité des participants. Des aménagements pour participer à cette réunion d’expression seront favorisés dans les limites légales et en tenant compte des nécessités de service. Le temps de trajet, de la participation à la réunion et éventuellement du compte rendu (rôle de rapporteur détaillé plus loin dans cet article) entrent dans le cadre du temps de travail et seront donc comptabilisés ainsi sur les soldes horaires mais ne pourront pas donner lieu à des dépassements de balances horaires.

La participation aux groupes d’expression est facultative. L’animateur (dont le rôle est décrit plus loin dans cet article) fera circuler une fiche de présence qui sera signée par chaque participant et remise au directeur à l’issue de la réunion. Cette fiche servira notamment pour les balances horaires afin de créditer les temps liés à cette réunion d’expression.

Par ailleurs, il est rappelé, que dans le cadre du droit d’expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction pour autant que ces propos ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes. En effet, Il est rappelé que d’éventuels propos blessants ou diffamatoires sont incompatibles avec l’exercice du droit d’expression des salariés. Tous les points de vue seront entendus sans qu’il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

En début de séance un animateur sera désigné par le groupe d’expression. Son rôle sera de faire signer la feuille de présence et de conduire les débats tout au long de la séance, en étant particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Il pourra le cas échéant suspendre la réunion. Il sera enfin le garant du respect de la durée maximale de la réunion, fixée à l’article 3.

En début de séance, un rapporteur sera désigné au sein du groupe d’expression. Il aura en charge la prise de note et la rédaction d’un compte rendu à la direction (compte rendu type en annexe 1). Le compte rendu sera signé par l’animateur et le rapporteur avant sa transmission au directeur.

A l’issue de chaque réunion, le groupe d’expression a la faculté de se dissoudre ou de convenir de formuler une nouvelle demande de réunion d’expression, dans la limite du nombre de réunions prévues dans l’article suivant.

Article 3 : La fréquence et durée

Un même salarié pourra participer à 2 réunions d’expression maximum par an.

La durée de la réunion sera de 2H maximum (hors temps de trajet).

Le rapporteur bénéficie d’un temps supplémentaire de 30 mn pour rédiger le compte rendu et le transmettre au directeur concerné ou au directeur général si plusieurs pôles sont concernés. Ce retour devra se faire dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 4 : Retour de la direction

La direction fera un retour aux participants du groupe d’expression, dans un délai maximum de 2 mois (hors juillet et août), en transmettant une copie à la direction générale. Si plusieurs pôles sont concernés, le directeur général fera un retour aux directions de pôles.

Article 5 : Information aux représentants du personnel

Les représentants du personnel et délégués syndicaux auront communication des réponses du directeur selon la même temporalité que la communication au groupe d’expression :

• Aux CSE concernés

• Au CSE central si plusieurs pôles sont concernés

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Suivi de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique Central ou en réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de l’A.D.S.E.A.M une fois par an.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.

Procédures d’agrément, d’extension et d’avis auprès du ministère du travail, et modalités de révision et de dénonciation de l’accord

L’accord doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article susnommé.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la double condition qu’il soit agréé par les services ministériels et fasse l’objet d’un avis favorable du ministre chargé de l’emploi.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Manche.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.

Cet accord, une fois agréé, figurera sur les tableaux d'affichage obligatoire des établissements, sera adressé par courriel à l’ensemble des salariés, et sera disponible la Gestion Electronique des Données.

Fait à Saint-Lô, le 09/10/2020 en dix exemplaires.

ADSEAM Le Syndicat … Le Syndicat …..

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Président Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central