ACCORD DU 19.02.2018

RELATIF A LA definition et composition des colleges electoraux

DE L’ASSOCIATION A.D.S.E.A.M

ENTRE

- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 ST LO, représentée par ………..,

ET

- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par …………………….., en sa qualité de délégué syndical central,

- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par …………………., en sa qualité de délégué syndical central,

Champs d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements rattachés à l’ADSEAM dont le Siège Social est situé 64 rue de la Marne 50 000 SAINT LO

contenu de l’accord

Le présent accord vient préciser et déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux lors des élections professionnelles se déroulant le 06/04/2018.

Au 31/12/2017, l’effectif de l’association est de 307 salariés représentant 262.42 ETP se répartissant de la manière suivante :

D’un accord unanime avec les parties présentes, il a été conclu que le personnel est réparti entre deux collèges :

• 1^er collège : ouvriers et employés : 258 salariés, soit 225.99 ETP, dont la proportion hommes/femmes est la suivante : 79 hommes et 179 femmes

• 2^ème collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés : 49 salariés, soit 36.43 ETP, dont la proportion hommes/femmes est la suivante : 18 hommes et 31 femmes

D’autre part, en fonction de sa classification professionnelle, le personnel est réparti de la manière suivante au sein des collèges électoraux :

• 1^er collège : ouvriers et employés, coefficients inférieurs à 680 selon la Convention Collective nationale du Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 Mars 1966, et les coefficients inférieurs à 660 selon les accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale et dans les services d’accueil, d’orientation, d’insertion pour adulte, ainsi que le code du travail.

• 2^ème collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, coefficients supérieurs ou égaux à 680 selon la Convention Collective nationale du Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 Mars 1966, et les coefficients supérieurs ou égaux à 660 selon les accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale et dans les services d’accueil, d’orientation, d’insertion pour adulte, ainsi que le code du travail.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’à la négociation du prochain protocole préélectoral.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.

Procédures d’agrément, d’extension et d’avis auprès du ministère du travail, et modalités de révision et de dénonciation de l’accord

L’accord doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Article 7-1 - Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article susnommé.

Article 7-2 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la double condition qu’il soit agréé par les services ministériels et fasse l’objet d’un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.

Article 7-3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Manche.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.

Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires.

Fait à Saint-Lô, le 19.02.2018 en dix exemplaires.

ADSEAM Le Syndicat CGT

Le Syndicat CFDT