Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF 0 LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AGC DE L ORNE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE L ORNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de l’XXXX, ci-après dénommée l'AGC, dont le siège social est situé à XXX et représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.

Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.

En marge de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, les organisations syndicales représentatives ont fait connaître leurs demandes à ce sujet ; le versement d’une telle prime a également été sollicitée par les représentants du personnel membres du Comité Social et économique de l’AGC.

De son côté, le Conseil d’Administration de l’AGC souhaite reconnaître l’engagement et la mobilisation des salariés de l’association et a validé lors du Bureau du 16/12/2021 la proposition de la Direction Générale de procéder au versement d’une prime PEPA pour 2021

La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont par conséquent décidé de verser une prime exceptionnelle PEPA exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

L’AGC et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont éligibles à la prime exceptionnelle PEPA 2021 tous les salariés des établissements, services ou activités de l’association, présents à l’effectif à la date de dépôt du présent accord à la DREETS et présent sur l’année 2021, quels que soient leurs fonctions, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) ou encore leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).

La prime est réduite à due proportion de leur temps de présence sur l’année 2021, calculé en jours calendaires.

Par ailleurs, la prime fait l’objet d’un abattement pour les périodes d’absence sur l’année 2021 n’ayant pas donné lieu à maintien de salaire de la part de l’AGC, telles que des congés sans solde ou une absence maladie n’ouvrant pas droit au maintien de salaire.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant au salarié répondant aux conditions d’éligibilité telles que définies à l’article 1er du présent accord sera de 1 200 € bruts pour un temps plein. Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année 2021.

ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard dans le mois qui suit la signature du présent accord.

ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

La prime PEPA est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salariés:

• Présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS

• Et ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Ce seuil s’entend pour un temps plein et une année complète de travail ; par conséquent, le salaire brut annuel perçu est recalculé en année pleine pour 1 ETP, pour les salariés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé à l’AGC sur la totalité de cette période de 12 mois, afin de procéder à la comparaison avec le seuil précité.

ARTICLE 6 – DATE DE PRISE D'EFFET – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle il prendra fin automatiquement

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de XXX.

Fait à XXX, le 14/01/2022,

En trois exemplaires,

M XXXX XXXX

Directeur général Délégué syndical CFDT