Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez AGC DE L ORNE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE L ORNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de l’XXX, ci-après dénommée l'AGC de l’XXX, dont le siège social est situé XXXX et représentée par M XXX en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par M XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le contexte particulier d’une hausse inédite de l’inflation constatée en 2022, le gouvernement a souhaité pérenniser la prime de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Cette prime dite de « pouvoir d’achat » est remplacée par la prime de partage de la valeur inscrite dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

L’AGC de l’XXX souhaite continuer à préserver le pouvoir d’achat de ses salariés. La Direction Générale a donc proposé au Comité Social et Economique le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

L’AGC de l’XXX et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC de l’XXX.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV) tous les salariés des établissements, services ou activités de l’association, présents à l’effectif à la date du 1^er octobre 2022, quels que soient leurs fonctions, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) ou encore leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant de la prime de partage de la valeur bénéficiant au salarié répondant aux conditions d’éligibilité telles que définies à l’article 2 du présent accord sera de 2000 € bruts pour un temps plein dès lors que son ancienneté est supérieure à 3 mois à la date du 1^er octobre 2022.

3-1 Modulation en fonction de l’ancienneté

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise à la date du 01/10/2022 selon les critères suivants :

• Les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 1 mois (soit une entrée après le 31/08/2022) bénéficieront d’1/3 de la PPV,

• Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois (soit une entrée entre le 01/07/2022 et le 31/08/2022), bénéficieront de 50% de la PPV,

• A partir de 3 mois d’ancienneté (soit une entrée avant le 01/07/2022), bénéficieront de 100% de la PPV.

3-2 Modulation en fonction du temps de travail contractuel

Le montant de la prime sera ensuite proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail à la date du 30/09/2022.

ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le salaire du mois d’octobre 2022.

ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

La PPV est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salariés :

• Présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS

• Et ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Ce seuil s’entend pour un temps plein et une année complète de travail ; par conséquent, le salaire brut annuel perçu est recalculé en année pleine pour 1 ETP, pour les salariés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé à l’AGC de l’XXX sur la totalité de cette période de 12 mois, afin de procéder à la comparaison avec le seuil précité.

ARTICLE 6 – DATE DE PRISE D'EFFET – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2023, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’XXX.

Fait à XXX, le 30/09/2022,

En trois exemplaires,

M XXX M XXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT