Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE BDESE" chez ALTHEA (Siège)

Entre les soussignés :

dont le siège social est situé :

SIRET siège :

Représentée par

agissant en qualité de

dénommée ci-dessous «  »

d'une part,

Et,

Et les représentants du CSE :

, membre titulaire,

, membre titulaire,

, membre suppléant.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales au sein de .

PREAMBULE

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, ci-après la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une BDESE au sein de et d’en fixer les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation, d’actualisation, et de fonctionnement, en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit que :

« Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :

1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDESE

La BDESE est mise en place au niveau de l’association.

Article 2 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE

2.1 - Architecture de la base

En tant que support d’informations et de préparation aux consultations obligatoires et récurrentes du CSE, la BDESE contient un ensemble de données qui permettent de comprendre la situation économique, financière et sociale de l’association, l’impact de ses activités sur l’environnement, ses choix et les conséquences de ses orientations stratégiques. Ces données sont déclinées en 3 parties respectivement intitulées :

• Situation économique et financière

• Politique sociale, conditions de travail et emploi

• Politique environnementale et impact de l’activité de ……………………..

Les informations présentées dans les différentes parties sont présentées notamment sous formes de données chiffrées. Selon les dispositions légales en vigueur, si les éléments renseignés ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, compte tenu de leur nature ou des circonstances, les raisons seront explicitées.

2.2 - Contenu de la base

Les informations suivantes ont un caractère obligatoire et seront intégrées dans leur rubrique respective :

• Partie 1 : Situation économique et financière

• Investissement matériel et immatériel

• Fonds propres, endettement et impôts

• Flux financier à destination de ……………….

Compte tenu du secteur d’activité et de la forme juridique de l’association, le thème, prévu par les dispositions légales et concernant la rémunération des financeurs ne sera pas complété. …………….inscrit son action dans le cadre associatif ne comportant ni actionnaire ni dividende.

• Partie 2 : Politique sociale, conditions de travail et emploi

• Investissement social 

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Rémunérations des salariés et dirigeants

• Représentation des salariés et activités sociales et culturelles

• Partie 3 : Politique environnementale et impact de l’activité de l’association

• Politique générale en matière environnementale

• Conséquences environnementales de l’activité de l’association (consommation d’eau et d’énergie)

Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce sans remise en question de l’accord.

En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugées pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue.

L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base.

Les parties conviennent par le présent accord que les informations figurant à la BDESE concernent l’année en cours, l’année n-1 et 1 année à venir.

Article 3 – ACCES A LA BDESE

La BDESE est accessible en permanence aux membres élus du CSE.

Elle est également accessible à un délégué syndical, le cas échéant.

Article 4 – ADMINISTRATION DE LA BDESE

La BDESE est administrée par la Direction et est par nature dynamique.

Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE.

Article 5 – SUPPORT ET MODALITES DE CONSULTATION ET D’UTILISATION

La BDESE est mise en place sous format numérique.

Les personnes qui consultent la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, elles revêtent un caractère confidentiel. Le caractère confidentiel est renforcé lorsque la Direction mentionne « confidentiel » sur une information. Sa divulgation pourrait être de nature à nuire à l’intérêt de l’association. Certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la Direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer. Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel et est le garant de la qualité du dialogue social.

L'accès à la BDESE se fait sur le serveur dont l’accès est restreint aux seuls membres de la Direction et du CSE et le cas échéant, aux délégués syndicaux.

Les élus auront donc un accès continu à la BDESE à l’exception, des problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable.

Les bénéficiaires de la BDESE sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.

L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront également être élaborées afin de recommander les bonnes pratiques informatiques.

Enfin, afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, la Direction se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus.

Article 6 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 6.1 Date d'effet – Durée – Dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 6.2 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6.3 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Fait à Alençon le

En 3 exemplaires,

Pour les membres du CSE

Membre titulaire Membre titulaire Membre suppléant

Pour ALTHÉA