Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Mai 2022

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne dont le siège est situé 34, place du Général Bonet - 61012 Alençon CEDEX, représentée par XXX, Directeur,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées au sein de l'organisme respectivement par :

- XXX délégué syndical CFDT,

- XXX déléguée syndicale CGT,

- XXX déléguée syndicale SNFOCOS.

d'autre part,

il a été conclu le présent accord collectif :

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

Pour toutes les dispositions non présentes dans ce protocole d’accord, les dispositions législatives ou conventionnelles s’appliquent.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent que la CPAM de l’Orne n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau du siège de l’organisme, à Alençon.

ARTICLE 2 : LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

2.2 Les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur les questions intéressant notamment l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L 2312-8 du Code du Travail).

ARTICLE 3 : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1 Les réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 7 fois par an, et de façon exceptionnelle à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si elle émane de la délégation du personnel au CSE, elle doit toutefois être motivée par la majorité de ses membres.

Un planning prévisionnel sera arrêté en début d’année afin de fixer les dates de ces réunions.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas d’absence du titulaire. Les suppléants seront néanmoins informés et destinataires des documents remis aux membres titulaires du CSE aux mêmes dates.

Au moins 4 réunions par an porteront tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour, arrêté conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire, sera transmis à tous les élus y compris les membres suppléants par voie électronique et au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

3.2 Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles pourront avoir recours à la visioconférence à chaque réunion ordinaire et/ou extraordinaire, sauf pour les réunions nécessitant un vote à bulletin secret. Le choix sera laissé aux membres du CSE d’être en présentiel ou à distance (hors contexte de crise sanitaire).

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Les autres conditions de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

(CSSCT)

4.1 La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT se compose :

• de l’employeur ou son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par au plus 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise.

• de 4 représentants du personnel dont au moins un du collège cadre.

• du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire des services de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les délégués syndicaux pourront assister aux réunions de la CSSCT.

4.2 Les modalités de désignation

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

4.3 Les missions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

et les modalités d’exercice de ses missions

La CSSCT se voit attribuer par le CSE, tout ou partie de ses attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du Comité.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira 3 fois par an sur convocation de l’employeur. Un planning prévisionnel sera arrêté en début d’année afin de fixer les dates de ces réunions. Le temps passé lors de ces réunions, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, sera assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps nécessaire à la préparation des réunions ou à toute autre mission en lien avec la CSSCT sera décompté du crédit d’heures du CSE. La CSSCT pourra bénéficier des moyens alloués au CSE dans le cadre de son fonctionnement.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera publié sur le site intranet de la CPAM de l’Orne afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE élu en janvier 2022 pour 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du présent accord pour apprécier l’opportunité d’une reconduction de ses dispositions.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

ARTICLE 8 : DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, via le portail de l’UCANSS. Il sera également transmis à l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Enfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'Alençon.

Il est précisé que le présent accord sera versé dans la base des données nationales, dont le contenu sera publié en ligne.

Fait à Alençon, le 6 mai 2022, en cinq exemplaires

Le Directeur Les Délégués Syndicaux,

XX CGT XX

CFDT XX

SNFOCOS XX