Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez OEUVRE NORMANDE DES MERES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

L’association L’Œuvre Normande des Mères (ONM), dont le siège social est situé au 87 boulevard des Belges à Rouen (76000), représentée par Monsieur Eric BOUFLET, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

Le syndicat Confédération Générale du Travail, représenté par Madame Valérie LENORMAND, Déléguée Syndicale,

Et,

Le syndicat Solidaires Sud Santé Sociaux, représenté par Madame Evelyne GUILLOT, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;

Le présent accord contient des dispositions relatives :

• Aux salaires effectifs

• A la Durée effective et l’organisation du temps de travail

• A l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

• A l’égalité professionnelle homme/femme

• A la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

• A l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

• Au droit à la déconnexion

• A la mobilité des salariés

• Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;

• A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;

• Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;

• Aux possibilités d’adhésion à l’accord ;

• Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

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ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Au terme de 7 réunions en date des 01/06/2022, 06 et 26/09/2022, 09/11/2022, 14/12/2022, 17/03/2023 et 05/04/2023, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’association Œuvre Normande des Mères et aux délégations syndicales de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Œuvre Normande des Mères.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Au cours des réunions en date des 09/11/2022, 14/12/2022 et 17/03/2023, les délégations syndicales ont présenté leurs demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’association.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

ARTICLE 4 – CONTENU

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Salaires effectifs

Les salaires effectifs de l’ONM résultent de la stricte application de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L’ONM propose ce jour d’améliorer les niveaux de vie et de pouvoir d’achat de ses salariés en augmentant la prise en charge patronale de la complémentaire frais de santé, à compter du 1^er avril 2023, en la passant de 60% à 75%.

L’ONM s’engage en parallèle à finaliser l’étude d’un nouveau contrat de complémentaire santé, avant le 31/12/2023, initiée depuis le mois de mai 2022 dans le cadre du groupe de travail mis en place entre la direction et les élus du CSE.

Il est également convenu, pour les salariés pouvant bénéficier des tickets restaurant et en ayant fait la demande, d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant, la passant ainsi de 9€ à 9.50€, avec effet rétroactif au 1^er mars 2023, avec une participation patronale de 60%.

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les salariés peuvent, avec l’accord de la direction, aménager leur temps de travail :

• En demandant la mise en place du travail à temps partiel ou d’un temps plein

• En évoquant leurs contraintes familiales lors de l’élaboration des plannings

• Mise en œuvre et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

L’ONM s’engage à communiquer annuellement dans le rapport social et la BDESE les résultats de l’étude de rémunération qu’elle effectuera, afin de mesurer d’éventuels écarts de rémunération, et à mettre en place un comité de suivi si des écarts non justifiés par des critères strictement objectifs venaient à apparaitre.

Par ailleurs, l’ONM a mis en place et applique une grille d’attribution de primes sur des critères objectifs de charge de travail, afin d’éviter tout octroi de prime de manière subjective et qui pourrait reposer sur des considérations sexuées.

• Epargne salariale

Aucun régime d’épargne salariale ne peut être mis en place à l’ONM, les financeurs de l’association ne prenant pas en charge cette ligne budgétaire.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’ONM rappelle son attachement au principe d’équité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

L’ONM met en place des services facilitant l’organisation personnelle des salariés : ils ont en effet accès de manière prioritaire aux places des crèches de Canteleu et de Bapeaume pour leurs enfants et se voient appliquer un tarif préférentiel.

L’ONM décide par ailleurs de se fixer un objectif de progression dans ce domaine, après avis des élus du CSE récolté en 2022, en sensibilisant les encadrants aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, via une action de formation collective qui sera inscrite au plan de formation 2024. Le nombre d’encadrants formés sera communiqué aux élus du CSE après réalisation de ladite formation.

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Les recrutements se font sur des critères objectifs de diplôme et d’expérience.

Le budget de la formation professionnelle est articulé en 2 parties :

• une partie pour financer les formations collectives

• une partie pour financer les formations individuelles

Les formations collectives sont proposées par l’employeur dans le cadre de l’amélioration des compétences des salariés mais également dans un souci d’amélioration des conditions de travail, de manière volontaire pour les salariés.

Les demandes de formations individuelles sont validées par la Direction puis gérées par le Comité Social Economique en lien avec la personne en charge des relations avec l’OPCO Santé.

• Conditions de travail

L’ONM souhaite favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes. La direction s’engage donc :

• à rappeler aux encadrants la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement

• à répondre par écrit à l’ensemble des demandes de passage à temps plein ou à temps partiel.

Ces 2 engagements seront chiffrés au 31/12 de chaque année et publiés dans le rapport social et la BDESE.

• Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Comme prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’ONM s’est doté d’un référent handicap qui est à disposition de tous les salariés souhaitant faire part de leurs difficultés ou connaitre les obligations et devoirs de l’ONM au sujet de sa politique globale Handicap.

• Droit à la déconnexion

Chaque salarié doit pouvoir concilier sa vie professionnelle et personnelle. A ce titre, l’ONM instaure le droit de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours fériés, jours RTT, week-end, férié, arrêts de travail…).

Ce droit à la déconnection concerne tous les salariés, y compris ceux qui bénéficient d’un statut cadre.

• Droit d’expression directe et collective des salariés

L’ONM défend les droits d’expression tant individuelle que collective de l’ensemble de ses salariés en mettant en place des procédures de consultation des salariés autant que nécessaire et en s’engageant à répondre aux demandes individuelles ou collectives émanant des élus syndicaux, du CSE ou de salariés.

Depuis la fin de l’année 2022, l’ONM s’est dotée d’un système d’adresses mail professionnelles harmonisé, facilitant ainsi les communications internes et externes, ainsi que d’un espace de partage de document interne permettant la communication, la mise en commun et le partage de document de travail, dans le respect de la charte informatique et du règlement intérieur.

3. MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

• Incitation à l’usage des modes de transports vertueux

L’ONM propose ce jour la signature d’un accord collectif d’entreprise instituant le forfait mobilités durables, annexé au présent accord, jusqu’au 31/12/2023, afin d’étudier l’impact financier de ce dernier.

En parallèle, l’ONM s’engage à prendre contact avec la métropole Rouen Normandie pour signer un Plan de Mobilité Entreprise avant la fin de l’année 2023.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer 3 fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 10 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Rouen, le 05 avril 2023

Pour l’employeur Pour Solidaires Sud Pour la CGT

Santé Sud

Directeur Général Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale