Accord d'entreprise "Accord primes de service NAO 2020" chez CLINIQUE DES ORMEAUX SA (Siège)

Conformément à l'article L.2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes des salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale s’est engagée entre la xxx représentée par xxx agissant en qualité de xxx, et xxx, xxx et les organisations syndicales xxx.

Les parties se sont rencontrées :

• Le 09/01/2020

• Le 05/03/2020 (ouverture rdv trimestriel)

• Le 25/06/2020 (rdv trimestriel)

• Le 10/09/2020 (rdv trimestriel)

• Le 03/12/2020 (rdv trimestriel signature accord primes services et clôture NAO 2020)

Il a été arrêté les négociations suivantes en date du 03 décembre 2020 entre xxx et xxxx:

- CGT représenté par xxx

- CFDT représenté par xxx

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord reconduit l’accord concernant la mise en œuvre des primes de services pour l’ensemble des personnels non-cadres de xxx défini en date xxx.

L’accord s’applique aux salariés de statut employé et technicien hors les brancardiers, les cadres et les Agents de Maîtrise exerçant dans l’établissement par contrat à durée indéterminée et dûment nommés dans le présent accord.

Il est rappelé que les salariés exerçant les fonctions de Brancardier par contrat à durée indéterminée, bénéficie d’une prime sur objectif depuis janvier 2015 par avenant au contrat de travail et signé des deux parties. De ce fait la catégorie ci-dessus nommée est exclu de l’accord présent.

Le champ d’application des différentes mesures que prévoit l’accord est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2 - PRIME DE SERVICE

La prime auparavant de 76,23 euros brut mensuel passe à compter du 1^er juillet 2020 à 100 euros brut mensuel (cent euros brut mensuel). Elle est versée pour les personnels exerçant les fonctions énumérées dans le corps du présent accord, travaillant le jour et/ou la nuit et embauchés par contrat à durée indéterminée à temps plein.

En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée à temps partiel, la prime de 100.00 euros brut (cent euros brut) sera versée au prorata temporis du temps de travail contractuel défini.

Pour le personnel défini ci-dessus intégrant ou en partance de l’établissement en cours de mois et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, la prime de 100 euros brut sera versée au prorata temporis.

Concernant les brancardiers, ils ont signé un avenant à leur prime de brancardage, avec une augmentation égale à l’augmentation de la prime de service.

La prime dite de « service › est basée sur des objectifs quantifiables et qualifiables définis dans le présent accord.

Suite à la crise sanitaire dans le cadre du COVID-19, il est impossible de mesurer ces objectifs sur l’ensemble des équipes.

Les objectifs définis, pouvant être revus lors de la négociation pour reconduction du présent accord, il a été décidé entre les parties le maintien de la prime de service attribuée aux personnels exerçant les métiers ci-dessous nommés, affectés sur les services de la Clinique des Ormeaux située 36 rue Marceau-76600 Le Havre, sans tenir compte des objectifs fixés.

ARTICLE 3 - PERSONNELS CONCERNES

- Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Ambulatoire

- Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Médecine

- Infirmier(ère) service Chimio Externe

- Infirmier(ère), Aide-Soignant (e) service Chirurgie Traditionnelle

- Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Urgences

- Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Bloc Opératoire

- Infirmier(ère) Coordinateur (rice) service chirurgie, médecine

- Aide-Soignant(e) circulant Bloc

- Infirmier(ère) service SSPI

- Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Endoscopie

- Infirmier(ère) service CERICA

- Onco-Esthéticien(ne) du Service CERICA

- Assistant(e) socio-éducative du service CERICA

- Préparateur (rice) en pharmacie du service pharmacie hors isolateur

- Préparateur (rice) en pharmacie isolateur

- Employé(e) de Stérilisation du Service Stérilisation

- Agent polyvalent service pharmacie

- Agent Administratif de pharmacie

- Employé(e) de bureau et secrétaire du service Bloc et service Pharmacie

- Secrétaire d’étage du service 2ème étage

- Secrétaire d’étage du service 3ème étage

- Secrétaire d’étage du service ambulatoire

- Agent Administratif Employée de bureau. Standardiste, et Agent d’Accueil du service Accueil/Standard/admission

- Agent Administratif du service des Soins externes

- Agent Administratif et Standardiste du service Accueil Urgences

- Agent administratif et Assistant(e) Ressources Humaines du service Ressources Humaines

- Comptable et employé(e) de comptabilité du service comptabilité générale/paie

- Employé(e) de bureau comptabilité du service comptabilité client

- Employé(e) de bureau facturation du service de facturation/PMSI

- Agent de Sécurité Incendie du service Sécurité Incendie

- Electricien(ne) du Service Technique

- Coursier/peintre du service Entretien

- Technicien(ne) Systèmes/Réseaux du service Informatique

- Aide de Cuisine et cuisinier(ère) du service Cuisine Personnel affecté au service Economat

- Agent de Service Hospitalier des services du 2ème étage, 3ème étage, Chimio Ambulatoire. Ambulatoire, Urgences, Bloc, Roulante, Communs, Cuisine

- Lingère du service lingerie

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et cessera par conséquence le 31 décembre 2021. Il sera revu au cours des négociations annuelles 2021 en fonction de l’atteinte des objectifs définis.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.223 I -5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Un exemplaire original sera également envoyé à l’Inspection du Travail du Havre.

Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte dans l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à xxx, le xxx

En 5 exemplaires originaux.

Faire précéder de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »