Accord d'entreprise "Avenant NAO 2021 - prime d encouragement" chez CLINIQUE DES ORMEAUX SA (Siège)

Entre :

XXX

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

- XXX

D’autre part.

Il a été conclu le présent avenant aux négociations annuelles obligatoires 2021 apportant des précisions et des modifications nécessaires à l’application de l’accord concernant la prime d’encouragement pour l’année 2021.

Préambule

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an. Il s'applique à compter du 1^er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021.

La prime sera versée au 31 décembre 2021 pour tous les CDI en poste en décembre 2021.

La période de référence des salariés concernés s’établie du 1^er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021.

Les salariés devront avoir été présents dans l’établissement par contrat à durée indéterminée depuis le 1^er octobre 2020.

Pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée au 1^er octobre 2020 puis d’un contrat à durée indéterminée, l’ancienneté sera calculée au prorata temporis du CDI.

La somme globale sera basée sur un montant de XXX euros brut multiplié par le nombre d’ETP (Equivalent Temps Plein) CDI.

La prime d’un montant de XXX euros brut sera versée au prorata temporis du temps contractuel.

Le reliquat de la somme globale calculé, sera réparti de façon équitable entre l’ensemble des personnels n’ayant aucune absence sur la période de référence. Le reliquat sera versé avec la paie de janvier 2022, après la commission de recours.

Article 1 : Pour l’année 2021

Suite à la crise sanitaire dans le cadre du COVID-19, seront exclues des absences pendant la période de référence :

• Les arrêts de travail pour garde d’enfant du fait du Covid,

• Les arrêts de travail des personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable au COVID 19,

• Les périodes d’activité partielle en lien avec le Covid.

En cas de suspension du contrat de travail, le salarié se verra retiré les montants suivants de sa prime :

• Jusqu’à 7 jours de suspension : 50 % de la prime

• Au-delà de 7 jours : 100 % de la prime.

Article 2 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant seront portés à la connaissance du Comité Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’avenant se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 3 : Révision ou de dénonciation de l'avenant

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision ou de dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 4 : Dépôt

L’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

L’avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 5 : Publicité

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à XXX, le XXX, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

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