Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de méthode dans le cadre des négociations portant sur l'aménagement du temps de travail et les congés payés" chez ROUEN NORMANDY TOURISME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES PAYES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION ROUEN NORMANDIE TOURISME & CONGRES

Entre les soussignés

• L’Association ROUEN NORMANDIE TOURISME & CONGRES,

Dont le siège est situé 25 Place de la Cathédrale, 76000 ROUEN,

Représentée par M…, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

Et

• M…, délégué du personnel titulaire,

• M…, délégué du personnel titulaire,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

En date du 6 novembre 2019, la Direction a invité M… et M…, en leur qualité de délégués du personnel titulaires, à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et les congés payés et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

M… et M… ont fait part à la Direction de leur volonté de participer à ces négociations et ont fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 novembre 2019.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Article 1. Champ d’application

La négociation portant sur l’aménagement du temps de travail et les congés payés concerne l’ensemble du personnel de l’Association ROUEN NORMANDIE TOURISME & CONGRES.

Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend :

• les délégués du personnel titulaires,

• ainsi que M… et M…

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

• M…,

• et M….

Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet EPONA CONSEIL pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.

Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 novembre 2019, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le 25 novembre 2019 : 1^ère réunion de négociation,

• Le 28 novembre 2019 : 2^ème réunion de négociation,

• Le 6 décembre 2019 : 3^ème réunion de négociation.

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.

Les réunions se dérouleront au siège social de l’Association, dans le local où se tiennent habituellement les réunions des délégués du personnel.

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 19 novembre 2019, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• Liste actualisée du personnel de l’Association ROUEN NORMANDIE TOURISME & CONGRES,

• Accord d’entreprise actuel portant sur la durée du travail (et ses avenants).

En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un courrier adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Par ailleurs, pour lui permettre de disposer du temps nécessaire à la négociation portant sur l’aménagement du temps de travail, chaque déléguée du personnel titulaire disposera d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires par mois.

Ces heures supplémentaires de délégation devront être utilisées :

• conformément à leur objet (c’est-à-dire exclusivement dans le cadre des présentes négociations),

• et dans les conditions habituellement en vigueur au sein de l’Association, à savoir utilisation d’un bon de délégation et respect d’un délai de prévenance fixé à 24 heures sauf circonstances exceptionnelles.

Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité.

Article 7. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’aménagement du temps de travail et des congés payés, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.

Article 8. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 9. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Rouen

En 4 exemplaires originaux

Le 15 novembre 2019

M… Pour l’Association

Délégué du personnel titulaire M…

M…

Délégué du personnel titulaire