Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la politique sociale du 14 juin 2017 - Avenant n°2" chez HABITAT 76 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DE LA SEINE MARITIME

HABITAT 76

Accord d’entreprise relatif à la politique sociale du 14 juin 2017

AVENANT N°2

PRÉAMBULE

Habitat 76 poursuit le travail de modernisation initié par l’accord relatif à la politique sociale du 14 juin 2017 afin d’adapter sa politique sociale aux intérêts de l’Etablissement et de son attractivité sur le marché de l’emploi, ainsi qu’aux attentes de ses collaborateurs.

Ainsi, les dispositions du présent avenant ont été inspirées en partie par les travaux menés par un panel représentatif de collaborateurs, réunis le 11 février 2020 pour une journée de réflexion durant laquelle ils ont été amenés à formuler des propositions portant, entre autres, sur les dispositifs de primes et de reconnaissance des mérites de l’Office.

Cette production, partagée entre la Direction Générale et les partenaires sociaux, est venue alimenter les échanges ayant permis la conclusion du présent avenant.

TITRE III : PRIMES

Les présentes dispositions annulent et remplacent celles antérieures relatives au versement de la part variable et de la prime d’assiduité telles que décrites dans l’accord d’entreprise relatif à la politique sociale du 14 juin 2017 – Titre III – Articles 7, 8, 10 et 13.

Elles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Office.

1. La prime d’assiduité / 13^ème mois

A compter de l’exercice 2021, les parties signataires conviennent de faire évoluer le dispositif de la prime d’assiduité afin de porter son potentiel à l’équivalence d’un « 13^ème mois » soit 8,33% des salaires bruts de base hors primes et accessoire perçus du 1^er décembre et 30 novembre de l’année N.

Cette prime est versée entre le 10 et le 15 décembre aux collaborateurs sous contrat au 30 novembre de l’année N.

Article 1-1 Potentiel progressif au regard de l’ancienneté

Les parties conviennent de tenir compte de l’ancienneté des collaborateurs constatée au 30 novembre de l’année de versement pour le versement du 13^ème mois afin d’en faire un outil à la fois de valorisation et de fidélisation des collaborateurs.

L’ancienneté est à appréhender au premier jour de l’ensemble des relations contractuelles successives et continues liant un collaborateur à l’Etablissement, quelle que soit la typologie des contrats (CDD, intérim, CDI).

Le tableau ci-dessous mentionne les portions de 13^ème mois servies en fonction de l’ancienneté :

2. Part variable

A compter de l’exercice 2021, les parties signataires conviennent de maintenir le versement d’une prime variable annuelle aux collaborateurs des catégories 2, 3 et 4 dont les potentiels respectifs sont définis comme indiqué ci-dessous :

A compter du même exercice, les parties signataires conviennent que les collaborateurs de la catégorie 1 ne percevront plus de prime au titre du variable.

Article 2-1 Cas exceptionnels des années 2020 et 2021

Tenant compte des perturbations et aléas d’activité engendrés par la crise sanitaire COVID 19, les parties signataires conviennent exceptionnellement d’appliquer pour les exercices 2020 et 2021 aux collaborateurs pouvant en bénéficier, les taux d’atteinte des objectifs du Directeur Général arrêtés par le Conseil d’Administration d’Habitat 76 pour ces mêmes exercices.

3. Potentiels globaux catégoriels

A prise d’effet des présentes dispositions, les potentiels catégoriels globaux de primes (fixe + variable) seront donc les suivants :

4. Prise en compte de l’absentéisme

Concernant le 13^ème mois, les règles applicables au titre de l’absentéisme sont celles décrites à l’article 11 de l’accord de Politique Sociale du 14 juin 2017 tenant compte par ailleurs des dispositions de l’article XIII de l’accord sanitaire du 10 avril 2020.

Les parties conviennent d’appliquer au seul exercice 2021, les retenues au titre de l’absentéisme définies à l’article 11 de l’accord du 14 juin 2017 sur la part variable.

5. Financement des nouvelles dispositions

Afin de financer ces évolutions, les parties signataires conviennent de supprimer à compter de l’exercice 2021, la journée dite « du Directeur Général » créée par l’avenant n°12 à l’accord d’entreprise du 17 décembre 1993.

Conséquemment, cette suppression porte modification du nombre maximal de jours travaillés annuel suivant la règle de calcul détaillée dans l’accord organisation du travail du 24/09/2018, et entraine la modification des cycles horaires et de la composition du forfait jour en vigueur telle que présentée en annexe du présent avenant.

MODALITÉS

6. ENTRÉE EN VIGUEUR

Au 01/01/2021, le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

7. ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

8. DÉNONCIATION

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’un an.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

9. OPPOSITION

Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

10. RÉVISION

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord d'entreprise sera :

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

• Déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.

• Affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

• Remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,

• Consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement

Fait à ROUEN, le 8 décembre 2020

ANNEXES

Conformément aux modalités de calcul décrites dans l’accord du 24/09/2018 relatif à l’Organisation du travail, les dispositions du présent avenant modifie les cycles de travail définis aux articles 4, 10 et 18 de l’accord organisation du travail (et annexes) et s’établissent comme suit :

Cycle sur 5 jours

Cycle sur 4 jours

Forfait jours

Le forfait jour prévoit désormais un nombre annuel de jours travaillés de 210.