Avenant n°1 à l’Accord d'entreprise sur les mesures mises en œuvre

au sein d'habitat 76 pour faire face à l’épidémie de covid-19

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les principes et mesures adoptés par Habitat 76 afin d’accompagner l’adaptation des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions pendant la période de sortie de confinement décidée par le gouvernement.

Cet avenant ajuste les principes et engagements pris par les parties signataires au regard des évolutions réglementaires et précise le cadre dans lequel le déconfinement doit avoir lieu.

Le télétravail reste une solution prioritaire pour la reprise d’activité dès lors qu’il est possible de le mettre en place jusqu’à fin mai.

En outre, il est également rappelé le changement de réglementation en ce qui concerne les périodes de garde d’enfants : Depuis le 1er mai, ces périodes ne sont plus assimilées à de l’arrêt maladie mais à des périodes de chômage partiel.

Le maintien de salaire total est un principe fort et central réaffirmé dans le cadre de cet avenant pour l’ensemble des collaborateurs pour la nouvelle période d’application de cet accord, soit du 11 mai au 6 juin

Article X : Pose de congés / RTT pour la période de confinement pour l’ensemble des collaborateurs 

L’article X est complété comme suit à compter du 11 mai :

Pour les collaborateurs en arrêt de travail depuis le début du confinement, tous motifs confondus, le nombre de congés à poser à leur retour est de 3 au prorata des droits initiaux. Ces repos sont à poser dans la période allant du 11 mai au 6 juin.

Concernant les poses de repos complémentaires, les dispositions de l’accord initial sont maintenues jusqu’à la date du 11 mai.

En outre, du 11 mai au 6 juin, les poses de repos complémentaires seront régies comme suit :

Cette pose s’effectue au prorata des droits initiaux des collaborateurs ; le nombre de jours à poser est arrondi à 0,5.

Cette pose complémentaire peut s’effectuer en une ou plusieurs fois sur la période visée plus haut sous couvert des nécessités de service.

Les collaborateurs souhaitant poser davantage de jours pourront le faire selon les modalités habituelles et sous réserve des nécessités de service tenant compte notamment du plan de reprise des activités.

Les collaborateurs de la catégorie 4 devront poser un jour de repos au titre de cette pose complémentaire sur la période allant du 11 mai au 6 juin.

Pour rappel, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est réaffirmé que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire ouvrent droit, si elles ont été préalablement sollicitées et validées, à des temps de récupération.

Article XIII : Primes d’objectifs et d’assiduité

L’article XIII est modifié comme suit :

Les parties signataires réaffirment leur volonté de ne pas impacter la prime d’assiduité des absences liées à l’épisode pandémique dès lors que l’absence est générée par l’incapacité de l’employeur à garantir des conditions de travail respectant les consignes sanitaires prescrites par le gouvernement pour chaque métier.

Ainsi, à compter de la date à laquelle l’ensemble des mesures de protection des salariés ainsi que celles ayant trait au télétravail seront pleinement effectives pour tous les collaborateurs, les arrêts, tous motifs confondus, seront de nouveau déductibles de la prime d’assiduité dans les modalités conventionnelles établies.

Cette date sera communiquée par voie de note diffusée à l’ensemble des collaborateurs concernés.

En ce qui concerne la fixation des objectifs au titre de l’année 2020, il est décidé, à titre exceptionnel, de les supprimer au regard de la perturbation des activités engendrée par cette crise sanitaire.

Les collaborateurs bénéficieront néanmoins d’un versement de prime qui sera négocié avec les partenaires sociaux à compter du 3^ème trimestre 2020.

Article XV : Sortie du confinement : Reprise progressive d’activité

Les parties signataires adossent le rythme de reprise des activités à des prérequis logistiques et organisationnels infrangibles en termes de santé des collaborateurs.

Ainsi, dès lors que les modalités organisationnelles telles que définies par le Plan de Reprise des Activités et le Document Unique, ces deux documents devant répondre aux prescriptions gouvernementales, ne peuvent être mises en œuvre, les collaborateurs continueront à fonctionner en mode adapté.

Les parties conviennent d’une revoyure à la fin du mois de mai afin de prendre la mesure de l’évolution du déconfinement, apprécier les directives et consignes gouvernementales nouvelles et ajuster éventuellement les éléments organisationnels ayant trait à la reprise d’activité.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article XVII : Entrée en vigueur

Au 11 mai 2020 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

Article XVIII : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

Article XIX : Dénonciation

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’un an.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

Article XX : Opposition

Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

Article XXI : Révision

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article XXII : Dépôt et Publicité

Le présent accord d'entreprise sera :

- Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

- Déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.

- Affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

- Remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,

- Consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.