Avenant n°2 à l’Accord d'entreprise sur les mesures mises en œuvre

au sein d'habitat 76 pour faire face à l’épidémie de covid-19

PREAMBULE

Le présent avenant complète l’accord du 10/04/2020 relatif à la crise sanitaire et l’avenant 1 du 18/05/2020 du même accord et a vocation à accompagner la reprise des activités de l’Etablissement dans un contexte de déconfinement progressif voulu par les pouvoirs publics.

Le télétravail demeure une solution prioritaire pour la reprise d’activité dès lors qu’il est possible de le mettre en place et ce jusqu’au 4 juillet. A cette date, les pouvoirs publics auront donné plus de visibilité sur la poursuite du déconfinement notamment en ce qui concerne la gestion des gardes d’enfants et la disponibilité des établissements d’accueil.

Article X : Maintien de salaire, pose de congés / RTT

1. Maintien de salaire

Le maintien de salaire, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, est restreint aux collaborateurs en chômage partiel consécutif aux conditions cumulatives :

• De la fermeture de l’Etablissement scolaire d’accueil de l’enfant à charge de moins de 16 ans ou de la fermeture de l’établissement d’accueil de personnes dites dépendantes pour les collaborateurs les ayant à leur charge

• De l’impossibilité logistique du déploiement du télétravail ou de tout autre aménagement des missions du collaborateur en garde d’enfant.

En outre, dans le cas où l’établissement scolaire ou spécialisé n’accueillerait le(s) enfant(s) ou les personnes dépendantes à charge que partiellement, le collaborateur devra fournir un justificatif indiquant les plages d’accueil

• Si le télétravail n’est pas déployé => Maintien de salaire dans les mêmes conditions qu’au paragraphe §1

• Si le télétravail est déployé => Maintien de salaire sur les périodes de gardes d’enfants ou de personnes dépendantes identifiées par le justificatif susvisé

2. Pose congés / RTT / heures de récupération

L’article X tel que rédigé dans l’avenant du 18/05/2020 est abrogé. A compter du 8 juin, les dispositions applicables sont les suivantes :

Du 8 juin au 4 juillet, les poses de repos complémentaires seront régies comme suit :

Ces poses de repos complémentaires doivent se réaliser sur des périodes de chômage partiel, c’est-à-dire sur les périodes de gardes d’enfants ou de personnes dépendantes et seront calculées au regard du droit initial du collaborateur.

Article XIII : Primes d’objectifs et d’assiduité

Les parties conviennent que depuis le 25 mai 2020, l’ensemble des collaborateurs et métiers de l’Etablissement dispose de la logistique et des process appropriés pour accomplir leurs missions dans des conditions sanitaires et sécuritaires respectueuses des prescriptions gouvernementales. Aussi, depuis cette date, et en dehors des cas définis à l’article X – a du présent avenant, plus aucune dérogation à la prise en considération des impacts de l’absentéisme sur la prime d’assiduité, tels que définis conventionnellement par l’accord de Politique Sociale du 14 juin 2017, ne peut être retenue.

Article XV : Sortie du confinement : Reprise progressive d’activité

Les parties conviennent d’une revoyure à la fin du mois de juin afin de prendre la mesure de l’évolution du déconfinement, apprécier les directives et consignes gouvernementales nouvelles et ajuster éventuellement les éléments organisationnels ayant trait à la reprise d’activité.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article XVII : Entrée en vigueur

Au 8 juin 2020 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

Article XVIII : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

Article XIX : Dénonciation

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’un an.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

Article XX : Opposition

Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

Article XXI : Révision

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article XXII : Dépôt et Publicité

Le présent accord d'entreprise sera :

- Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

- Déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.

- Affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

- Remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,

- Consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.