Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez HABITAT 76 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

HABITAT 76

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Textes de référence :

• L'ordonnance n°2007-137 du 1^er février 2007 détermine les modalités de transformation des Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré (OPHLM) et des Offices Publics d'Aménagement et de Construction (OPAC) en Office Public de l'Habitat (OPH) ;

• Le Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l’Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale ;

• L'accord sur la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base dans les Offices Publics de l'Habitat pour 2009 signé le 4 mars 2009 par la commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations dans les O.P.H. ;

PRÉAMBULE :

Les parties conduisent les négociations annuelles de l’exercice 2020 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et conviennent qu’elles sont envisagées en tenant compte notamment du contexte économique, de la situation financière, de l'évolution des effectifs et de la masse salariale brute globale (salaires, primes, accessoires, avantages sociaux...) d'habitat 76 dans le respect des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail et de l’ordonnance du 30 décembre 1958 notamment en son article 79-3.

1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement au sein d'Habitat 76.

TITRE I – REVALORISATION DES REMUNERATIONS, PRIMES ET ACCESSOIRES

2. EVOLUTION COLLECTIVE DES RÉMUNÉRATIONS

Les parties signataires conviennent, pour l’exercice 2020, d’une augmentation collective des rémunérations brutes, applicable à tous les collaborateurs présents, de 1% au 1^er janvier 2020.

En outre, les parties conviennent de se revoir dans le courant du 3ème trimestre 2020 afin de réétudier les éléments consolidés permettant d’apprécier la conjoncture économique.

3. EVOLUTION INDIVIDUELLE DES RÉMUNÉRATIONS

   Les parties signataires conviennent de dédier au titre des évolutions individuelles de rémunération pour l’exervice 2020 une enveloppe correspondant à 0.75% de la masse salariale brute.

TITRE II – TITRES RESTAURANT

4. RÉVISION DES MODALITÉS DE FINANCEMENT

Les parties signataires conviennent de supprimer la partie de financement de ce dispositif versée par le Comité Social et Économique de l’entreprise sans que cela n’entraine de modification de la valeur faciale des tickets restaurants ou de la répartition entre parts patronale et salariale.

Le coût de cette mesure représente 0.25% de la Masse Salariale Brute.

TITRE III – ORGANISATION DU TRAVAIL

5. JOURNÉE DE CONGÉ EXCEPTIONNEL

   L’avenant n°12 à l’accord d’Entreprise du 17 décembre 1993 a créé une journée annuelle de congé exceptionnel, octroyée à l’ensemble du personnel de l’Office et dont la date est arrêtée chaque année par le Directeur Général sur propositions des Délégations Syndicales.

   S’agissant de l’année 2020, les parties signataires du présent accord décident de retenir pour l’ensemble du personnel la journée du vendredi 22 mai 2020.

TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6. ENTRÉE EN VIGUEUR

Au 1^er janvier 2020 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

7. ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

8. DÉNONCIATION

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

9. OPPOSITION

Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

10. RÉVISION

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord d'entreprise sera :

• notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

• déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.

• affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

• remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,

• consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.

12. ADRESSES

Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :

• Pour l'Office : M. Le Directeur Général,

• Pour la CFDT : M.

• Pour la CGT : M.

• Pour la FO : M.

• Pour la CFTC : M.

Fait à ROUEN, le 18 décembre 2020