Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez HABITAT 76 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

HABITAT 76

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Textes de référence :

Les parties conduisent les négociations annuelles de l’exercice 2022 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et conviennent qu’elles sont envisagées en tenant compte notamment du contexte économique, de la situation financière, de l'évolution des effectifs et de la masse salariale brute globale (salaires, primes, accessoires, avantages sociaux...) d'habitat 76 dans le respect des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail et de l’ordonnance du 30 décembre 1958 notamment en son article 79-3.

PRÉAMBULE :

1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement au sein d'Habitat 76.

TITRE I – REVALORISATION DES REMUNERATIONS, PRIMES ET ACCESSOIRES

2. EVOLUTION COLLECTIVE DES RÉMUNÉRATIONS

Les parties signataires conviennent, pour l’exercice 2022, d’une augmentation collective des rémunérations brutes, applicable aux collaborateurs présents de 0,9% au 1^er janvier 2022. Cette revalorisation ne saurait être supérieure à 0.9% toutes revalorisations collectives confondues (Minimas conventionnels, SMIC)

3. EVOLUTION INDIVIDUELLE DES RÉMUNÉRATIONS

   Les parties signataires conviennent de dédier au titre des évolutions individuelles de rémunération pour l’exercice 2022 une enveloppe correspondant à 0.7 % de la masse salariale brute.

4. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

   Les parties signataires conviennent du versement, en mars 2022, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des collaborateurs de l’office présents au 1^er mars 2022, du montant suivant :

• Base fixe de 60€ (pour un ETP) + complément variable de 0.36% du salaire annuel brut contractuel constaté au mois précédant le versement

TITRE II – PREVOYANCE

5. RAPPEL DES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS

Le montant des parts salariale et patronale est déterminé au regard de l’indice de calcul dit Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Cet indice est soumis à revalorisation annuelle des pouvoirs publics, assurant la pérennité de l’équilibre entre prestations servies et cotisations versées.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021, au regard du gel du PMSS 2021 d’une part et de la dérive progressive de l’équilibre entre cotisations versées et prestations perçues d’autre part, une mesure temporaire d’ajustement des cotisations avait été prise pour 2021.

A l’étude des résultats consolidés des comptes de l’Office sur les 5 dernières années, il apparait que cette mesure ne suffit pas à garantir l’équilibre pérenne du dispositif.

Aussi, les cotisations, à partir du 1^er janvier 2022, au titre de ce contrat de prévoyance sont ajustées comme suit :

• Augmentation des cotisations patronales et salariales de 7,71% soit,

TITRE III – PART VARIABLE 2022

6. MODALITES DE VERSEMENT

La crise sanitaire et les consignes propres à sa gestion continuent de perturber les exercices de détermination et d’évaluation des objectifs pour l’ensemble du personnel.

A ce titre, les parties signataires conviennent de maintenir le taux d’atteinte du Directeur Général comme élément servant au calcul de la part variable 2022 (versée en juin 2023)

TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7. ENTRÉE EN VIGUEUR

Au 1^er janvier 2022 le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

8. ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

9. DÉNONCIATION

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

10. OPPOSITION

Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

11. RÉVISION

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord d'entreprise sera :

• notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

• déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.

• affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

• remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,

• consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.

13. ADRESSES

Les éventuelles notifications précitées devront être adressées aux adresses suivantes :

• Pour l'Office :

• Pour la CFDT :

• Pour la CGT :

• Pour la FO :

• Pour la CFTC :

Fait à ROUEN, le 5 janvier 2022