Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les Parties :

L’ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE

Représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative ci-après :

CGT

Représentée par Monsieur Y agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de Monsieur Z, élu cadre au Comité Social et Economique

d’autre part,

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

PRÉAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

2. Article 1 - Champ d’application

4. Article 1-1 Etablissements concernés

Sont notamment concernés par le présent accord, en conformité avec l’instruction budgétaire susvisée, les établissements et services suivants :

Etablissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Au nom de l’égalité de traitement entre salariés et, compte-tenu de leur investissement pendant la crise, l’Association a fait entrer dans le champ de cet accord les salariés de Cap Emploi Rouen-Dieppe, services qu’elle gère de même que les autres établissements et services de l’Association.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrats aidés, apprentis, alternants,

• les salariés mis à disposition.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

6. Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

8. Article 3 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail et selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Le montant de la prime Covid-19 est de 1 000 euros (mille euros) nets maximum pour les salariés des établissements et services gérés par l’Association. Cette somme pouvant être pondérée par les abattements ci-dessous.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

L’Association et ses partenaires sociaux ont opté pour les modalités pratiques définies par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction.

Il en résulte les éléments suivants :

La quotité de travail est prise en compte dans le calcul des jours calendaires pour être éligible à la prime. Ainsi, les salariés doivent justifier d’une durée de contrat, ou d’une durée cumulée des contrats, d’au moins 30 jours calendaires au cours de la période de référence. Ces 30 jours sont exprimés en équivalent temps plein : les durées de contrat des salariés à temps partiel ou incomplet seront proratisées. La proratisation est donc prise en compte dans le calcul des jours calendaires. Ainsi, par exemple, une personne à temps partiel à hauteur de 50% doit avoir exercé pendant une période de 60 jours calendaires pour être éligible à la prime.

En outre, ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées ci-après.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime, à l’exclusion des absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés trimestriels,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT),

• Les congés de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle pour lesquels il existe une présomption d’imputabilité au virus Covid-19.

Les abattements suivants seront appliqués :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence susvisée,

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Enfin, pour les personnels médicaux, outre les abattements susvisés, ils doivent avoir exercé au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne sur la période pour être éligibles à la prime.

10. Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

12. Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

14. Article 6 - Durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

16. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant toutefois pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du code du travail.

Pour l’Association Le Pré de la Bataille, Pour la CGT,

La Directrice Générale, Le Délégué Syndical,

Madame X Monsieur Y