Accord d’entreprise du 07 Août 2018 portant sur le télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de l’Association, dûment habilité de par sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d’entreprise ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 54.35% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 28.26% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par , dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 17.39% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par , dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

En Juin 2018, l’UDAF 76 et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont ouvert des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail.

Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Cet accord s’inscrit dans deux axes de travail majeurs de la démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) engagée par l’UDAF 76 :

- la qualité de vie au travail ;

- la protection de l’environnement au regard de la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

L’ouverture du télétravail à l’ensemble des salariés de l’UDAF 76 est conditionnée à l’évolution des technologies et à l’investissement technique qui sera réalisé par l’Association, notamment sur la gestion des appels téléphoniques pour les salariés non équipés d’un téléphone portable professionnel. Les parties s’engagent à reprendre la négociation lorsque l’évolution technologique sera effective au sein de l’Association, soit durant le premier semestre 2019.

Article 1 - Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’UDAF 76 qu’à son domicile ou en tout autre lieu, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Article 2 - Bénéficiaires et conditions d'éligibilité

1. Bénéficiaires

Les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés suivants : cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une expérience d’au moins 3 mois dans le poste occupé.

Ne sont pas concernés par le présent accord :

• Le personnel intérimaire ;

• Les stagiaires soumis aux conditions prévues par la convention de stage.

  2. Conditions d’éligibilité

Au sens de l’accord, pour bénéficier du dispositif du télétravail il faut que :

• le travail commandé ou la mission soit initialement réalisable dans les locaux de l’UDAF 76 ;

• le travail commandé ou la mission nécessite l’utilisation des technologies de l'information et de la communication ;

• le travail commandé ou la mission soit réalisé effectivement en dehors des locaux de l’UDAF 76 ;

  Ces conditions sont cumulatives.

Seuls sont éligibles au télétravail les bénéficiaires tels que visés à l’article 2.1 :

• exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’UDAF 76 ;

• bénéficiant d’outils de travail informatiques et numériques nomades affectés individuellement aux salariés par l’UDAF 76 (ordinateur portable et téléphone portable).

Ces deux conditions sont cumulatives.

Article 3 - Organisation du télétravail

3.1 Organisation journalière du télétravail

Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales, conventionnelles applicables en matière de temps de travail et de l’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 Juillet 2015 portant sur l’organisation du temps de travail.

A ce titre, le télétravailleur organise sa journée de travail dans le respect des plages horaires journalières fixes et mobiles déterminées comme suit :

• deux plages mobiles de 7h30 à 9h et de 16h à 19h ;

• deux plages fixes de 9h à 12h et de 14h à 16h ;

• une pause « déjeuner » fixée à 30 minutes minimum et 2 heures maximum
  entre 12h et 14h.

Le télétravail n’est pas autorisé en dehors de ces plages horaires.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les plages horaires dites « fixes » de référence qui lui sont applicables au sein de l’UDAF 76.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées minimales et maximales de travail et des temps de repos, le télétravailleur badgera son temps de travail dans le respect des dispositions de l’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 Juillet 2015 portant sur l’organisation du temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’UDAF 76.

3.2 Télétravail hebdomadaire

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que le salarié éligible au télétravail dispose d’une ½ journée ou une journée complète maximum de télétravail dans la semaine.

Le télétravail hebdomadaire peut s’exercer les cinq jours ouvrés soit les : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

Le salarié informe systématiquement et préalablement son responsable hiérarchique direct de sa décision de recourir au télétravail hebdomadaire.

L’ensemble des contraintes métier (convocation au Tribunal, réunions, formation, etc.) prime sur le télétravail hebdomadaire.

Afin d’assurer la continuité du service, le télétravail s’exerce dans le respect des règles de présentéisme inscrite dans l’avenant de refonte de l’accord d’entreprise du 20 Juillet 2015 portant sur l’organisation du temps de travail. A ce titre :

• le salarié désigné d’astreinte par son responsable hiérarchique direct doit assurer l’astreinte dans les locaux de l’UDAF 76 ;

• lorsque le salarié désigné d’astreinte est absent, le responsable hiérarchique direct peut demander à un télétravailleur d’assurer cette astreinte dans les locaux de l’UDAF 76. Cette situation entraine l’annulation de la journée de télétravail.

Dans cette situation, le responsable hiérarchique direct rappelle en priorité les télétravailleurs puis les salariés en visite extérieure dans un second temps.

3.3 Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence.

Il est réservé aux situations limitativement visées ci-dessous :

• Avant ou après une visite extérieure (visite à domicile, réunion partenariale, etc.) plus proche du domicile du salarié que des locaux de l’UDAF 76 ;

• Etat de santé du salarié nécessitant de limiter les déplacements mais ne justifiant pas un arrêt maladie (état de grossesse, retour d’un long arrêt maladie, etc.) sous réserve de l’accord préalable de la Direction ;

• Intempéries occasionnant des difficultés de déplacement sous réserve de l’accord préalable de la Direction;

• Situation imprévue nécessitant que le salarié reste à domicile (panne de véhicule, grève des transports publics, etc.). Cette situation est limitée à deux demandes par période de référence (1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1) sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique direct ou à défaut du service Ressources Humaines ;

• Crédit d’heures de délégation pour le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint de la Délégation Unique du Personnel.

Le télétravail occasionnel n’est pas autorisé dans les situations suivantes :

• Salariés en arrêt maladie et congés de maternité ;

• Périodes de congés ;

• Autorisation d’absence pour les soins d’un enfant malade.

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) ou heures.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (exemple : destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.

A ce titre, le télétravail peut s’exercer les cinq jours ouvrés soit les : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

Article 4 - Modalités de recours au télétravail

4.1 Principe du volontariat

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité s’inscrit librement dans le télétravail dans le respect des règles posées à l’article 3 pour le télétravail régulier ou le télétravail occasionnel.

4.2 Formalisation

Le recours au télétravail à l’UDAF 76 ne sera pas formalisé par la signature d’un contrat de travail ou un avenant à celui-ci. Le présent accord d’entreprise définit le cadre juridique et les modalités applicables pour le travail sans que la formalisation d’un avenant au contrat de travail soit nécessaire.

Le télétravailleur doit inscrire sur son agenda professionnel partagé outlook qu’il télétravaille.

4.3 Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail.

Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié pourra mettre fin au télétravail.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du travail fourni dans le cadre du télétravail ne donnait pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’UDAF 76, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés.

Article 5 – Bilan individuel du télétravail

La direction devra s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien d’évaluation ou le bilan intermédiaire que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l’UDAF76 et sa participation aux événements collectifs de l’UDAF76 le préservent du risque d’isolement.

Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’UDAF 76.

Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l’UDAF 76 et aux événements organisés par l’Association demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’UDAF 76.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’UDAF 76.

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Article 7 – Droit à la déconnexion

L’UDAF 76 garantie le respect de la vie privée du salarié en télétravail et affirme le droit à la déconnexion des télétravailleurs.

A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles les outils professionnels nomades sont connectés correspondent aux plages horaires collectives de travail rappelées dans l’article 3 du présent accord.

Article 8 - Confidentialité

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Article 9 – Lieu, Equipements et coûts du télétravail

9.1. Lieux du télétravail

Le salarié détermine librement son lieu de télétravail.

Le lieu de télétravail choisi doit être à une distance géographique raisonnable des locaux de l’UDAF 76 dans les cas d’annulation des temps de télétravail visés à l’article 3 du présent accord.

9.2. Equipement du télétravailleur

Les télétravailleurs disposent des outils professionnels nomades de travail, à savoir un ordinateur portable et un téléphone portable.

Un accès aux logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance est assuré.

Les outils professionnels nomades restent la propriété de l’UDAF 76, qui en assure la maintenance et l’entretien.

Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’UDAF 76.

9.3. Coûts liés au télétravail permanent

En dehors de l’entretien des outils nomades professionnels, l’UDAF 76 ne prendra pas à sa charge les coûts liés au télétravail.

Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l’UDAF 76 en matière de santé et de sécurité au travail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’UDAF76.

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’UDAF76 pendant le temps de travail.

Article 11 - Assurance

L’assurance responsabilité civile de l’UDAF76 s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’UDAF76.

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.

Article 12 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des membres de la DUP.

Article 13 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il rentrera en vigueur à compter du 01^er Octobre 2018.

Article 14 - Suivi de l'accord

La commission de suivi des accords d’entreprise vérifiera la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La commission de suivi des accords d’entreprise est composée :

- des délégués syndicaux ;

- 3 membres de la Délégation Unique du Personnel ;

- 2 Membres de la Direction.

La Commission de suivi des accords d’entreprise dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures.

Afin d’assurer ce bilan, les indicateurs de suivi suivants seront étudiés :

- Nombre d’heures de télétravail ;

- Nombre de convenances personnelles utilisées par les salariés dans le cadre du télétravail occasionnel ;

- Synthèse des remarques relatives au télétravail lors des entretiens d’évaluation ou bilans intermédiaires.

La Commission de suivi se réunira en Mars 2019 et Septembre 2019 pour dresser un bilan de cet accord. Une rencontre annuelle sera ensuite fixée.

Article 15 – Révision et dénonciation de l'accord

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 -1 et L. 2261.8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L2261-10 suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DIRECCTE¹ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UDAF76.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 16 – Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de
l’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.

Article 17- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.

En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L 2231-6- du code du travail et D.2231.2, D2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.

En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.

Les signataires au présent accord décident d’anonymiser ledit accord pour sa publication.

La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.

Fait à Mont Saint Aignan Le 07 Août 2018 En 6 exemplaires originaux
Directeur Général Délégué syndical CFE CGC	Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT

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1. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.↩