Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez ADEI (Siège)

Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique au sein de l’Association

Accompagner Développer Eduquer Insérer

Entre

L’Association ADEI – Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 08 boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par Monsieur Alain DURAND, Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Déléguée syndicale CGT-Force Ouvrière,

• Délégué syndical USD CGT 17,

• Déléguée syndicale CFDT,

• Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du Secteur Sanitaire et Social,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord d’entreprise signé le 12 décembre 2018 relatif à la mise en place du CSE avait pour objet d’instituer la représentation du personnel au sein de l’Association et notamment des commissions locales de santé, sécurité et conditions de travail.

L’association ADEI attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles a entendu proposer des modalités permettant de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés.

Suite à un bilan de fonctionnement des instances de représentation du personnel, les parties conviennent d’une évolution de celles-ci selon les modalités définies ci-après.

Article 6 - Mise en place des commissions de proximité

Article 6.1 - Nombre de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants et seront au nombre de 26.

Ils sont répartis au nombre de 2, par direction d’établissement, selon les modalités suivantes :

CMPP 2 représentants de proximité

Services de Protection de l’Enfance 2 représentants de proximité

ADPP 2 représentants de proximité

Pôle Inclusion professionnelle 2 représentants de proximité

Pôle ambulatoire 2 représentants de proximité

Pôle Habitat et vie sociale 2 représentants de proximité

IME de l’Océan 2 représentants de proximité

IME Les Coteaux/La Vigerie 2 représentants de proximité

IME Jonzac/Haute Saintonge 2 représentants de proximité

Foyer Loulay/La Vigerie 2 représentants de proximité

Foyer Soubise/Marlonges 2 représentants de proximité

Foyer Jonzac/Haute-Saintonge 2 représentants de proximité

Siège Social 2 représentants de proximité

Article 6.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Il est convenu entre les parties que les mandats en cours des représentants de proximité instaurés par l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018 prennent fin avec la mise en place de la représentation du personnel définie par le présent texte.

La désignation des représentants de proximité est effectuée, lors de la première réunion du Comité Social et Economique suivant l’entrée en vigueur du présent texte, par une résolution à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité doivent être prioritairement membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Afin que l’ensemble des salariés soit représenté, les parties s’accordent pour déterminer comme critère objectif pour la désignation de ces représentants de proximité leur appartenance à l’établissement listé à l’article 6.1 du présent accord.

Si aucun membre élu titulaire ou suppléant du CSE ne relève d’un établissement de l’Association, les membres du CSE désignent un salarié de l’Association ayant préalablement répondu à un appel à candidature au sein du/des établissement(s) concerné(s).

Il est précisé que ces représentants de proximité élus par le CSE après appel à candidature ne seront pas membres du CSE.

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE soit 4 ans.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement différent de celui pour lequel il a été désigné entraine la fin de son mandat. Il sera également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou en cas de fin du mandat de membre titulaire du CSE.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.

Article 6.3 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité assurent une proximité des représentants du personnel avec les salariés afin de recueillir et faire remonter les questions individuelles et collectives qui existent au niveau local.

Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Association telles que les actions relatives à la qualité de vie au travail, la communication interne des actions du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, la prévention des situations de harcèlement…

Les représentants de proximité peuvent également présenter au représentant de l’Association qui préside les commissions de proximité des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association.

Article 6.4 - Modalités de fonctionnement

Chaque représentant de proximité dispose d’un nombre d’heures de délégation de 4 heures par mois (en sus des heures de délégation dont il bénéficie en tant que membre titulaire du CSE s’il cumule les mandats d’élus du CSE et de représentant de proximité). Ces heures de délégation seront traitées comme des heures de délégation de droit commun.

En revanche, ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisable avec un autre représentant du personnel (membre du Comité Social et Economique ou représentant de proximité). En cas d’impossibilité d’exercer son mandat, le représentant de proximité peut transférer, au mois le mois, ses heures de délégation au représentant de proximité de son périmètre, sur demande expresse auprès de la Direction d’établissement (copie Direction des Ressources Humaines).

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le(s) site(s) compris dans le périmètre de l’établissement.

Il peut y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les commissions de proximité se réunissent trimestriellement, sur convocation de la direction de l’établissement.

Ces réunions se déroulent au sein de l’établissement concerné et sont animées par la direction de l’établissement et un représentant de la direction RH de l’Association. Le contenu des échanges fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Le temps passé aux commissions de proximité mentionnées à l’article 6.1 du présent accord est comptabilisé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 6.5 – Obligation de discrétion

Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée), seront tenus à une obligation de discrétion.

Article 7 – Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires déclinés dans le projet associatif 2016-2020 liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’Association, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission centrale santé sécurité et conditions de travail, CSSCT, auprès du CSE.

Article 7.1 - Nombre de membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres représentants de proximité, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social économique.

La CSSCT est composée de 9 membres élus du CSE :

• 1 représentant ADPP

• 1 représentant Services de Protection de l’Enfance

• 1 représentant CMPP

• 1 représentant ESAT

• 1 représentant Pôle ambulatoire

• 1 représentant Pôle Habitat et Vie sociale

• 1 représentant IME

• 1 représentant Foyer

• 1 représentant Siège social.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Association ADEI, assisté de toute autre personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Les membres de la CSSCT peuvent inviter, sur demande préalable au plus tard sept jours avant la réunion et accord exprès de la direction de l’Association, toute autre personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Article 7.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle n’a pas voix délibérative.

Article 7.3 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission est décompté comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour seront utilement précisées.

La CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire.

Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la Commission peut prendre des recommandations qu’elle transmet au Comité. Les comptes rendus de réunions sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission.

Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité Social et Economique.

Article 7.4 - Modalités de formation

Compte tenu de l’effectif de l’Association ADEI, la formation des membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.

Article 9 - Dispositions générales

Article 9.1 – Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l’Intranet de l’Association ADEI.

Article 9.2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Article 9.3 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 9.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Aytré, le ___________________, en six exemplaires originaux.

Pour l’Association

Le Président du Conseil

d’Administration

Pour les Syndicats :

Pour le Syndicat Pour le Syndicat

USD CGT 17 CGT-FO

Pour le Syndicat Professionnel Pour le Syndicat

Autonome des Personnels du CFDT

Secteur sanitaire et social